Age de départ en retraite

mercredi 8 août 2007
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Qui est concerné ?

La retraite des fonctionnaires bénéficie aux fonctionnaires titulaires de l’Etat, des hôpitaux et des collectivités locales, ainsi qu’aux magistrats et aux militaires.

Les fonctionnaires ne relèvent pas du régime général des salariés mais d’un régime spécial unique dont les règles sont fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Tout fonctionnaire a le droit à une pension de retraite s’il a été radié des cadres après avoir effectué 15 ans de services et s’il remplit une condition d’âge.

L’âge de départ en retraite est fixé, en règle générale, à 60 ans.

Départ en retraite et versement d’une pension

Lors du départ en retraite, deux opérations distinctes ont lieu.

Tout d’abord, intervient la radiation des cadres de l’administration qui fait perdre à l’agent sa qualité de fonctionnaire.

Elle est prononcée par l’autorité compétente en matière de nomination. Elle n’implique pas, dans tous les cas, le paiement immédiat de la pension.

Est ensuite opérée la liquidation de la pension par le service des pensions compétent.

Radiation des cadres

La radiation des cadres intervient soit sur demande, soit d’office.

Elle est prononcée sur demande :

  • dès que l’intéressé sollicite son admission à la retraite après 15 années de service,
  • ou s’il présente sa démission.

Elle a lieu d’office pour les fonctionnaires ayant acquis un droit à pension en cas :

  • d’atteinte de la limite d’âge qui est de 65 ans pour les emplois dits "sédentaires" et entre 55 et 65 ans pour les emplois appartenant à la "catégorie active",
  • d’insuffisance professionnelle,
  • de perte de la nationalité française ou des droits civiques,
  • ou si le fonctionnaire a fait l’objet, par mesure disciplinaire, d’une mise à la retraite ou d’une révocation.

Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire ou d’office par l’administration en cas de reconnaissance d’inaptitude à remplir les fonctions suite à une maladie, une blessure ou une infirmité grave.

Recul de la limite d’âge de départ en retraite

Le fonctionnaire peut obtenir un recul de la limite d’âge de :

  • 1 an par enfant de moins de 21 ans à charge au moment de l’atteinte de la limite d’âge (dans la limite de 3 ans),
  • 1 an si, à 50 ans, il était père ou mère de 3 enfants vivants,
  • 1 an par enfant handicapé à charge (enfant atteint d’une invalidité d’au moins 80 % ou enfant devenu adulte handicapé et percevant l’allocation adulte handicapé) au moment de l’atteinte de la limite d’âge (dans la limite de 3 ans).

D’autres possibilités de recul de limite d’âge sont accordées pour les enfants morts pour la France.

Des règles de cumuls et non cumuls existent entre ces différents reculs pour limite d’âge.


Prolongation d’activité

L’agent peut bénéficier d’un maintien en activité, si à la date de la limite d’âge de son grade, il ne totalise pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein.

Cette prolongation d’activité prend fin dès que cette condition est remplie ou au bout de 10 trimestres maximum.

Elle est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique de l’intéressé.

Son bénéfice peut se cumuler avec celui d’un recul de la limite d’âge, qui doit être accordé en premier lieu.

Liquidation immédiate de la pension en fonction de l’âge

Des conditions d’âge et de durée de services sont requises pour un paiement immédiat de la pension.

L’agent doit avoir effectué au moins 15 années de services effectifs et remplir une des conditions suivantes :

  • être radié des cadres pour limite d’âge ou, au-delà de la limite d’âge, à la date de la fin de prolongation de son activité,
  • ou être âgé de 60 ans, sauf exceptions,
  • ou être âgé de 55 ans et totaliser 15 ans de service dans un emploi classé en "catégorie active".

A noter : les agents qui ont commencé à travailler jeunes et qui bénéficient d’une carrière longue peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de leur pension avant 60 ans. Il convient de se renseigner auprès de son administration.

Liquidation immédiate de la pension sans condition d’âge

Les agents suivants peuvent bénéficier du versement immédiat de leur pension sans conditions d’âge, dès lors qu’ils ont accompli au moins 15 ans de services effectifs :

  • les fonctionnaires atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable et dans l’impossibilité d’exercer une fonction quelconque,
  • ou les fonctionnaires dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou maladie incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque,
  • les fonctionnaires pères ou mères de 3 enfants vivants (ou décédés pour faits de guerre) ou d’un enfant vivant de plus d’1 an atteint d’une invalidité au moins égale à 80% ou ayant élevé 3 enfants pendant 9 ans au moins avant leur 16e anniversaire (ou pendant la période où ils étaient à charge au sens des prestations familiales), sous réserve d’avoir interrompu leur activité pour chaque enfant, selon certaines modalités, pendant une période continue minimum de 2 mois (dispositif applicable à compter du 12 mai 2005, sauf exception).

A noter : l’interruption d’activité ci-dessus doit intervenir dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité ou d’adoption, parental ou de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

A l’interruption d’activité sont assimilées les périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base (périodes d’études, de recherche d’emploi, de chômage...).

Liquidation immédiate de la pension sans condition d’âge ni durée de services

Les agents radiés des cadres pour invalidité peuvent, quelque soit leur âge et leur durée de services, obtenir une pension.

Radiation des cadres non suivie d’une liquidation immédiate de la pension

L’agent réunissant 15 ans de services valables pour la retraite, mais ne remplissant pas les conditions ci-dessus, ne bénéficiera du versement de sa pension qu’à partir de l’âge de 55 ans pour les emplois classés en "catégorie active", de 60 ans pour les emplois dits sédentaires, voire plus tôt selon les cas particuliers.

Des règles particulières s’appliquent aux militaires.

Radiation des cadres avant 15 ans de services effectifs

L’agent qui compte moins de 15 ans de services effectifs dans la fonction publique est affilié rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC (pour la retraite complémentaire).

Ce n’est qu’à partir de 60 ans qu’une pension lui sera versée.

Pour toute information ?

Il convient de s’adresser :

  • au service du personnel de son administration,
  • au bureau des pensions de son administration.

Commentaires  (fermé)

Logo de Cornuez Brigitte
jeudi 24 avril 2008 à 03h51, par  Cornuez Brigitte

Comment se fait-il que La délégation CGT ne défende pas les droits d’un(e) salarié(e) qui formule une demande de radiation des cadres dès l’ouverture de ses droits (dans mon cas d’infirmière en CHR dès l’âge de 55 ans. La délégation CGT en place prétend que j’ai l’obligation de rester en poste jusqu’à la fin du mois encouru (idem que la position de l’employeur sans aucune autre argumentation ni de la CGT, ni de l’employeur). Les textes ne disent pas cela notamment l’article 27 du code des pensions civiles et militaires auxquelles je suis rattachée qui sous entend par la rémunération que la retraite prend effet certes le mois suivant et que tout mois entamé est payé intégralement en salaire ’exception faite semble-t-il pour les personnes nées le 1er d’un mois (demoiselle Poulain) (Résumé : 36-08-02, 36-10-01 Aux termes de l’article R.96 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le paiement des émoluments d’activité “est continué jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est soit admis à la retraite ou radié des cadres, soit décédé en activité”. ). Je ne m’explique pas cette position de la section syndicale. Après vérification cette pratique n’est pas appliquée uniformément dans d’autres hôpitaux publics. D’ailleurs elle existe depuis peu dans le CHR où j’exerce.Si la loi sur les retraites reconnaît l’employeur comme l’autorité qui a qualité pour réaliser la nomination auprès de la caisse de retraite, il ne dit pas qu’il est qualifié pour rejeter une demande et un droit acquis, celui en l’occurrence de partir dès l’ouverture des droits c’est-à-dire dans ce cas dès l’âge de 55 ans. Renseignements pris auprès de la caisse de retraite, elle ne semble pas être sur la position de l’employeur en ce qui concerne cette application "particulière" des textes.

N.B. : Je ne suis pas adhérente de la CGT ni d’ailleurs d’un autre syndicat mais fidèle électrice de l’équipe CGT depuis mon admission sur le marché du travail. Par principe, je souhaiterais avoir une réponse motivée pour mieux comprendre la position syndicale qui consiste à ne pas défendre un droit social celui de profiter pleinement d’une retraite dès l’ouverture des droits acquis.Actuellement l’employeur refuse de transmettre ma demande tant que je persisterai à faire figurer dans le dossier la date d’anniversaire comme date de départ ou de radiation des cadres.

cordialement

Brigitte Cornuez