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Age de départ en retraite

mercredi 8 août 2007

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Qui est concerné ?

La retraite des fonctionnaires bénéficie aux fonctionnaires titulaires de l’Etat, des hôpitaux et des collectivités locales, ainsi qu’aux magistrats et aux militaires.

Les fonctionnaires ne relèvent pas du régime général des salariés mais d’un régime spécial unique dont les règles sont fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Tout fonctionnaire a le droit à une pension de retraite s’il a été radié des cadres après avoir effectué 15 ans de services et s’il remplit une condition d’âge.

L’âge de départ en retraite est fixé, en règle générale, à 60 ans.

Départ en retraite et versement d’une pension

Lors du départ en retraite, deux opérations distinctes ont lieu.

Tout d’abord, intervient la radiation des cadres de l’administration qui fait perdre à l’agent sa qualité de fonctionnaire.

Elle est prononcée par l’autorité compétente en matière de nomination. Elle n’implique pas, dans tous les cas, le paiement immédiat de la pension.

Est ensuite opérée la liquidation de la pension par le service des pensions compétent.

Radiation des cadres

La radiation des cadres intervient soit sur demande, soit d’office.

Elle est prononcée sur demande :

dès que l’intéressé sollicite son admission à la retraite après 15 années de service,
ou s’il présente sa démission.

Elle a lieu d’office pour les fonctionnaires ayant acquis un droit à pension en cas :

d’atteinte de la limite d’âge qui est de 65 ans pour les emplois dits "sédentaires" et entre 55 et 65 ans pour les emplois appartenant à la "catégorie active",
d’insuffisance professionnelle,
de perte de la nationalité française ou des droits civiques,
ou si le fonctionnaire a fait l’objet, par mesure disciplinaire, d’une mise à la retraite ou d’une révocation.

Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire ou d’office par l’administration en cas de reconnaissance d’inaptitude à remplir les fonctions suite à une maladie, une blessure ou une infirmité grave.

Recul de la limite d’âge de départ en retraite

Le fonctionnaire peut obtenir un recul de la limite d’âge de :

1 an par enfant de moins de 21 ans à charge au moment de l’atteinte de la limite d’âge (dans la limite de 3 ans),
1 an si, à 50 ans, il était père ou mère de 3 enfants vivants,
1 an par enfant handicapé à charge (enfant atteint d’une invalidité d’au moins 80 % ou enfant devenu adulte handicapé et percevant l’allocation adulte handicapé) au moment de l’atteinte de la limite d’âge (dans la limite de 3 ans).

D’autres possibilités de recul de limite d’âge sont accordées pour les enfants morts pour la France.

Des règles de cumuls et non cumuls existent entre ces différents reculs pour limite d’âge.

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Mots-clés

retraite

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Forum

Age de départ en retraite
24 avril 2008, par Cornuez Brigitte

Comment se fait-il que La délégation CGT ne défende pas les droits d’un(e) salarié(e) qui formule une demande de radiation des cadres dès l’ouverture de ses droits (dans mon cas d’infirmière en CHR dès l’âge de 55 ans. La délégation CGT en place prétend que j’ai l’obligation de rester en poste jusqu’à la fin du mois encouru (idem que la position de l’employeur sans aucune autre argumentation ni de la CGT, ni de l’employeur). Les textes ne disent pas cela notamment l’article 27 du code des pensions civiles et militaires auxquelles je suis rattachée qui sous entend par la rémunération que la retraite prend effet certes le mois suivant et que tout mois entamé est payé intégralement en salaire ’exception faite semble-t-il pour les personnes nées le 1er d’un mois (demoiselle Poulain) (Résumé : 36-08-02, 36-10-01 Aux termes de l’article R.96 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le paiement des émoluments d’activité “est continué jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est soit admis à la retraite ou radié des cadres, soit décédé en activité”. ). Je ne m’explique pas cette position de la section syndicale. Après vérification cette pratique n’est pas appliquée uniformément dans d’autres hôpitaux publics. D’ailleurs elle existe depuis peu dans le CHR où j’exerce.Si la loi sur les retraites reconnaît l’employeur comme l’autorité qui a qualité pour réaliser la nomination auprès de la caisse de retraite, il ne dit pas qu’il est qualifié pour rejeter une demande et un droit acquis, celui en l’occurrence de partir dès l’ouverture des droits c’est-à-dire dans ce cas dès l’âge de 55 ans. Renseignements pris auprès de la caisse de retraite, elle ne semble pas être sur la position de l’employeur en ce qui concerne cette application "particulière" des textes.

N.B. : Je ne suis pas adhérente de la CGT ni d’ailleurs d’un autre syndicat mais fidèle électrice de l’équipe CGT depuis mon admission sur le marché du travail. Par principe, je souhaiterais avoir une réponse motivée pour mieux comprendre la position syndicale qui consiste à ne pas défendre un droit social celui de profiter pleinement d’une retraite dès l’ouverture des droits acquis.Actuellement l’employeur refuse de transmettre ma demande tant que je persisterai à faire figurer dans le dossier la date d’anniversaire comme date de départ ou de radiation des cadres.

cordialement

Brigitte Cornuez

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