Congé de Formation Professionnelle

jeudi 28 juin 2007
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II a pour objet de permettre à un fonctionnaire de parfaire sa formation professionnelle. En conséquence, ni la nature de la formation ni son intérêt pour le service n ont à être appréciés.

Formation

L arrêté du 23 juillet 1981 a précisé les stages et enseignements qui sont agréés : - les enseignements dispensés par les établissements publics français et ceux de l un des pays de la Communauté économique européenne, - les stages de l Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) ainsi que ceux organisés par les autres centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés par le Ministère du Travail, - les stages organisés en application d une convention prévoyant l aide de l État ainsi que les autres stages subventionnés par l État, - les stages organisés par les chambres de commerce et d industrie, - les chambres de métiers et les chambres d agriculture, - les stages agréés par l État et les régions en vue de la rémunération des stagiaires.

Bénéficiaires

Tout fonctionnaire en activité, ayant accompli 3 années de services publics effectifs dans l administration. Les périodes de service national et de scolarité ne sont pas prises en compte. Les services à temps partiel sont pris en compte comme du temps plein.

Durée

3 ans dans l ensemble de sa carrière dont un an rémunéré. La rémunération est une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 85% du traitement brut et de l indemnité de résidence afférents à l indice qu il détenait au moment de partir en congé.

Droits

II conserve ses droits pour l avancement de grade et d échelon. Il continue de cotiser pour la retraite.

Obligations

Le fonctionnaire s engage à rester au service de l État pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l indemnité forfaitaire. Le fonctionnaire doit fournir une attestation de présence effective en formation à la reprise du travail et à la fin de chaque mois, sauf pendant la période estivale dans le cas de formations universitaires.

Demande de congé

120 jours au moins avant la date de début de formation et 2 mois avant en cas de renouvellement. La demande doit préciser la date à laquelle commence la formation, sa nature, sa durée ainsi que la désignation précise (nom, nature juridique,...) de l organisme qui la dispense.

Réintégration

La demande doit en être faite 2 mois avant la date de réintégration souhaitée. A l issue du congé de formation ou après interruption, l agent est réintégré de plein droit en fonction des postes vacants.

Pour plus de renseignements, contactez la CGT .