Congé de formation professionnelle des agents hospitaliers

vendredi 7 décembre 2007
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[*Principe *] Les agents hospitaliers peuvent réaliser leurs projets de formation personnelle au moyen du congé de formation professionnelle.

Ils peuvent suivre, à leur initiative et à titre individuel, des formations distinctes de celles du plan de formation de l’établissement dans lequel ils exercent leur activité.

[*Bénéficiaires*]

Ce congé est accessible à l’ensemble des agents hospitaliers publics titulaires et non titulaires, non médicaux, ainsi qu’aux sages-femmes et aux médecins du travail contractuels ayant accompli au moins trois ans de service effectif dans la fonction publique hospitalière.

Ce congé est octroyé aux agents en position d’activité dans un établissement public de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux.

[*Conditions*]

Pour avoir accès ce congé, l’agent doit :

  • avoir accompli au moins trois ans de service effectif dans les établissements de la fonction publique hospitalière,
  • être en position d’activité,
  • suivre une formation de nature professionnelle (actions de formation visant à l’acquisition de connaissances, d’aptitudes et de compétences et reposant sur des objectifs, des moyens pédagogiques et un dispositif permettant de suivre leur déroulement et d’en évaluer l’impact).

Ce congé peut être pris en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière sans excéder trois années. Seuls 24 mois sont susceptibles d’être indemnisés.

[*Dépôt de la demande*]

La demande d’autorisation d’absence administrative et la demande de prise en charge financière doivent être effectuées au moyen d’un dossier comprenant trois formulaires et retiré auprès d’une délégation de l’Association nationale pour la formation hospitalière (ANFH).

Le premier formulaire est relatif à l’autorisation d’absence administrative, le second concerne la demande personnelle, le dernier concerne l’organisme de formation.

[*Demande d’autorisation d’absence*]

La demande d’autorisation d’absence doit être déposée auprès de la hiérarchie 60 jours au moins avant le début de la formation, en précisant la date de début de la formation et la durée du congé sollicité.

L’employeur doit répondre dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.

Après avoir obtenu l’autorisation d’absence administrative, rempli le formulaire de demande personnelle et l’imprimé réservé à l’organisme de formation, le dossier est à adresser par lettre recommandée avec AR au comité de gestion régional du congé de formation professionnelle (ANFH).

En cas de refus d’indemnisation par le comité, l’agent peut renoncer à son autorisation d’absence administrative.

[* Statut et rémunération*]

L’agent est maintenu en position d’activité. Le temps passé en formation correspond à un temps de service. Il conserve tous ses droits à l’ancienneté, à l’avancement, à la retraite.

Il perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % de son traitement brut et de son indemnité de résidence. Elle est versée pendant une durée maximale de 12 mois sur l’ensemble de sa carrière.

Cette durée d’indemnisation est portée à 24 mois dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins et que les crédits existent. [*

Prise en charge financière*]

La prise en charge des frais de formation, de déplacement et d’hébergement accordée par le Comité de gestion régional du congé de formation professionnelle n’est pas automatique et n’est versée que pendant 12 mois (ou 24 mois sous conditions).

Au retour de congé, l’agent qui a bénéficié d’une prise en charge financière, doit servir dans la fonction publique hospitalière pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité au titre de ce congé.

[*Attestation de présence et réintégration*]

A la fin de chaque mois et à l’issue du congé de formation, l’agent doit remettre à l’autorité hiérarchique une attestation de présence effective établie par l’organisme de formation.

Au terme du congé, l’agent réintègre dans son établissement d’origine, un emploi correspondant à son grade, ou pour les non titulaires à un emploi de niveau équivalent à celui occupé avant le congé.


Commentaires  (fermé)

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jeudi 3 septembre 2009 à 15h24, par  chouchou

bonjour j’ai passe le concours amp en demandant a mon cadre de santé si se serais possible sa réponse étant positif je me suis lancée (je prenais en charge le coup de la formation et sur mes congés pour mes absences)mon directeur venu la voir elle l’informe de ma réussite au concours il me convoque et dans une rage folle me dit que je n’ai pas le droit de faire une formation et que si je voulais vraiment la faire je n’avais qu’a démissionner ou que si je ne me tenais pas a ces dires qu’il ne me titulariserai pas(d’ailleurs es normal que je n’ai toujours rien reçu en se qui concerne ma titularisation qui devais être effective en juin 2009 car sur ma feuille de paie je suis toujours ,stagiaire) merci

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mercredi 29 juillet 2009 à 08h31, par  vanille

bonjour, secrétaire médicale, j’ai demandé un CFP d’un durée d’un an par le biais de l’ANFH. Mon DR a signé une 1ère fois mon autorisation d’absence. J’ai été informée le 20.07 par recommandé de l’ANFH d’un accord de financement en totalité de mon CFP. Toutefois, je devais prendre contact avec mon DRH qui refusait dorénavant de me laisser partir.Je ne comprends pas ce revirement de situation, ce changement de décision, un coup OUI, un coup NON. Ma hiérarchie directe, chef de service et cadre de santé ne s’est jamais opposée à mon départ. J’ai immédiatement demandé un rdv à mon directeur général pour avoir des explications, rdv fixé le 30.07.2009. quel recours puis-je envisager maintenant ? Merci à vous de me répondre

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samedi 4 juillet 2009 à 14h54, par  lilou

je suis agent hospitalier (aide soignant) ds la fonction publique hospitalière et je souhaite faire une formation qui n’a rien à voir avec le médical.P uis-je le demander en congé formation ou autre ?

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vendredi 13 février 2009 à 13h17, par  ema

bonjour je souhaite faire une demande aupres de l anfh de ma région pour une formation de 3 années. mon employeur est d accord. quels sont les risques que j encoure , quelles sont les sanctions,si pour raisons personnelle je dois arreter ou si je redouble une année apres plusieurs versements de la part de l anfh ?.

Site web : renseignements
vendredi 13 février 2009 à 13h11

quels sont les sanctions ,liés a un arret de la formation que je souhaite effectuer,que peu envisager l anfh de ma région. j envisage de partir en formation pour 3 année CE QUI ET COURT ET LONG A LA FOIS.