Congé pour formation syndicale des agents hospitaliers

vendredi 7 décembre 2007
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Aspect législatif

Décret n° 88-676 du 6 mai 1988

Principe

Les agents en activité bénéficient de la possibilité de prendre un congé pour participer à des stages ou à des sessions consacrés à la formation syndicale.

Ces formations sont dispensées par des centres ou instituts syndicaux ou spécialisés, qui figurent sur une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de la santé.

[*Bénéficiaires*]

Ce sont les agents titulaires et non titulaires des établissements hospitaliers.

[*Durée et traitement*]

La durée maximum du congé est de 12 jours ouvrables par an.

L’agent bénéficie du maintien de son traitement.

[*Demande de congé*]

L’agent doit adresser une demande écrite à son autorité hiérarchique au moins un mois à l’avance.

A défaut de réponse expresse au plus tard 15 jours avant le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

[*Refus de congé*]

La demande de congé peut être refusée :

  • pour nécessités de service (la décision de refus est communiquée avec ses motifs à la commission administrative paritaire),
  • si le nombre maximal des bénéficiaires du congé dans l’établissement (5% de l’effectif réel) est atteint au cours de l’année civile.

[* Attestation d’assiduité*]

A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut de formation délivre à chaque agent une attestation d’assiduité.

L’agent doit la remettre à son autorité hiérarchique au moment de la reprise des fonctions.


Documents joints

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