DROITS SYNDICAUX

jeudi 12 juillet 2007
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Liberté syndicale

Les fonctionnaires (titulaires ou non titulaires) peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et exercer des mandats.

Rôle des organisations syndicales

Elles sont qualifiées pour conduire au niveau national avec le gouvernement des négociations préalables à la détermination de l’évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail.

Elles sont également qualifiées pour se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Elles doivent disposer d’un panneau d’affichage, et, s’il y a plus de 50 employés dans le service, d’un local.

Les responsables syndicaux peuvent :

-distribuer des documents syndicaux et collecter les cotisations syndicales sur les lieux et pendant le temps de travail,

- obtenir (dans certaines limites fixées par les textes) des autorisations spéciales d’absence pour assister aux réunions statutaires.

Vous trouverez, outre le recueil des textes en vigueur dans le public accompagnés de nos commentaires et propositions, un sommaire pour faciliter l accès direct à vos questions. Le décret n° 86-660 du 19 Mars 1986 modifié par les décrets n° 95-687 du 9 Mai 1995, n° 98-1078 du 24 novembre 1998, n° 2001-605 du 10 juillet 2001 y sont mixés de façon à vous faciliter la tâche. Un rappel y est fait sur les « droits des élèves ». Le projet de protocole d accord sur l exercice du droit syndical dans le public y est joint, il peut servir de base à des négociations du même ordre dans le secteur privé. Enfin des pistes quant à l utilisation de ces droits dans les USD vous sont rappelées.

Congé pour formation syndicale

Les agents de droit public en activité bénéficient de la possibilité de s’absenter de leur administration pour participer à des stages ou à des sessions de formation consacrés à la formation syndicale. Ces formations sont organisées, soit par les organisations syndicales reconnues et représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.

Les bénéficiaires sont les agents titulaires et non titulaires des établissements hospitaliers. La durée du congé est de 12 jours ouvrables par an. Vous bénéficiez du maintien de votre traitement et de vos droits en matière de retraite et de Sécurité sociale ainsi que de vos droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.

Comment demander le congé ?

Vous devez adresser une demande écrite à votre chef de service au moins un mois avant le début du stage, en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme formateur. Votre demande peut être refusée :

  • pour nécessités de service, après avis de la commission paritaire,
  • si le nombre maximal des bénéficiaires est atteint dans le service.

Pour toute information, adressez-vous :

  • aux représentants du personnel,
  • à une organisation syndicale.

Documents joints

droits syndicaux
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Commentaires  (fermé)

Logo de beatrice
mercredi 2 janvier 2008 à 17h32, par  beatrice

je travaille en tant qu’ASH a l’hopital charcot ( plaisir ) nous aussi tout le personnelles est vraiment menace mais si la france se rassemblaient
tout les petites gents se mobiliseraient, SARKO auraient mains et points liees
faite attention a votre retraite car vous payerais toujours pour une retraite que vous aurez pas