Emploi de personnes handicapées dans la fonction publique

dimanche 25 novembre 2007
par  cgt.chgdreux
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Obligation d’emploi des personnes handicapées dans l’administration

[*Principe*]

Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l’effectif total des agents rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée.

[*Administrations concernées*]

Cette obligation d’emploi s’impose à l’Etat et à ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, aux collectivités locales et à leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, aux établissements sanitaires et sociaux ainsi qu’à l’exploitant public La Poste.

[*Non respect de l’obligation*]

Le non respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

[*Mise en oeuvre*]

  • Les collectivités publiques peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi en :
  • recrutant des personnes handicapées par concours ou en qualité d’agent contractuel,
  • passant des contrats de fournitures de sous traitance ou de prestations de services, pour la moitié au plus de l’obligation d’emploi, avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail,
  • versant une contribution annuelle, lorsque le taux de 6 % n’est pas atteint, au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique précité.

Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique

[*Principe*]

L’égal accès aux concours et aux emplois publics est garanti à l’ensemble des candidats.

Aucun candidat handicapé, ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours ou d’un emploi sauf si son handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.

[*Recrutement par concours*]

Suppression des limites d’âge supérieures

Les limites d’âge supérieures pour se présenter aux concours ne peuvent être opposées aux :

  • travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP), - victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente,
  • titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que leur invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail,
  • anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité,
  • sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service,
  • titulaires de la carte d’invalidité,
  • titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

[*Recul des limites d’âge supérieures*]

Pour se présenter aux concours, les candidats qui ne rélèvent plus d’une des catégories ci-dessus peuvent bénéficier d’un recul des limites d’âge supérieures égal à la durée des traitements et des soins qu’ils ont dû subir lorsqu’ils étaient handicapés, dans la limite de 5 ans.

[*Dérogations aux règles normales de déroulement des concours et examens*]

Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et examens doivent être également prévues par les services organisateurs en faveur des candidats handicapés.

La durée et le fractionnement des épreuves doivent être adaptés aux moyens physiques des candidats. Des aides humaines et techniques peuvent leur être apportées. Des temps de repos suffisants sont également accordés entre deux épreuves successives.

[*Formalités d’inscription aux concours*]

Les candidats, notamment ceux reconnus travailleurs handicapés, doivent s’inscrire directement aux concours auprès de chaque service organisateur et, le cas échéant, déposer une demande d’aménagement des épreuves.

[*Recrutement direct par contrat*]

Les personnes handicapées non fonctionnaires, qui relèvent des mêmes catégories que les bénéficiaires de la suppression ou du recul des limites d’âge supérieures pour se présenter aux concours, ont également la possibilité d’être recrutées dans la fonction publique sans concours, après une période d’emploi en qualité d’agent non-titulaire.

Leur recrutement initial en qualité de contractuel s’effectue dans un corps ou un cadre d’emplois des catégories A, B ou C.

Les candidats doivent remplir des conditions d’aptitude physique (leur handicap doit avoir été jugé compatible avec l’emploi postulé) et des conditions de diplômes ou de niveau d’études.

La durée du contrat correspond à la durée que doivent normalement accomplir les fonctionnaires stagiaires du corps ou cadre d’emplois concerné (généralement 6 mois ou un an) avant d’être titularisés.

Le contrat peut être éventuellement reconduit une fois, pour la même durée au maximum, si les capacités professionnelles de l’agent ont été jugées insuffisantes.

A l’issue du contrat ou de son renouvellement, l’intéressé est titularisé sous réserve d’avoir été déclaré apte à exercer les fonctions.

A noter : l’exploitant public La poste recrute aussi dans les mêmes conditions des candidats handicapés.


Situation administrative des agents handicapés

[*Principe*]

Quel que soit leur mode de recrutement, Les agents handicapés ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique.

Ils disposent notamment de la même rémunération, des mêmes indemnités et droits à congés.

[*Aménagements et exceptions*]

Les agents handicapés peuvent bénéficier à leur demande :

  • d’un aménagement de leur poste de travail,
  • d’aménagements d’horaires propres à faciliter l’exercice de leurs fonctions ou leur maintien dans l’emploi dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service,

En outre, cette même possibilité est accordée à tout fonctionnaire pour lui permettre de s’occuper de son conjoint, de son concubin ou partenaire, d’un enfant à charge ou d’un ascendant ou d’une personne accueillie à son domicile qui est handicapée et nécessite la présence d’une tierce personne.

- d’un temps partiel de droit, après avis du médecin de prévention ou du travail , - d’une priorité en matière de mutation ou, le cas échéant, de détachement ou de mise à disposition dans la mesure compatible avec les nécessités du service.

Textes de loi et renseignements complémentaires

[* Renseignements complémentaires*]

  • à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) où siège la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP).
  • a voir le site spécialisé sur le handicap de nos collègues de la CGT Rhône alpes : http://www.themas.org/

[*Textes de loi*]


Documents joints

LOI_no83-634_du_13_juillet_1983
LOI_no83-634_du_13_juillet_1983
LOI_no84-16_du_11_janvier_1984
LOI_no84-16_du_11_janvier_1984
LOI_no84-53_du_26_janvier_1984
LOI_no84-53_du_26_janvier_1984
Decret_no95-979_du_25_aout_1995
Decret_no95-979_du_25_aout_1995
Decret_no96-1087_du_10_decembre_ 1996
Decret_no96-1087_du_10_decembre_ 1996
Decret_no97-185_du_25_fevrier_1997.pdf
Decret_no97-185_du_25_fevrier_1997.pdf
Loi_no86-33_du_9_janvier_1986
Loi_no86-33_du_9_janvier_1986