Formation des représentants du personnel hospitalier au CHSCT

vendredi 7 décembre 2007
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[*Principe*]

Les représentants du personnel des établissements hospitaliers occupant 300 agents ou plus ont accès à des actions de formation dont l’objectif est le développement de leur aptitude à assurer les missions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Cette formation revêt une partie théorique et une partie pratique.

[*Mise en oeuvre*]

Un congé de formation est attribué aux représentants du personnel au CHSCT.

Le congé d’une durée maximale de cinq jours ne peut être accordé qu’une fois au cours du mandat.

Il est pris en une seule fois, à moins que le chef d’établissement et le bénéficiaire ne décident d’un commun accord qu’il sera pris en deux fois.

Ce congé est, le cas échéant, imputé sur la durée du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière.

[*Dépôt de la demande*]

Le représentant du personnel doit faire sa demande au chef d’établissement au moins 30 jours avant le début du stage, en précisant la date, la durée, le prix du stage et le nom de l’organisme de formation (organisme devant être agréé).

Refus ou report pour raison de service

Le refus ou report motivé doit être soumis pour avis à la commission administrative paritaire compétente. Le motif doit être transmis par écrit.

[*Statut*]

L’agent est maintenu en position d’activité, le temps passé en congé formation est considéré comme temps de service. Il conserve tous ses droits à l’ancienneté, à l’avancement et à la retraite.

[*Frais de formation*]

Les frais de déplacements, de séjour ainsi que le coût de l’action sont pris en charge par l’établissement.

Ces dépenses au titre de la formation des représentants du personnel au CHSCT ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.