Formation professionnelle

lundi 2 juillet 2007
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Accès à la formation

Chaque année les établissements hospitaliers dressent un plan de formation. Les agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière ont accès aux mêmes catégories d’actions de formation : les actions de formation figurant dans le plan de formation de l’établissement ou les actions choisies par les agents en vue de leur formation personnelle.

Le plan de formation porte sur quatre types d’actions :

  • actions de préparation aux concours et examens,
  • études promotionnelles,
  • actions d’adaptation,
  • actions de conversion.

Le droit individuel à la formation porte sur quatre types de congé de formation :

  • le congé de formation professionnelle,
  • le congé pour formation syndicale,
  • le congé de formation "cadres et animateurs pour la jeunesse",
  • le congé de formation des représentants du personnel au CHSCT.

Pour bénéficier de ces formations vous devez être agent issu des établissements suivants :

  • hôpitaux et hospices publics,
  • maisons de retraite publiques,
  • établissement relevant des services départementaux de l’aide à l’enfance - établissement public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l’exception des établissements nationaux et des établissements d’enseignement ou d’éducation surveillée.

Autres établissements concernés : - centre d’hébergement et de réadaptation sociale, public ou à caractère public, - centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Pour toute information, adressez-vous :

  • aux représentants du personnel,
  • ou à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) 265, rue de Charenton 75012 PARIS Tel : 01 44 75 68 00

Préparation aux concours et aux examens

Les agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière ont accès aux actions de préparation aux concours et examens.

Objectif de cette formation

Elle permet, soit l’accès à un grade supérieur ou à un corps différent, soit l’entrée dans une école préparatoire à un emploi de la fonction publique hospitalière.

Déroulement de la formation La formation se déroule en totalité ou en partie pendant le temps de travail.

Statut Vous êtes maintenu en activité, le temps de formation équivaut à un temps de service effectif. Vous conservez vos droits à la retraite, à l’avancement et votre couverture sociale.

Rémunération Vous conservez votre traitement, votre indemnité de résidence, vos indemnités à caractère familial et l’indemnité de sujétion spéciale. Vous conservez les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d’absence, pendant les heures de service, n’excède pas une journée par semaine en moyenne dans l’année.

Frais de déplacement et de séjour Vous percevez une indemnité de mission composée de deux indemnités de repas et d’une indemnité de nuitée, si les conditions d’octroi sont remplies. Vous pouvez également percevoir une indemnité de déplacement si le stage se déroule hors de votre résidence administrative et hors de votre résidence familiale.

Coût et demande de formation Le coût des actions de formation organisées dans le cadre du plan de formation est supporté par l’établissement hospitalier. Vous devez faire la demande à votre supérieur hiérarchique. Il peut refuser votre formation si votre départ perturbe le bon fonctionnement du service. Le deuxième refus ne peut vous être opposé qu’après avis de l’organisme administratif paritaire.

Etudes promotionnelles

Objectif de la formation Les études promotionnelles débouchent sur l’accès aux diplômes ou aux certificats du secteur sanitaire et social, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé. Pour en bénéficier, vous devez être agent titulaire ou non-titulaire et devez remplir les conditions d’âge, d’ancienneté et de diplôme requises pour l’inscription au concours que vous souhaitez préparer.

Statut Vous est maintenu en activité. La formation est considérée comme service effectif. Vous êtes tenu de suivre l’ensemble de la formation. Rémunération Vous conservez votre traitement, l’indemnité de résidence, les indemnités à caractère familial et l’indemnité de sujétion spéciale.

Rémunération Vous conservez également les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d’absence n’excède pas une journée par semaine en moyenne dans l’année et à concurrence de 52 jours. Les indemnités compensant des sujétions liées aux conditions concrètes de travail sont suspendues.

Frais de déplacement et de séjour Vous pouvez percevoir une indemnité de mission qui se compose de deux indemnités de repas et d’une indemnité de nuitée, identique à celle perçue pour les actions de préparation à un examen ou à un concours. Si le stage se déroule hors de votre résidence administrative et hors de votre domicile, vous avez droit à une indemnité de déplacement.

Engagement de servir Si vous avez obtenu l’un des certificats ou diplômes préparés, et si les textes statutaires le prévoient, vous êtes tenu de servir dans un établissement hospitalier pendant 5 ans à compter de l’obtention de votre titre. L’obtention d’un titre par le biais des études promotionnelles n’entraîne pas de facto un engagement de servir. L’engagement de servir ne fait pas obstacle à une interruption momentanée d’activité tels que : mise en disponibilité, service militaire, congé parental, détachement, position hors cadre. L’engagement de servir est suspendu jusqu’à la fin de l’interruption et recommence à courir à la reprise de l’activité. Si vous quittez la fonction publique hospitalière avant la fin de la période de cinq ans, vous devez rembourser les sommes perçues en proportion du temps qui vous reste à servir.


Actions d’adaptation

Objectifs de la formation

L’objectif de la formation est de faciliter la titularisation, l’accès à un nouvel emploi ou le maintien de la qualification requise dans l’emploi occupé. Vous pouvez bénéficier, sur votre demande, de ces formations sous réserve des nécessités de service. Vous pouvez également, après avoir été consulté, être tenu de suivre certaines de ces actions, dans l’intérêt du service.

Statut Vous êtes maintenu en position d’activité. La formation est considérée comme service effectif. Vous êtes tenu de suivre l’ensemble de la formation. Rémunération Que vous soyez titulaire ou non titulaire, vous conservez l’intégralité de votre traitement, des indemnités et des primes, notamment l’indemnité de sujétion spéciale.

Rémunération Les indemnités compensant des sujétions liées aux conditions de travail sont suspendues. Ce sont notamment : les indemnités pour le travail du dimanche et jours de fêtes, les indemnités horaires pour travail de nuit, les indemnités pour travaux dangereux, incommodes ou insalubres.

Frais de déplacement et de séjour Lorsque vous vous déplacez pour suivre une formation d’adaptation, vous percevez une indemnité de mission qui se compose de deux indemnités de repas et d’une indemnité de nuitée. Vous avez droit à une indemnité de déplacement si le stage se déroule hors de votre résidence administrative et hors de votre résidence familiale.

Frais de formation Le coût des actions de formation organisées dans le cadre du plan de formation est supporté par l’établissement.

Pour toute information, adressez-vous : - aux représentants du personnel, - à une organisation syndicale.

Actions de conversion

Objectifs de la formation

L’objectif de cette formation est de permettre aux agents d’accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou d’accéder à des activités professionnelles différentes. Ces actions de formation sont proposées à l’initiative de l’établissement avec l’accord de l’agent, ou à l’initiative de l’agent avec l’accord de son établissement.

But de ces actions Ces actions peuvent déboucher sur des compétences différentes sans nécessairement provoquer un changement de grade.

Statut Vous êtes maintenu en activité. La formation est considérée comme service effectif. Vous êtes tenu de suivre l’ensemble de la formation.

Rémunération Vous conservez votre traitement et l’intégralité de vos indemnités et de vos primes, notamment l’indemnité de sujétion spéciale. Les indemnités compensant des sujétions liées aux conditions de travail (indemnités pour le travail du dimanche et jours de fêtes, pour travail de nuit, pour travaux dangereux, incommodes ou insalubres) sont suspendues.

Frais de déplacement et de séjour Si vous êtes appelé à suivre une action de conversion, vous percevez une indemnité de mission qui se compose de deux indemnités de repas et d’une indemnité de nuitée. Si vous vous déplacez, vous avez droit à une indemnité de déplacement. Le stage doit se dérouler hors de votre résidence administrative et hors de votre résidence familiale.

Frais de formation Le coût des actions de formation organisées dans le cadre du plan de formation est supporté par l’établissement.

Pour toute information, adressez-vous : - au représentants du personnel, - à une organisation syndicale.

Congé de formation

Vous pouvez réaliser vos projets de formation personnelle au moyen du congé de formation professionnelle. Vous pouvez suivre, à votre initiative et à titre individuel, des formations distinctes de celles du plan de formation de l’établissement dans lequel vous exercez votre activité. Vous pouvez également vous mettre en disponibilité pour faire des études ou des recherches présentant un caractère d’intérêt général.

Bénéficiaires Ce congé est accessible à l’ensemble des agents hospitaliers publics titulaires et non titulaires, ainsi qu’aux sages-femmes et aux médecins du travail contractuels ayant accompli au moins trois ans de service effectif dans la Fonction publique hospitalière. Ce congé est octroyé aux seuls agents en position d’activité.

Votre demande de congé est subordonnée à votre réintégration, si vous êtes : - en disponibilité, - en congé annuel, - en congé maladie, - en congé longue durée, - en congé maternité ou d’adoption, - en congé pour formation syndicale, - ou en congé pour les moins de 25ans. Ce congé peut être pris en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière à concurrence de trois ans

Vous devez faire une demande d’autorisation d’absence administrative et une demande de prise en charge financière. Pour ce faire, procurez-vous auprès d’une délégation de l’Association nationale pour la formation hospitalière (ANFH) un dossier comprenant trois formulaires : le premier est relatif à l’autorisation d’absence administrative, le second concerne votre demande personnelle, le dernier concerne l’organisme de formation.

Demande d’autorisation d’absence Vous devez présenter votre demande d’autorisation d’absence 60 jours avant le début de la formation, en précisant la date de début de la formation et la durée du congé sollicité. Votre employeur doit vous répondre dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.

Prise en charge financière Après avoir obtenu l’autorisation d’absence administrative, rempli le formulaire de demande personnelle et l’imprimé réservé à l’organisme de formation, adressez le dossier par lettre recommandée avec AR au comité de gestion régional du congé de formation professionnelle (ANFH). En cas de refus, vous pouvez renoncer à votre autorisation d’absence administrative.

Statut et rémunération Vous êtes maintenu en position d’activité. Le temps passé en formation correspond à un temps de service. Vous conservez tous vos droits à l’ancienneté, à l’avancement, à la retraite. Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence. Elle est versée pendant une durée maximale de 12 mois sur l’ensemble de votre carrière.

La prise en charge des frais de formation, de déplacement et d’hébergement accordée par le Comité de gestion régional du congé de formation professionnelle n’est pas automatique et n’est versée que pendant 12 mois. A votre retour de congé, si vous avez bénéficié d’une prise en charge financière, vous devez servir dans la fonction publique hospitalière pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu l’indemnité au titre de ce congé.

L’engagement de servir ne fait pas obstacle à la mobilité du fonctionnaire hospitalier.

Pour toute information, adressez-vous : - aux représentants du personnel, - ou à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).