Franchises médicales : les 5 confédérations s’adressent au Premier ministre

vendredi 26 octobre 2007
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Monsieur le Premier Ministre,

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, présenté au Parlement par le gouvernement que vous dirigez, prévoit l’institution de franchises médicales de 0,50 euro par boite de médicaments et par acte paramédical, et de 2 euros par transport sanitaire. Nous avons souhaité vous alerter solennellement sur cette mesure qui préoccupe gravement les salariés et retraités. Cette proposition est injuste, économiquement inefficace et de nature à mettre en danger la logique solidaire de notre système de sécurité sociale à laquelle nous sommes tous profondément attachés.

Cette mesure est d’abord profondément injuste. Si tout le monde est d’accord pour mobiliser tous les moyens utiles pour relever les défis liés au cancer et à la maladie d’Alzheimer, il serait profondément inéquitable que cet effort repose sur les autres malades (à supposer que ce soit bien le cas) : l’essentiel des dépenses supportées par l’assurance maladie n’est pas lié, contrairement à certaines idées reçues, au sentiment de gratuité qu’auraient les assurés sociaux mais à des affections graves et coûteuses.

Cette mesure fait l’impasse sur les coûts très importants que supportent déjà les malades : forfait de 1 euro par feuille de soins, forfait de 18 euros sur les actes techniques lourds, forfait hospitalier et surtout les dépassements d’honoraires. Au total, comme l’a montré le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, 20 % des patients supportent un reste à charge de 400 euros par an, qui est loin d’être toujours pris en charge par les assurances complémentaires, notamment dans le cas de soins de longue durée. …/… Cette franchise qui, comme toute franchise, vise à diminuer la part des dépenses prises en charge, pèserait lourdement sur les retraités et notamment les plus âgés qui sont aussi ceux dont les ressources sont en moyenne les plus faibles. Les dépenses de soins augmentent naturellement avec l’âge et pèsent particulièrement sur les retraités les plus âgés, qui sont souvent les moins bien couverts par les assurances complémentaires, voire dans certains cas pas couverts du tout. Le faible succès de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire instituée par la réforme de 2004 montre que cette dernière est loin de répondre au problème posé.

Cette mesure est économiquement inefficace. Elle ne permet en rien de faire face aux défis financiers auxquels est confrontée la Sécurité sociale.

En revanche, elle mettrait en cause notre système solidaire de sécurité sociale, qui est fondé sur la solidarité entre actifs et retraités, entre bien portants et malades. Elle fragiliserait la confiance des assurés sociaux dans notre système, favoriserait le développement des assurances privées.

Par ailleurs et à la demande du Président de la République et de son gouvernement, des missions sont lancées à différents niveaux autour du financement de la protection sociale et de la santé, le débat étant nécessaire en terme de perspectives, tant sur le financement de la santé que sur l’organisation du système des soins.

Pour toutes ces raisons, nous vous prions, Monsieur le Premier Ministre, de bien vouloir rapporter cette mesure.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de notre considération distinguée



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