Heures supplémentaires

mardi 7 août 2007
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Heures concernées

Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées :

  • à la demande du chef d’établissement,
  • lorsqu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail (notamment en cas de crise sanitaire).

Plafonds d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont limitées à 180 heures par an et par agent.

Ce plafond est porté à 220 heures pour certaines catégories de personnels (infirmiers spécialisés, sages-femmes, par exemple).

Lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être effectué par mois et par agent ne peut dépasser 15 heures.

Ce plafond mensuel est porté à 18 heures pour les catégories de personnels mentionnées ci-dessus.

Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, le plafond est déterminé en divisant le nombre d’heures supplémentaires pouvant être effectué dans l’année par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail.

Compensations

Les heures supplémentaires font l’objet d’une compensation :

  • soit sous la forme d’un repos compensateur d’une durée au moins égale aux heures supplémentaires effectuées,
  • soit sous la forme d’indemnités.

Les modalités générales de recours au repos compensateur ou aux indemnités sont fixées par le chef d’établissement, après avis du comité technique paritaire ou du comité technique d’établissement.

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Elles peuvent être attribuées aux fonctionnaires des catégories C et B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l’indice brut 380 et qui exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Le versement des indemnités à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en oeuvre, dans leur établissement, de moyens de contrôle automatisé (badgeage) permettant de comptabiliser leurs heures (sauf exceptions).

Ces indemnités peuvent également être accordées à d’autres catégories de fonctionnaires, dont la liste est fixée par arrêté.

Elles peuvent, en outre, être versées aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles évoquées ci-dessus (sauf dispositions particulières du contrat), qui badgent (contrôle automatisé des horaires).

Cumul avec d’autres indemnités

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être cumulées avec d’autres indemnités de même nature.

Cela vaut notamment pour les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Elles ne peuvent pas non plus être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.

Calcul des indemnités

La rémunération horaire est déterminée sur la base du traitement brut annuel de l’agent concerné, au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le tout est divisé par 1820.

Cette rémunération est multipliée par 1,07 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

L’heure supplémentaire est majorée de 100% en cas de travail de nuit et de 66% les dimanches et jours fériés.

Pour toute information, s’adresser :

  • à la direction du personnel de son établissement ou administration,
  • aux représentants du personnel,
  • à une organisation syndicale.

Texte de loi ci joint :


Documents joints

Organisation
Organisation
Heures supplementaire
Heures supplementaire

Commentaires  (fermé)

dimanche 29 août 2010 à 09h29

bonjour, il parait qu’un texte réglementaire indique que les certains personnels sont assimilés à des cadres (TSH, adjoint des cadres...) et que par conséquent leur temps de travail quotidien est porté à 7h40 et ont 20 RTT au lieu de 18 . cet octroi de +2 RTT étant pour compenser les heures supplémentaires que nous sommes amenés à réaliser !
concernant la prime pour travaux supplémentaires, je sais qu’elle existe dans la filière administrative mais ds la filière technique il n’y en n’a pas il y a une prime de technicité mais sa définition ne comprend pas la notion d’heure supplémentaire mais correspondt a l’atteinte ou non des objectifs fixés par la hiérarchie et est donc révisable annuellement à la baisse ou à la hausse.
Pouvez m’indiquer si cette pratique de passer sans condition les TSH (enfin certain pour une même structure) à 7h40 +2 RTT avec refus de faire récupérer les heures supplémentaires en temps est normal/légal ? par avance merci

mercredi 24 mars 2010 à 13h55

merci de répondre à ce message, car le décret 2002-598 du 25 avril 2002 a été un peu réajusté aux dernier JO pour autant , je ne bage plus sur ordre de ma DRH et donc je n’ai pas le droit de récupérer les heures sup que je fais. On gratte de partout du temps chez les administratifs et les techniques par contre aucune DRH ne s’amuse à ce petit jeu avec la catégorie soignante & médico technique !!!!!!!! y en a marre merci de faire remonter celà au niveau du ministère de la santé et de la fonction publique car, individuellement on ne peut pas le faire

lundi 3 août 2009 à 08h46

bonjour, conformément aux textes, des "cadres" de catégorie A (AAH, ingénieur, psychologue, cadre sup de santé...) de catégorie B (TSH, adjoint des cadres) et de catégorie C(responsable de service blanchisserie, standard..) sont au forfait c’est à dire que toute heure réalisée au delà de son bornage horaire est pour la gloire, idem en cas de formation quelque part en france, avant on récupérait le temps de déplacement dans une certaine limite (maxi 3 heures pour un aller) avec l’application du texte , on ne récupère rien .
Mais, peut on appliquer partiellement un texte de loi ?? car chez nous, ingé, AAH, et CERTAINS TSH ne badgent plus mais les adjoints des cadres, des TSH, les acdres de catégorie C continuent eux à badger !!! et donc récupèrent leurs heures sup voir s eles font payer !! d’un hôpital à l’autre l’application des textes est très variable il faudrait vraiment une unité nationale. votre avis ??

vendredi 13 mars 2009 à 22h27

Bonjour,

Peut-on parler d’heures supplémentaires lorsqu’il s’agit de venir travailler, sur demande d’un cadre, une journée entière prévu initialement en repos hebdomadaire ?
En effet, dans ce cas, il ne s’agit pas d’un dépassement des bornes horaires d’un cycle de travail.

Merci pour vos précisions.