Indemnité volontaire de départ

mardi 28 août 2007
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Vous êtes employé dans la fonction publique hospitalière :

  • en tant que fonctionnaire titulaire,
  • en tant qu’agent stagiaire,
  • ou en tant qu’agent contractuel.

Vous bénéficiez d’une indemnité de départ volontaire si, dans le cadre d’une opération de réorganisation, vous présentez votre démission et qu’elle est acceptée.

Vous devez :

  • totaliser au moins cinq années de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements hospitaliers et assimilés,
  • ne pas être susceptible, dans les deux ans qui viennent, de bénéficier d’une pension ou d’une retraite à taux plein ou par limite d’âge,
  • être en fonction lors du dépôt de la demande.

Conditions

Vous ne pouvez en bénéficier si vous êtes en disponibilité, en congé non rémunéré, en congé parental, en congé de fin d’activité, ou si vous effectuez votre service national.

Attention : vous devrez reverser l’indemnité si vous êtes réembauché dans un emploi public dans un délai de cinq ans suivant votre démission.

Le montant de l’indemnité est calculé selon votre ancienneté

Il représente (traitement brut indiciaire ou salaire brut) :

  • 12 mois, entre 5 ans et 15 ans de services publics effectifs,
  • 16 mois, entre 15 et 20 ans,
  • 20 mois, entre 20 et 25 ans,
  • 26 mois, pour plus de 25 ans de services publics effectifs.

Le montant maximum est de 45 735 EUR brut.

Comment faire la demande ?

La demande de versement, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations.

Pour constituer le dossier et pour toute information, s’adresser :

  • au service du personnel de son établissement ou administration,
  • aux représentants du personnel,
  • à une organisation syndicale.


Documents joints

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