La Démission

samedi 14 juillet 2007
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Procédure

La démission ne prend effet que si elle a été acceptée par l autorité compétente, à la date fixée par elle. Un délai d un mois est prévu pour l intervention de l acceptation, et passé ce délai, la démission devient caduque et doit être renouvelée ; aucune sanction n est prévue en cas de silence de l administration et il convient d appliquer la jurisprudence usitée pour le refus. Un congé de maladie, même de longue durée ou de longue maladie, ne peut être accordé après l acceptation de la démission, même si son effet doit remonter à quelques jours. L acceptation de la démission la rend en effet irrévocable, aucun retrait n étant plus possible de la part de l agent, même s il se découvre atteint d une maladie grave permettant l octroi d un congé de longue durée ou de longue maladie. L administration ne peut, de son côté, rapporter la décision d acceptation intervenue, sauf si elle est irrégulière. La communication du dossier n est jamais nécessaire pour l acceptation de la démission, car il ne s agit pas d une mesure disciplinaire, ni d une procédure contradictoire, l accord de l agent étant considéré comme acquis.

Refus de la démission

L acceptation devant intervenir, en principe, dans le mois de la demande, il peut y avoir silence ou refus de l administration. Bien que la non-observation de ce délai ne soit pas sanctionnée et qu il s agisse en fait d une simple indication, le silence de l administration constitue un refus implicite à l égard de la deuxième demande restée sans réponse. La seule voie de recours est le pourvoi contentieux devant le tribunal administratif, la commission paritaire ne pouvant être saisie qu en cas de refus formel. Le silence gardé pendant quatre mois ne donne pas naissance à une acceptation tacite de la démission. Le rejet de l offre de démission après ce délai, suivi d une mise en demeure de poursuivre son service, oblige l agent à continuer ses fonctions sous peine de révocation justifiée. Il peut seulement adresser une nouvelle lettre de démission.

En tout état de cause, si l agent a adressé deux lettres recommandées avec accusé de réception à un mois d intervalle, il peut quitter son emploi sans encourir de sanctions. Nul ne peut obliger quelqu un à effectuer un travail contre son gré et il suffit d observer les formalités réglementaires. L autorité investie du pouvoir de nomination peut théoriquement refuser la démission proposée, l atteinte aux libertés individuelles que constitue ce refus étant justifiée par le caractère statutaire des obligations auxquelles sont soumis les fonctionnaires et agents publics.

Effets de la démission

La démission, une fois acceptée, entraîne de façon irrévocable la radiation. Elle prend effet au jour fixé par l autorité compétente qui ne peut être que la date de l acceptation ou une date postérieure.

Pour plus de renseignements, contactez le syndicat CGT