La Discipline dans la Fonction Publique

mercredi 4 juillet 2007
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Vous trouverez dans cette rubrique les modalités de la discipline dans la Fonction Publique.

Suivant la nature, la gravité, du manquement par un fonctionnaire aux obligations qui s imposent à lui, diverses poursuites existent :

Mise en cause de sa responsabilité civile pour les dommages causés par ses fautes personnelles détachables du service y compris, lorsque la personne publique a indemnisé la victime. Recherche de sa responsabilité pénale pour crimes ou délits liés à ses fonctions. Répression disciplinaire.

La faute disciplinaire

II n existe pas normalement dans le droit disciplinaire de la Fonction Publique, une énumération légale et limitative des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire. Il appartient donc à l autorité investie du pouvoir disciplinaire, d apprécier si tel fait, imputable à un fonctionnaire, constitue, au regard des obligations qui pèsent sur lui, une faute de nature à justifier la mise en uvre de l action disciplinaire.

Cette appréciation donnant éventuellement lieu à un contrôle du juge administratif qui recherchera si les faits reprochés à l agent existent et s ils fondent légalement la sanction prise à son encontre.

Pour qualifier certains faits de faute, l administration doit prendre en considération l ensemble du comportement de l agent et ce n est qu après qu elle pourra apprécier. De même, des faits commis hors du service, s ils sont graves, peuvent entrainer une sanction.

L action disciplinaire ne se confond pas avec l action pénale. Ainsi, une faute pénale, peu grave, peut n entraîner aucune poursuite disciplinaire. Cependant, dans certains cas, les tribunaux répressifs peuvent avoir été saisis de faits identiques. Les constatations de faites par le juge pénal s imposent à l administration et au juge administratif.

La sanction

A l inverse des fautes disciplinaires, les sanctions sont strictement prévues par les textes. La loi de 1984 détermine une liste de 10 sanctions réparties en 4 groupes :

1er groupe : L avertissement non écrit au dossier et le blâme :

Ces deux sanctions ne sont privatives d aucun avantage. L avis du Conseil de Discipline n est pas requis, mais il y a une obligation d informer le fonctionnaire qu il a le droit d obtenir communication intégrale de son dossier et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix, leur méconnaissance entraîne l illégalité de la sanction disciplinaire.

2eme groupe :

La radiation du tableau d avancement : La durée est limitée à l année pour laquelle est en vigueur le tableau en question.

L abaissement d échelon : Il ne peut faire perdre à un agent le bénéfice d une promotion au choix. Il bénéficie, dans son nouvel échelon, de l ancienneté acquise dans l échelon supérieur avant application de la mesure d abaissement d échelon.

L exclusion temporaire des fonctions pour une durée maximale de 15 jours : Elle est privative des droits à rémunération. Il peut être assortie d un sursis partiel ou total : si dans le délai de 5 ans après le prononcé de la sanction intervient une sanction des 2ème ou 3ème groupes, le sursis est révoqué. Si aucune sanction disciplinaire, autres que le blâme ou l avertissement, n a été prononcée durant ces 5 ans, l agent est dispensé définitivement de l accomplissement de la partie de sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

3ème groupe :

La rétrogradation

L exclusion temporaire de fonction (de 3 mois à 2 ans pour la Fonction Publique d Etat, de 6 mois à 2 ans pour la Fonction Publique Hospitalière, 16 jours à 6 mois pour la Fonction Publique Territoriale)

4 ème groupe :

Il comprend les deux sanctions les plus importantes puisqu elles mettent un terme à la carrière du fonctionnaire : la mise à la retraite d office et La révocation

Le choix de la sanction est régi par 2 principes :

  • une seule sanction disciplinaire peut être prononcée pour une faute déterminée.
  • il ne doit pas avoir de disproportions manifestes entre la gravité de la faute et la sévérité de la sanction. C est-à-dire que l autorité administrative ne doit pas entacher le choix de la sanction d une erreur manifeste d appréciation.

Les motifs de la sanction sont réglés par un principe, La sanction doit être motivée, c est-à-dire qu elle doit exprimer les raisons de fait et de droit pour lesquelles la sanction est infligée. Cette obligation résulte de la loi de 1978.


Effacement de la sanction dans le dossier

L avertissement n est pas porté au dossier. Le blâme est effacé automatiquement du dossier au terme de 3 ans si aucune sanction n est intervenue pendant cette période.

Pour les sanctions du 2eme ou 3ème groupes, le fonctionnaire peut, après 10 ans de service effectif à compter de la date de la sanction, introduire auprès de l autorité ayant pouvoir disciplinaire une demande tendant à ce qu aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier, s il est fait droit à sa demande, l autorité doit statuer, après avis du conseil de discipline et son dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du Président du conseil de discipline.

Les sanctions disciplinaires peuvent être effacées par une loi d amnistie. Dans ce cas, sur le dossier, les sanctions amnistiées doivent être effacées du dossier.

La procédure disciplinaire

Le déclenchement des poursuites dépend de la seule volonté de l autorité compétente. La procédure disciplinaire est entourée de certaines garanties.

Une règle d or s impose, en tout premier lieu, à l autorité disciplinaire, celle du respect du principe du contradictoire et, notamment, les droits de la défense qui exigent que le fonctionnaire poursuivi puisse, aux différents stades de la procédure disciplinaire, présenter sa propre version des faits, ces arguments en défense, en se faisant assister, éventuellement, du ou des défenseurs de son choix.

Cela suppose que, lui-même et ses éventuels défenseurs puissent être exactement informés des faits retenus contre lui et que son dossier personnel, qui comprend l ensemble des documents individuels relatifs à sa carrière, ainsi que les pièces concernant l instance disciplinaire, lui soit intégralement communiqué.

Le non-respect de ces obligations constitue une irrégularité substantielle de la procédure.

Ce droit à communication du dossier consacré par la loi de 1905, revêt un caractère obligatoire, même si les sanctions envisagées ou prononcées sont celles pour lesquelles l avis du conseil de discipline n est pas requis (blâme, avertissement). La méconnaissance de cette obligation entraîne l annulation, pour vice de procédure, de la sanction disciplinaire intervenue.

En revanche, la communication du dossier n est pas imposée si l exclusion des cadres intervient en raison d une condamnation pénale devenue définitive ou en cas d abandon de poste, car dans ce cas, il n y a pas lieu à l engagement d une procédure disciplinaire.

La communication du dossier doit être intégrale. La présentation en séance du conseil de discipline de documents qui n avaient pas été, au préalable, communiqués à l intéressé n entache pas d irrégularité de la procédure à condition que ces documents ne fassent état d aucun élément nouveau.

Les pièces du dossier doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

La procédure est irrégulière lorsque le dossier ne contient pas ies notes de l agent depuis 3 ans ou un rapport ne se contentant pas de rappeler les faits mais comportant une appréciation sur le changement intervenu au cours de la dernière année dans la manière de servir de l agent.

La communication du dossier est une garantie essentielle de la répression disciplinaire.

Une seconde garantie de procédure réside dans la consultation pour avis, avant le prononcé de la sanction, de la CAP siégeant en conseil de discipline et comprenant des représentants de l administration et du personnel.

Devant ce conseil, l agent est appelé, seul ou assisté des personnes de son choix, à présenter sa défense après que le conseil ait entendu le rapport disciplinaire et les éventuels témoins.

Au cours des débats, il ne peut être fait état d éléments qui ne figurent pas au dossier de l intéressé.

Il émet ensuite, à huit clos, un avis motivé sur la sanction (ou aucune sanction) qui ne lie pas l autorité investie du pouvoir d édicter la sanction.

Toute irrégularité substantielle affectant le déroulement de la procédure devant le conseil de discipline porte atteinte de l avis émis et, par là même, à la régularité de la sanction prononcée.

L Administration peut prendre une mesure conservatoire : la suspension administrative, limitée à 4 mois. L agent continue à percevoir son traitement et les indemnités afférentes. Passé ce délai de 4 mois, il est rétabli dans ses fonctions. La prolongation La suspension peut être contestée devant le juge administratif par la voie de recours pour excès de pouvoir. La suspension déclarée illégale constitue une faute de l administration qu elle doit réparer.

La contestation de la sanction disciplinaire

L agent sanctionné a plusieurs voies de recours

Le recours administratif : L agent sanctionné peut faire un recours devant l autorité administrative qui, dans ce cas, ne peut aggraver la sanction. Elle peut éventuellement l annuler.

Les recours juridictionnels : L agent peut contester la régularité juridique de l acte à partir des cas d ouverture du recours pour excès de pouvoir.

Le juge contrôle : - si l auteur de la sanction était compétent : est illégale la sanction émanant d une autorité ne possédant pas la compétence pour la prendre. - Les vices de forme et de procédure

Les sanctions déguisées : l autorité compétente prend, sous la forme d une mesure administrative, une décision produisant les mêmes effets qu une sanction disciplinaire. Par exemple : mutation d un agent en vue d obtenir un effet équivalent à la sanction disciplinaire qu est le déplacement d office. Les sanctions déguisées sont des mesures illégales.

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Conseil de discipline

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Commentaires  (fermé)

Logo de trinity084@msn.com
mardi 6 mars 2012 à 17h13, par  trinity084@msn.com

Bonjour.

Je suis suspendue à titre conservatoire depuis le 20 novembre 2011. Des faits graves me sont repprochés mais ils ne reposent sur rien, seulement des "on dit". Je suis convoquée le 7 mars à la cellule juridique pour récupérer mon dossier ... Soit quasiment 4 mois après !

Or, la suspension conservatoire a une durée de 4 mois sauf en cas de poursuites pénales, ce qui, ici, n’est pas le cas, confirmé par un avocat. Et en recherchant sur le net, sur le site de http://vosdroits.service-public.fr/, j’ai lu que si au bout des 4 mois, en cas de non poursuites pénales, on était réhabilité d’office.

Sachant que la cellule a mis si longtemps à nous convoquer parce que mes cadres supérieures n’ont envoyé le dossier que début février (il est de plus stipulé dans le règlement du site intranet de mon hôpital qu’elles ont deux mois pour le faire). Donc, ma question porte sur la baisse de mon salaire, qui selon les lois tombe à 50%.

Dans mon cas, le retard vient d’eux, (déjà mettre plus de 3 mois pour lancer une enquête sur des faits soit disant graves me choque énormément), j’ai été à toutes les convocations, même celles où je n’aurais pas du aller, nous avons relancé les cadres qui nous soutenaient que le dossier était parti, pour découvrir au bout de 3 mois que c’était faux ...

Je rajouterai que nous sommes 3 mises en cause.

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Logo de Thias
vendredi 6 janvier 2012 à 05h01, par  Thias

Bonjour,

Je viens de recevoir un recommandé de ma DRH qui m’informe d’un prochain conseil de discipline...Bonne année...Ayant consulté mon dossier et les éléments d’accusations, rien n’est tangible et de plus le rapport fait par mon directeur est rempli d’appréciations personnelles alors que je ne l’ai rencontré qu’une seule fois. Puis-je du coup faire annuler la procédure ??

Logo de cgt.chgdreux
mardi 1er novembre 2011 à 14h42, par  cgt.chgdreux

sur faute grave , on ne perçoit jamais l’ allocation chômage comme dans la fph on ne peut être renvoyer que sur sur faute grave, on ne peut recevoir d allocation chômage dans la fph
Bon courage

Logo de marie eva 76
lundi 31 octobre 2011 à 10h30, par  marie eva 76

bonjour j ai etait revoquer de la fonction hospitaliére apres un conseil de discipline les fait qui me sont repprocher sont vol sur colleguer je voudrais savoir quel sont mes droit et si j ai le droit au allocation chomage cordialement

Logo de mika75
dimanche 7 novembre 2010 à 16h37, par  mika75

bonjour,
j’avais une autre question concernant les sanctions déguisées qui sont versées dans le dossier personnel du fonctionnaire, en effet un collègue après avoir demandé à consulter son dossier personnel a constaté qu’il y avait une lettre de mise en garde datant de juin 2006, et un rapport concernant son attitude établie par son supérieur hiérarchique dont il est en conflit, il n’a même pas été informé de se rapport et il a quand même était versé au dossier. Quel sont les recours possible pour se genre de problème sachant qu’une lettre de mise en garde ne fait pas partie des 4 groupes de sanction dans la fonction publique et que le rapport peut influencer son futur chef de service. Merci

Logo de Bill
mercredi 5 mai 2010 à 11h58, par  Bill

Bonjour, j’arrive un peu tard mais j’ai besoin d’y voir un peu plus clair sur ma situation et merci de me consacrer un peu de temps. Je suis suspendu de mes fonctions depuis 2 mois et j’attends ma convocation au conseil de discipline qui doit intervenir avant le juillet prochain sauf si il y a poursuite pénale. Pouvez-vous me dire comment s’est terminée votre affaire svp ? Merci beaucoup.

Logo de soleil
mardi 13 avril 2010 à 10h12, par  soleil

Bonjour,
Si l’autorité territoriale dont vous dépendez a jugé bon de vous supendre compte tenu de ce qui vous est reproché que vous estimez grave, il est en droit.
Cependant, si les faits qui vous sont reprochés ne sont pas en lien et avec vos fonctions tant mieux ! dans la négative, alors ce n’est pas devant la CAP que vous devrez vous présenter mais devant le conseil de discipline (sachant que ce conseil émane de la CAP).
Vous aurez également la possibilité de faire un recours, le cas échéant, de faire appel devant le conseil de discipline de recours.
Vous devriez vous faire conseiller soit par un avocat ou un représentant syndical.
Je vous conseille vivement de vous syndiquer.

Logo de Franco
mercredi 26 août 2009 à 12h52, par  Franco

Bonjour,
au conseil de discipline dans notre établissement public hospit...il y le président du C.A.P la D.R.H et les 2 membres représentants du personnel.
le président et la D.R.H. ont -ils le droit de prendre part au vote ?
ne devrait-il pas avoir 2 administrateur du C.A pour qu’il y ait la parité ?
Merci de me répondre rapidement.

Logo de marie
jeudi 20 août 2009 à 15h51, par  marie

Bonjour Dominique,

Le directeur ne peut peut pas aller au dessus de la sanction qui a été proposé par le conseil de discipline.Si il le faisait tu devrais faire appel au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Marie

Logo de DOMINIQUE
mercredi 1er juillet 2009 à 18h16, par  DOMINIQUE

Bonjour
Je suis infirmier en hopital public.
Je viens de passer en conseil de discipline pour" harcelement sexuel" le conseil de discipline ne m’as pas attribué de sanction (4 contre et 4 blancs) mais j’aimerais savoir si le directeur de l’hopital ou je travaille peit passer au dessus de cette decision et me sanctionner , et dans ce cas que faire ?
D’avance merci de votre avis
Dominique

Logo de ava
mardi 28 avril 2009 à 21h56, par  ava

Bonjour,
j’aurais aimé savoir si quelqu’un pourrait me renseigner sur quelques questions que je me pose en matière de sanction disciplinaire.
1) il est dit que le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période, mais s’il y a récidive durant cette période, est-ce qu’il faut recompter 3 ans à compter de la nouvelle sanction ? Ou les blâmes doivent alors être concervés plus longtemps dans le dossier ?
De plus, au bout des 3 ans le blâme est retiré du dossier mais est-ce que la décision, les rapports ou autres documents peuvent être concervés par l’établissement ? aux archives par exemple ?

2) Pour les sanctions du 2ème ou 3ème groupe, après les 10 années si l’agent demande le retrait de la sanction de son dossier et si ça lui est accordé, est-ce que la décision, les rapports ou autres documents peuvent être concervés par l’établissement ? aux archives par exemple ?

D’avance un grand merci à celle ou celui qui pourra me répondre.
Bien cordialement.

Logo de mulikihaamea
jeudi 26 février 2009 à 06h31, par  mulikihaamea

Bonjour, ce site est vraiment interessant,ce qui m’amène à vous exposer mon problème en demandant votre aide.
Il ya maintenant 2 ans j’ai été confronté à une profonde dépression dûe à mon travail.j’ai malencontreusement agressé mon patron,que je n’avais pas reconnu car j’avais trop bu ce jour-là(hors du service).Celui-ci m’a suspendu de mes fonctions(je suis dans la fonction publique de l’Etat),pour une durée de 13 mois,il m’a poursuivi devant le tribunal(celuici a classée l’affaire vu mon état dépressif)et enfin il m’a affécté dans un autre service.Ma première année dans ce service s’est bien déroulée, comme toujours je me défonce au travail.Résultat:ma notation :-5 si on regarde bien j’ai cummulé 4 sanctions.Aidez moi svp...

Site web : http://loina.wf
jeudi 2 octobre 2008 à 19h34

le meilleur c est le syndicat qui étudira ton dossier et puis préparera ta dèfens
e bon courage le tribunal administratif tranchera sur les dossiers

samedi 21 juin 2008 à 20h40

dans quels termes puis-je contester une procédure disciplinaire illégale devant le tribunal administratif ?

Logo de cgt.chgdreux
mardi 15 avril 2008 à 20h45, par  cgt.chgdreux

Le syndicat cgt de l’ hôpital de dreux vous remercie de votre réponse ? nous apprécions ces initiatives individuelles face aux nombreuses questions sur le forum

Logo de syndicat CGC.
mardi 15 avril 2008 à 17h53, par  syndicat CGC.

Les faits qui vous sont reprochés, se sont-ils produits dans le cadre de l’exercice de vos missions ? 06 77 59 35 47

Logo de Hinano
dimanche 13 avril 2008 à 20h11, par  Hinano

Bonjour,
Je suis suspendue de mes fonctions depuis plus de 4 mois et je suis convoquée en CAP. Devant la particulière gravité des faits qui me sont reprochés je ne sais pas quoi faire. En fait, ma suspension a été décidée suite à ma mise en examen pour les faits qui me sont reprochées. Je fais donc l’objet de poursuites pénales, mais comme la suspension résulte de la mise en examen, la saction ne doit-elle pas être postérieure au jugement ? Bien sûr, j’ai lu que les deux sanctions sont distinctes. Je ne suis pas syndiquée, je ne sais pas qui prendre en tant que défenseur. Une partie de mon dossier m’a été donné ( mes notations). Que me conseillez-vous ?