La Disponibilité

mercredi 18 juillet 2007
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C est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l avancement et à la retraite.

Le fonctionnaire en disponibilité, bien que n assurant plus son service, conserve des liens avec son établissement d origine : Il continue à appartenir à son établissement d origine ; Il conserve le grade dont il est titulaire ; Il conserve les droits acquis antérieurement, aussi bien pour l avancement que pour la retraite ; Il demeure soumis aux obligations de son statut. Il peut être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il n a droit à aucune rémunération en l absence de service fait.

La disponibilité, qu elle soit accordée d office ou sur demande, fait perdre tout droit au bénéfice du congé de longue durée et du congé de longue maladie, ces avantages étant réservés aux agents en position d activité ou de détachement. La disponibilité, bien qu à caractère temporaire, permet le remplacement de l agent dans son service et pose, par suite, des problèmes pour la réintégration (cf n°219).

Procédure

La disponibilité peut être prononcée soit d office, soit sur demande de l agent pour différents motifs. La durée et les conditions de renouvellement fixées s entendent pour toute une carrière ; sinon des instructions auraient été données pour le cumul comme en matière d absence pour maladie. Chaque agent peut donc obtenir une seule fois chaque catégorie de disponibilité. Lorsqu il a épuisé ses droits, par exemple pour élever un enfant âgé de moins de 5 ans, il peut demander une disponibilité pour convenances personnelles, mais elle est limitée à une année renouvelable, soit 2 ans. La disponibilité n est d ailleurs de droit que dans les cas indiqués. La décision est prise par l autorité investie du pouvoir de nomination, le statut ne fixant aucune proportion maximale des agents susceptibles d être mis en disponibilité. La réintégration ou le renouvellement de la disponibilité doivent être demandés 2 mois au moins avant l expiration de la période en cours sous peine de licenciement.

Disponibilité d office du statut

La mise en disponibilité ne peut être prononcée d office, c est-à-dire contre le gré de l agent, que dans des cas spécifiques

Disponibilité sur demande

Tout agent titulaire peut demander une disponibilité dans les cas et sous les conditions ci-après : - Accident ou maladie grave du conjoint ou d un enfant ( durée de 3 ans renouvelable 2 fois ), - études ou recherches présentant un intérêt général, ce qui dans les travaux préparatoires de la loi correspond aux recherches scientifiques ( durée 3 ans renouvelable une fois ), - Convenances personnelles ( 6 années dans l ensemble de la carrière, par périodes maximales de 2 années consécutives.

La demande doit être formulée par écrit ( une lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillée ) auprès du directeur de l établissement 2 mois avant la date désirée en précisant la date d effet et la durée du congé. Les motifs de la demande n ont pas à être précisés, sauf pour vérifier qu ils n entrent pas dans l un des autres cas prévus soit pour la disponibilité, soit pour le détachement. ll s agit d une faveur et non d un droit, le Directeur pouvant refuser la demande pour un motif de service ou en reporter l effet à une autre date, après avis de la Commission administrative Locale compétente.

Pour plus de renseignements voir texte de loi ci joint ou contactez la CGT .


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Documents joints

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