La Maladie Professionnelle

jeudi 14 juin 2007
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Bénéficiaires : Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.

Définition

La constatation d une "maladie contractée dans l exercice des fonctions" (MCEF) nécessite un lien de causalité entre la maladie et le service (exposition habituelle à un risque). Cette notion regroupe :

  • la maladie professionnelle : maladie, désignée dans un tableau du code de la sécurité sociale (article L.461-2), directement causée par le travail habituel de la victime (agent titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public). Une maladie professionnelle est la conséquence directe de l exposition plus ou moins prolongée d un travailleur à un risque physique, clinique ou biologique et résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
  • la maladie contractée en service : maladie non mentionnée dans un tableau, mais directement imputable à l activité professionnelle habituelle de la victime (agent titulaire). Cette reconnaissance n ouvre pas droit à l allocation temporaire d invalidité.

Obligations des intéressés

L agent doit compléter la déclaration de la maladie contractée dans l exercice des fonctions en collaboration avec le médecin du travail et le bureau du personnel. La preuve de l origine professionnelle incombant à l agent, il est conseillé qu il effectue sa déclaration rapidement. En cas d impossibilité, les ayant droit de la victime peuvent accomplir cette formalité. La déclaration d une maladie contractée dans l exercice des fonctions nécessitant un arrêt de travail ou des soins médicaux, entraine systématiquement la délivrance du triptyque. Celui-ci est uniquement valable pour le traitement consécutif à la maladie déclarée. En cas de non reconnaissance, le triptyque doit être restitué au bureau de la gestion de la D.R.H. de l établissement. Le certificat médical initial (3 exemplaires) signé et daté par le médecin, dont les coordonnées doivent être identifiables, doit indiquer clairement le diagnostic de la maladie, la date à laquelle les premiers symptômes sont apparus et éventuellement le numéro du tableau de référence de la maladie professionnelle.

Gestion administrative du dossier

En cas d arrêt de travail présenté au titre de la maladie professionnelle ou contractée en service, et en attente de la décision administrative, l agent est placé en "maladie ordinaire". Le gestionnaire fait établir :

  • un rapport ou une attestation par le Chef de service ou le supérieur hiérarchique précisant les dates et la nature du ou des postes occupés par l agent et établissant l existence d une exposition habituelle au risque déclare par l agent ;
  • un rapport d enquête par le médecin du travail confirmant que l agent a été exposé de manière habituelle au risque, qu il est bien atteint de l affection mentionnée sur le certificat médical et décrivant le ou les postes occupés pendant le délai de prise en charge.

Reconnaissance de l imputabilité au service agent titulaire ou stagiaire

Règlementairement, aucun délai d instruction n est opposable au fonctionnaire. Les documents (déclaration (-4.573), rapports, liste des affectations sont transmis pour examen au médecin chef du service central de la médecine administrative et de contrôle. En cas de doute sur l imputabilité, le dossier est transmis à la commission de réforme. L avis émis par cette instance consultative entraîne une décision administrative prise parla D.R.H. En cas de non-reconnaissance, la notification jointe à la décision administrative précise les voies de recours gracieux puis contentieux.

Reconnaissance du caractère professionnel agent contractuel

Depuis 1957, l AP-HP est autorisée à assumer la charge de la réparation totale des A.T. pour son personnel non titulaire relevant du Livre IV ( agents contractuels de droit public). Les caisses primaires d assurance maladie n interviennent pas. Le délai d instruction du dossier est de trois mois, à compter de la date à laquelle la D.R.H. du site a eu connaissance de la maladie. Les documents (déclaration (A. 573), rapports, C.M.I., liste des affectations) sont transmis pour examen au médecin chef du service central de la médecine administrative et de contrôle. En cas de doute sur l imputabilité, le dossier est transmis au comité médical. L avis émis par ce comité entraîne une décision administrative prise par la D.R.H. En cas de non-reconnaissance, la notification jointe à la décision administrative précise les voies de recours gracieux puis contentieux.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut être saisi par la D.R.H., la victime ou ses ayants droits. Le médecin-chef du service central de médecine administrative et de contrôle est compétent pour présenter ces dossiers devant ce comité régional. Le comité régional est une structure d expertise et il entend obligatoirement le médecin du travail et peut entendre la victime. Son avis s impose au comité médical.

Contrôles durant le congé

L agent doit se soumettre aux contre-visites médicales sous peine de faire l objet d une suspension de rémunération. Au vu du certificat, le médecin de contrôle donne un avis sur les signes pathologiques en relation avec la maladie déclarée. Il n y a pas d effet rétroactif à la date de la contre visite médicale. Le médecin de contrôle émet un avis. La décision administrative relève de la compétence du D.R.H.

Droits statutaires du congé

L agent titulaire peut être placé en congé pour maladie professionnelle ou en maladie contractée en service pendant toute la période d incapacité de travail jusqu à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. Durant ce congé, l agent titulaire et l agent stagiaire perçoivent l intégralité de leur traitement. Le congé pour maladie contractée dans l exercice des fonctions est limité à cinq années, pour les agents stagiaires. L agent contractuel de droit public peut être placé en congé pour maladie professionnelle :

  • dès l entrée en fonction plein traitement pendant 1 mois,
  • après 1 an de services plein traitement pendant 2 mois,
  • après 3 ans de services plein traitement pendant 3 mois.

A l expiration du plein traitement, versement aux intéressés de 80 % de leur traitement pendant toute la période d incapacité de travail jusqu à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. Cette prise en charge ne donne pas lieu à l émission d un avenant au contrat initial.

Aptitude à la reprise

Après 12 mois d arrêts consécutifs, il convient de faire procéder à une visite auprès du médecin du travail, en vue d une éventuelle reprise, voir une adaptation du poste de travail. Après une absence pour maladie contractée dans l exercice des fonctions, l agent est obligatoirement soumis à une visite auprès du service de médecine du travail (article R. 242-18 du Code du travail). Le médecin du travail se prononce sur l aptitude à la reprise au poste de travail proposé par la D.R.H.

Reprise à mi-temps thérapeutique

L autorisation d exercer à mi-temps thérapeutique est subordonnée à l avis du médecin de contrôle avant l avis du médecin du travail :

  • soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l amélioration de l état de santé de l intéréssé
  • soit parce que l intéressé doit faire l objet d une rééducation ou d une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Durant la période de mi-temps thérapeutique, l intéressé perçoit l intégralité de son traitement. L agent à temps partiel perçoit la rémunération afférente à sa quotité de travail. En ce qui concerne son activité, elle ne pourra en aucun cas être inférieure à un temps partiel à 50 %. Pour un agent stagiaire, le mi-temps thérapeutique doit être compté pour sa durée effective (donc à mi-temps seulement).

Pour un agent contractuel de droit public, la reprise d un travail léger sur la base d un mi-temps après une maladie professionnelle, permet le maintien de la rémunération.

Congé annuel ou congé de maladie durant le mi-temps thérapeutique

Si l agent désire prendre des congés annuels pendant la période de mi-temps thérapeutique, ceux-ci s imputent sur la période accordée sans la prolonger. Il en est de même si un congé de maladie intervient durant cette période.

Inaptitude temporaire à la reprise à temps plein

Lorsque l agent ne peut plus bénéficier du régime du mi-temps thérapeutique alors que la reprise à temps plein s avère délicate, le médecin du travail (en accord avec le médecin de contrôle) peut formuler une recommandation afin que l agent reprenne ses fonctions à temps partiel. Son traitement sera alors versé selon la quotité de travail réellement effectué. Ce dernier peut également être affecté dans un service moins pénible lorsque subsiste une incapacité permanente partielle.

Incapacité permanente partielle

En fonction du régime de réparation de l agent, et en application d un barème indicatif d invalidité, l évaluation peut permettre l attribution d une allocation,d une rente ou d un capital. Cette évaluation relève de la compétence du médecin agréé (médecin de contrôle). L agent titulaire victime d une maladie professionnelle dispose d un délai d un an, à compter de la date de consolidation pour faire une demande d allocation temporaire d invalidité (A.T.L). L agent contractuel dispose d un délai de 2 ans pour présenter une demande d indemnisation au titre de l I.P.P. (rente ou capital).

Inaptitude définitive aux fonctions

L avis d inaptitude définitive aux fonctions émis par le médecin du travail doit être confirmé par le médecin agréé (médecin de contrôle).

  • L agent titulaire, qui ne peut reprendre son service est soit reclassé à sa demande, soit mis en disponibilité d office, soit s il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite, après avis de la commission de réforme, sous réserve de l accord de la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • reclassement administratif (titulaire) : Après l avis du médecin du travail, l accord écrit de l agent et l accord du directeur pour l affection sur un poste budgétaire vacant, le dossier doit être transmis pour avis au Comité Médical.
  • L agent stagiaire, qui ne peut reprendre son service est licencié, sauf s il a la qualité de fonctionnaire dans un autre corps. Les stagiaires invalides peuvent bénéficier soit d une pension, soit d une rente d invalidité. Ces pensions et rentes sont liquidées et payées par l employeur, puis remboursées à celui-ci sur sa demande par la C.N.R.A.C.L.
  • L agent contractuel de droit public, qui ne peut reprendre son travail pour inaptitude physique est licencié. Il perçoit une indemnité de licenciement versé par l établissement.

Commentaires  (fermé)

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mercredi 18 juillet 2012 à 20h40, par  Isa

Je vais subir une acromioplatie avec évacuation de calcification à l’intérieur du tendon. Peut-il s’agir d’une maladie professionnelle (gestes répétitifs sur min 4 heures par jour ?
Merci

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mercredi 12 mai 2010 à 10h44, par  racano

bonjour,les conges non pris durant ton arrêt sont perdus,dans ton cas, les congés de aout 2007 à décembre 2008,ils sont perdus et ceux de janvier 2009 à décembre 2009 sont aussi perdus si tu n’as pas repris le travail durant cette période.Salutations

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mardi 19 janvier 2010 à 01h52, par  amp

bonjour je as a l hopitalj ai eu 1 accident du travail le 9.06.09 et opépré d une acromioplastie de l épaulegauche depuis septembre 2009 le cgos complete mon salaire et fin décembre je suis passée en maladie professionnelle .Le 14 janvier le chirugien décide de m opérer de l’épaule droite ayant les memes problemes .JE VAIS ETRE EN MALADIE ORDINNAIRE POUR CETTE EPAULE Quelles vont etre les prises en charge de mon salaire ayant déja été rémunérée par le cgos pendant plus de 4 mois ? merci pour votre réponse .

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lundi 8 juin 2009 à 15h16, par  bernard

bonjour,

je travaille dans la fonction publique hospitalière, j’ai été en maladie professionnelle d aout 2007 a oaut 2008, et en congé ordinaire d’aout 2008 a maintenant. je dois reprendre le travail, mais n’ayant plus le droit au port de charge lourde, le direction doit me trouver un poste plus "léger" que le poste que j’occupais auparavant, cela risquant de prendre quelques temps, elle m’impose mes congés annuels est ce légal, puis je refuser ? mon médecin traitant, lui me propose de prolonger mon arret de travail le temps que la direction me trouve un poste. par ailleurs, on me notifie que mes congé annuel sur l’année 2007 2008 étaient perdus car les congés s’octroient par années civiles, il me semble avoir lu qu’en maladie professionnelle on ne perdait pas ses congés annuels Qu’en est il ? merci d ’avances pour vos éclaircissements

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mercredi 29 octobre 2008 à 17h52, par  Laura

Bonjour,
suite à un long arrêt, j’ai repris à travailler en tant que monitrice dans un foyer d’hébergement faute de pouvoir reprendre le poste de monitrice d’atelier que j’occupais avant d’être en maladie professionnelle.
quelles démarches accomplir pour faire reconnaitre l’incapacité à reprendre le poste que j’occupais précédemment sachant que le médecin du travail et mon directeur s’opposaient à me voir reprendre mes anciennes fonctions.
J’ai entendu parler d’une prime liée à la maladie professionnelle,pouvez vous m’informer sur ce sujet.
Merci d’avance pour vos réponses.

Laura

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mercredi 16 janvier 2008 à 19h31, par  gege

bonjour dans la présentation annuelle du bilan social de l hopital il y a les emplois COTOREP ET LES POSTES OCCUPES suite à un reclassement

Logo de jerome
jeudi 3 janvier 2008 à 10h53, par  jerome

Bonjour

Pour la reconversion, vous parlez de poste budgétaire vacant ; n’existe t’il pas une liste plus précise (et consultable) des postes pour une reconversion ?
Le poste de reconversion ne peut il pas etre à l’initiative de l’agent titulaire ?

Ou peut on connaitre l’étendue de nos droits/ les démarches à effectuer quand nous sommes confrontés à une incapacité de travailler supérieure a quelques mois ?

merci d’avancer
jerome

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mardi 9 octobre 2007 à 22h25, par  cgt.chgdreux

Congés annuels et congés de maladie

Le congé de maladie interrompt le congé annuel :

* au jour porté sur le certificat médical si celui-ci est envoyé à l autorité administrative dans un délai de 48 heures (article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié) ; * au jour de l envoi du certificat médical si celui-ci est envoyé hors délai.

Dans ces deux cas, le cachet de la poste fait foi, il est donc très important pour le bureau du personnel de conserver les preuves de l envoi postal. L arrêt de travail pour maladie ne prolonge pas le congé annuel, l agent reprend son activité à la date initialement prévue de retour de congé annuel, sauf en cas de prolongation de l arrêt de travail. L agent peut bénéficier de ses droits à congés annuels à l issue d une période de maladie, de maternité ou de paternité sans que l on puisse lui imposer une reprise effective de son service à partir du moment où il a été déclaré apte à reprendre le service.

Des congés annuels peuvent intervenir entre un congé de maternité et un congé parental. Les agents qui reprennent leur poste après un Congé de Longue Durée (CLD) ou un Congé de Longue Maladie (CLM ) peuvent bénéficier, l année de leur reprise de fonction, de 25 jours ouvrés de congé annuel (les congés annuels des années antérieures étant perdus).

Si ce paragraphe ne répond pas a votre question reportez vous a l’ article ci joint

Logo de piemontesi irène
lundi 8 octobre 2007 à 18h05, par  piemontesi irène

un directeur d’hôpital a-t-il le droit de ne pas donner ses congés annuels à un agent titulaire qui reprend le travail après un arrêt maladie pour maladie professionnelle reconnue ? pourriez-vous me donner une réponse ou m’indiquer le moyen d’avoir les renseignements. Merci d’avance.