La Nouvelle Gouvernance dans la réforme Hôpital 2007

mardi 19 juin 2007
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Les ordonnances du 02 mai 2005 régissent la nouvelle gouvernance hospitalière. Elles sont issues de quatre rapports rédigés en 2003 et 2004. Cette réforme, très contestée par la CGT, redéfinit le fonctionnement administratif et budgétaire de l hôpital public. Cela engendre des réductions importantes dans les budgets des Centres Hospitaliers publics. Cependant les soignants sont encore très peu informés de cette nouvelle réforme qui les relègue à un rôle et une représentativité quasi négligeable.

Le Projet d établissement

Il définit pour une durée maximum de 5 ans, sur la base du projet médical, la politique générale de l établissement. Il prend en compte les objectifs de formation, de recherche, de gestion et détermine le système d information de l établissement. Il comprend un projet de prise en charge des patients en cohérence avec le projet médical, et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique, ainsi qu un projet social Ce projet doit être en cohérence avec les objectifs du SROS (schéma régional d organisation des soins), pour garantir sa participation aux réseaux de santé. Il prévoit également les moyens d hospitalisation, de personnel et d équipement de toute nature dont l établissement doit disposer pour réaliser ces objectifs.

le Rapport avec l Agence Régionale d Hospitalisation

Le directeur de l agence régionale d hospitalisation peut demander au conseil d administration de présenter un plan de redressement lorsqu il estime que la situation financière de l établissement l exige. Il peut, par décision motivée et pour une durée n excédant pas 12 mois, placer l établissement sous l administration provisoire par des conseillers généraux des établissements lorsque après mise en demeure restée sans effet pendant deux mois ou lorsque le plan de redressement adopté n a pas permis de redresser la situation financière de l établissement. Pendant cette période, les attributions du conseil d administration et/ou du directeur sont exercées par les conseillers généraux ;

L organisation financière

L état de prévision de recettes et de dépenses ( EPRD ) est établi, en tenant compte :

  • des tarifs nationaux des prestations, des consultations et des actes
  • des médicaments et produits
  • des forfaits annuels
  • de l activité prévisionnelle de l établissement

La codification des actes (PMSI), a été revisitée par une nouvelle règle, celle de la tarification à l activité ( T2A) qui instaure une rémunération au nombre d actes accomplis selon des tarifs identiques. La nouvelle accréditation (V2) permet une évaluation régulière des pratiques à tous les niveaux. L évaluation-sanction à travers la mise en place des contrats d objectifs et moyens. La Direction Donne des moyens en fonction de l activité sur laquelle le chef de pôle s est engagé. Ainsi, il est prévu de mettre en place des procédures de contractualisation interne avec leurs pôles d activités, qui bénéficient de délégation de gestion de la part du directeur. Le contrat négocié puis cosigné par le directeur et président de la commission médicale d établissement et chaque responsable de pôle, définit les objectifs d activités, de qualité et financiers, les moyens et indicateurs de suivi des pôles d activité, les modalités d intéressement et les conséquences en cas d inexécution du contrat. La délégation de gestion fait l objet d une décision du directeur.


L organisation interne des hôpitaux

Le directeur voit sa compétence réaffirmée. Le pouvoir décisionnaire sera détenu, outre par le Conseil d Administration (CA), par le Conseil Exécutif qui est formé de médecins représentants de la Commission Médicale d Etablissement (CME) et de membres de la Direction. Il élabore et met en oeuvre le projet d établissement et les contrats d objectifs et moyens. Le Comité Technique d Etablissement (CTE) et le CHSCT où siègent vos représentants du personnel n auront eux qu un rôle consultatif (émission d avis et de propositions).

Les établissements définissent librement leur organisation interne. Cependant, le conseil d administration définit l organisation de l établissement en pôles d activités sur proposition du conseil exécutif. Les pôles d activités cliniques sont définit conformément au projet d établissement. Les structures internes peuvent être constituées par les services. Pour chaque pôle d activité, il est institué un conseil de pôle dont les attributions, la composition et le mode de fonctionnement sont fixés par voie réglementaire. Peuvent exercer les fonctions de responsable de pôle d activité, les praticiens titulaires inscrits sur une liste nationale d habilitation à diriger un pôle. Ces médecins sont nommés pour une période de 3 à 5 ans, par décision conjointe du directeur et du président de la CME. Cependant les chefs de service, resteront attachés à leur unité.

Le responsable de pôle organise avec les équipes médicales, soignantes et d encadrement du pôle sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement technique du pôle dans le respect de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités de structure prévues par le projet de pôle. Ce médecin coordonnateur peut être assisté par un cadre de santé pour l organisation, la gestion et l évaluation des activités qui relèvent de leur compétence, et par un cadre administratif. Le praticien responsable élabore avec le conseil de pôle un projet de pôle qui prévoit l organisation générale, les orientations d activité ainsi que les actions à mettre en uvre pour développer la qualité et l évaluation des soins.

Tous ces points seront déterminés par décret en conseil d Etat. Par dérogation, les établissements publics de santé mettent en place les pôles d activités au plus tard le 31 décembre 2006

Les pôles d activité

Ils sont constitués de plusieurs services et unités fonctionnelles placés sous la responsabilité du chef de pôle. Les chefs de service gardent la prise en charge médicale des patients et la coordination de l équipe médicale. Ils participent au Conseil de Pôle. Le chef de pôle est un médecin nommé par le Directeur et le président de la CME avec lesquels il signe le contrat d objectifs et moyens. Il organise le fonctionnement du pôle, élabore le projet de pôle et à la délégation de gestion sur les moyens. II est assisté d un administratif et d un cadre paramédical. Le conseil de pôle permet l expression des personnels (représentants élus par collège), participe à l élaboration du projet de pôle, fait des propositions sur le fonctionnement du pôle et en particulier sur la permanence des soins et l établissement des tableaux de service. Il n a pas de rôle décisionnaire.

Les personnels

cadre

L encadrement infirmier sera placé sous l autorité fonctionnelle du chef de pôle. Sa formation privilégiera la collaboration avec les médecins. Le personnel infirmier sera mobile au sein du pôle de l établissement. Sa formation continue sera renforcée, l organisation des soins se fera dans le cadre de protocoles établis avec le médecin. « il ne peut exister de soins médicaux et infirmiers séparés. ». Possibilité de carrières vers l encadrement ou l expertise. Tous les agents devront suivre une formation continue. L évaluation individuelle est maintenue. Les médecins réfléchissent déjà à la composition et l organisation des pôles. Ils auront un rôle Privilégié et décisionnaire dans la nouvelle gouvernance car leur autorité sur les paramédicaux se voit accentuer. La représentativité du personnel et ses possibilités d expression et de participation restent limités à des rôles consultatifs dans les instances ( CTE, CHSCT ).

L avis de la CGT

La CGT a longtemps lutté contre le plan Hôpital 2007 et la mise en place de la nouvelle gouvernance hospitalière. Cette réforme répond à une logique comptable et a des conséquences inévitables sur les budgets des centres hospitaliers qui se voient obligés d introduire la notion de rentabilité dans leur fonctionnement. Encore une fois, l amélioration de la qualité des soins n était pas à l ordre du jour de cette nouvelle réforme. Les patients et les soignants devront encore attendre pour que soient évoquées les vraies raisons de l état de délabrement des hôpitaux publics.


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