La Retraite dans la Fonction Publique Hospitalière

retraite et perspectives
jeudi 23 août 2007
par  jeanpierre
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Les Principes Règlementaires

Il faut avoir effectué 15 ans de service effectif dans la fonction publique hospitalière pour prétendre à une pension. L’âge de la retraite est fixé à :

  • 60 ans pour les catégories dites « sédentaires »-agents administratifs, ouvriers- avec possibilité d’aller jusqu’à 65 ans
  • 55 ans pour les agents ayant effectué au moins 15 ans en catégorie dite « active » (ASH, AS, IDE, ISP…) avec possibilité d’aller jusqu’à 60 ans.

Un fonctionnaire peut faire valoir ses droits à la retraite sans condition d’âge, après 15 ans de services pour les femmes et les hommes qui ont trois enfants vivants ou un enfant de plus d’un an atteint d’une invalidité de 80% selon la condition de pouvoir justifier d’une interruption d’activité d’au moins 2 mois à la naissance de chaque enfant. Cette disposition s’applique également pour les agents ayant un conjoint invalide.

La durée de cotisation

Il y a maintenant un allongement de la durée de cotisations à raison de deux trimestres supplémentaires par an de 2004 à 2008 et 1 trimestre par an de 2009 à 2012. Année de Référence de liquidation de la pension

Durée de cotisation
Année de Référence de liquidation de la pensionNombre de trimestre nécessaires pour obtenir 75 % du traitement
jusqu’en 2003 150
2004 152
2005 154
2006 156
2007 158
2008 160

A partir de 2009 + 1 trimestre pour atteindre 164 trimestres en 2012

Le calcul des pensions

Il est dégressif d’années en années, donc il faudra travailler plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein (75% de son salaire). Avant la réforme, il suffisait de travailler 37,5 années pour toucher 75 % de son salaire, soit un taux de l’annuité égal à 2% (37,5 X 2 % par an = 75%)

Avec l’augmentation de la durée de cotisation, le taux de l’annuité ( Tx ) baisse au fil des années, soit :

  • 2003 Tx =2%,
  • 2004 Tx =1,974 %
  • 2005 Tx =1,948 %
  • 2006 Tx = 1,923 %,
  • 2007 Tx = 1,899 %
  • 2008 Tx = 1,875 %
  • 2009 Tx = 1,863 %
  • 2010 Tx = 1,852 %
  • 2011 Tx = 1,840 %
  • 2012 Tx = 1,829 %

Il est judicieux de fixer la date de départ en retraite en fonction de la règle suivante :

  • Fraction de trimestre supérieure ou égale à 45 jours = 1 trimestre validé.
  • Fraction de trimestre inférieure à 45 jours = 0 trimestre validé. L’administration a l’obligation de régler le salaire jusqu’à la fin du mois échu, la CNRACL prenant le relais le premier jour du mois suivant. La décote

Le principe d’une décote s’applique de façon progressive depuis 2006 : 0.5% par an en 2006 pour atteindre 5% en 2015. Elle est plafonnée à 20 trimestres (1,25 par trimestre manquant soit au total un maximum de 25% d’amputation), ce qui veut dire que les salariés ne disposant pas du nombre d’années de cotisations requises verront leur retraite amputée. A partir de 2008, les salariés classés en catégorie active qui peuvent partir à 55 ans (IDE, aides-soignantes, ASH, etc …) bénéficieront d’un an de majoration de durée d’assurance pour dix ans de service fait si fin d’activité en catégorie active (sans incidence sur le calcul du montant de la pension mais uniquement sur l’allongement des trimestres pour l’application de la décôte ou de la sur-côte).

Un âge butoir évolutif chaque année est instauré au-delà duquel la décote ne sera pas appliquée : Un fonctionnaire qui aura 60 ans en 2008 et qui n’aura pas 40 annuités devra travailler jusqu’à 62 ans pour ne pas se voir appliquer la décote. A partir de 2020, il devra travailler jusqu’à 65 ans (60 ans pour les catégories « actives »).

Le RAFP : Régime Additionnel de la Fonction Publique

C’est une nouvelle caisse de retraite obligatoire par capitalisation, qui a été mise en place en 2005, avec une cotisation de 5% pour l’employeur et de 5% pour le salarié, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée. Rendement au bout de 40 ans de cotisations : 6% du traitement de base !! Les sommes versées sont transformées en points. La valeur d’acquisition du point était de 1 ¤ en 2005 et de 1,07 en 2006. Pour en bénéficier il faut en faire la demande, avoir au minimum 60 ans et être admis à la retraite, versé sous forme de rente ou en capital si inférieure à 205¤. Le développement des primes de toutes sortes ne correspond pas à la revendication de la CGT qui souhaite l’intégration des primes dans les salaires.

Les Avantages Familiaux

  • Pour les enfants nés ou adoptés avant 2004 : Bonification de 4 trimestres, sous réserve d’avoir cessé toute activité pendant 2 mois à la naissance de l’enfant accordée au fonctionnaire féminin ou masculin dont les enfants sont nés après le recrutement ou recrutés dans les 2 années en cas d’études. (Sont considérés comme cessation d’activité, les congés maternité, parentaux, d’adoption ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans)
  • Pour les enfants nés ou adoptés après 2004 : Majoration de 2 trimestres de durée d’assurance. Il n’y a plus de droit à bonification, mais une prise en compte à titre gratuit des périodes d’interruptions ou de réductions d’activités pour élever un enfant dans la limite de 3 ans par enfants.
  • La bonification de 10% pour 3 enfants minimum non imposable existe toujours, avec 5% par enfant supplémentaire. Elle est limitée (pension de base + majoration) à 100% du dernier traitement de base.

Le Minimum Pension ou Minimum Garanti

Le nouveau système conduit à une baisse rapide et importante des niveaux des pensions au terme de la réforme, pour des carrières incomplètes. Plus de 50 % des retraites sont liquidées au minimum garanti. En dessous de 106 trimestres cotisés, la pension est fortement amputée avec la réforme. Par exemple :

  • pour 20 ans cotisés (80 trimestres) perte 18,80 ¤ mensuel.
  • pour 25 ans cotisés (100 trimestres) perte 51,09 ¤ mensuel.

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Commentaires  (fermé)

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jeudi 9 janvier 2014 à 09h13, par  Veronique

J ai 51ans et 30ans de service actifs dans la fonction hospitaliere je suis aide soignante puis je partir a la retraite ?

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vendredi 8 juin 2012 à 18h57, par  Véro

Bonjour,
Je suis aide-soignante, j’aurai 55ans en octobre 2013 et j’aurai effectué 165 trimestres et 39 jours. Est ce que je pourrai prétendre à prendre ma retraite à cette date ou devrai je prolonger ?
Merci de votre réponse.

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vendredi 1er juin 2012 à 13h26, par  patabibis

bonjour, j’ai travaillé 14 ans et 11 mois en tant qu’IDE ds la fonction publique hospitalière, il me manque 1 mois de cotisation pour faire les 15 années et aujourd’hui on me réclame 5900 euros (ircantec) pour rattraper les cotisations non payées ds le régime général. Ai je un recours ? sachant que la formation d’infirmiére ne m’a été financé que pendant 1 an par l’ANFH et donc je n’ai pas eu de salaire pendant les 2 autres années, donc pas de cotisation. Merci pour votre aide

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dimanche 29 avril 2012 à 14h56, par  zabouzabex

Bonjour,

j’ai travaillé 10 ans à l’hôpital comme IDE, j’ai 2 enfants (2003 et 2005) et j’ai racheté mes années d’études. Je souhaiterais prendre une dispo pour faire de l’interim et du libéral. Aurai - je droit à la retraite hospitalière au moment de l’ouverture de mes droits ou dois - je obligatoirement faire au moins 15 ans ?

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mardi 10 avril 2012 à 18h31, par  BERGEY

bonjour
j’ai effectue 25 années en qualité d’aide soignante et 5 années en qualite d"educatrice specialisée. est ce que je peux beneficier du regime actif ?

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lundi 8 août 2011 à 14h33, par  DIGARD

Je suis as depuis 1981, j’ai 51 ans ans puis-je prendre une retraite anticipé, combien toucherais-je dans ce cas là et est-il possible de l’obtenir ?

Logo de cgt.chgdreux
lundi 20 juin 2011 à 11h56, par  cgt.chgdreux

bonjour , en piece jointe document de l’aphp , valable aujiurd’hui.
merci d’avoir visiter notre site

la cgt hopital

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lundi 20 juin 2011 à 11h45, par  cgt.chgdreux

bonjour à vous, si vous allez dans le privé pas de probleme.
si vous allez dans le public , il faudra discuter avec la drh pour ne pas dépasser votre pension de retraite

la cgt

samedi 18 juin 2011 à 15h24

ACTUELLEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE, SI JE PARS EN RETRAITE ANTICIPEE POUR CONJOINT INVALIDE ET QUE JE SOUHAITE AVOIR UN AUTRE TRAVAIL, SERAIS-JE LIMITEE QUANT A MES FUTURS SALAIRES ?

jeudi 16 juin 2011 à 21h35

j’ai 50 ans et ai travaillé comme IDE de 1982 à 2004,(services actifs) puis j’ai fait la formation de cadre (catégorie A)
puis-je malgré tout partir à 58 ans puisque j’ai plus de 15 ans en services actifs ou alors est-ce à 62 ans ?

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jeudi 28 avril 2011 à 02h51, par  patou

je suis aide soignante et je vais avoir 55 ans le 10/07/2011 ET aurai 159 trimestres ! j aimerai partir a la retraite ! doid je continuer encore pour ne pas perdre de decote ? mon salaire est de 1700 euros

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dimanche 20 mars 2011 à 11h45, par  clerin

mon salaire est de 1405,21 brute combien je vais touchee merci