La carriere dans la fonction publique

mardi 3 juillet 2007
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Introduction

L’administration comprend les services de l’Etat (Education nationale, Finances, Police), les collectivités territoriales (régions, départements, communes, groupements de communes), les établissements publics sanitaires et sociaux (hôpitaux, maisons de retraite...). A elles trois, elles regroupent près de 5 millions d’agents publics. Les fonctionnaires ne relèvent pas du Code du travail mais d’un statut qui leur est propre fixant leurs droits et leurs obligations (loi du 13 juillet 1983 - titre I) et, pour chacune des fonctions publiques, des dispositions particulières à caractère national (titres II, III et IV) ; l’ensemble des agents au service des collectivités locales relèvent ainsi d’un statut unique.

Les agents travaillant dans l’administration exercent des professions très diverses dans les filières administrative, technique, culturelle, sportive, sanitaire et sociale, ou d’animation.

Statut légal des fonctionnaires :

-Titre I - Droits et obligations Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (concerne les 3 fonctions publiques)

- Titre II (Loi n°84-16du 11 janvier 1984) :Fonction publique d’Etat

-Titre III (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984) : Fonction publique territoriale

-Titre IV (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986) :Fonction publique hospitalière


Les emplois

Il appartient à chaque collectivité de créer les emplois qui lui sont nécessaires, dans le respect des règles statutaires.

Certaines collectivités peuvent créer des emplois à temps non complet, ces emplois comportent une durée de service inférieure à la durée hebdomadaire légale du travail. Cette notion est à distinguer du travail à temps partiel, mesure d’ordre social, qui permet à un agent d’effectuer une quotité de travail inférieur à la durée hebdomadaire du travail dans un emploi nécessitant normalement un service à temps complet.

Les emplois répondant à un besoin permanent sont, conformément à la loi, occupés par des fonctionnaires. Un certain nombre de dérogations sont toutefois prévues, fixant les conditions d’emploi d’agents non-titulaires en leur lieu et place (remplacement, absence de candidature de fonctionnaires, handicapés...). Les emplois ne correspondant pas à un besoin permanent : emplois occasionnels, saisonniers, de cabinet ne peuvent être, quant à eux, occupés que par des agents non-titulaires ou, pour le dernier cas, par des fonctionnaires en détachement.

Agents non titulaires

Les cas de recrutement d’agents non titulaires prévus par la loi du 26 janvier 1984

BESOIN PERMANENT
Motif du recrutementEmplois concernésModalités du recrutement
Remplacement momentané de titulaires en :
  • temps partiel
  • congés maladie, maternité
  • congé parental
  • service national et maintien ou rappel sous les drapeaux.
A, B et C - Contrat ou décision pour la durée de l’absence.
Vacance temporaire d’emploi.

A, B et C

Contrat ou décision
  • Durée maximale d’un an
Absence de cadres d’emplois de fonctionnaires

A, B et C

- Contrat à durée déterminée
  • 3 ans au plus, renouvelable par reconduction expresse.
Même en présence de cadres d’emplois, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient A Contrat à durée déterminée
  • 3 ans au plus, renouvelable par reconduction expresse.
Pour pourvoir des emplois à temps non complet de moins du mi-temps, dans les communes de moins de 1 000 habitants. - Contrat à durée déterminée.
  • Durée non fixée, renouvelable expressément sans limite.
Pour le recrutement des personnes handicapées A, B et C - Contrat à durée déterminée.
  • 1 an renouvelable une fois.
Pour pourvoir des emplois de direction - Directeur général et directeur général adjoint des services des départements et régions - Directeur général des services et Directeur général des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants - Directeur général adjoint des services des communes de plus de 150 000 hab. - Directeur général d’un OPHLM de plus de 15 000 logements - Directeur général du CNFPT, d’un Centre Interdépartemental de Gestion, d’une Caisse de Crédit Municipal constituée en EPCI et à compétences élargies - Directeur général d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération, d’un syndicat d’agglomération nouvelle, d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération nouvelle de plus de 80 000 habitants- Directeur général d’un Syndicat Intercommunal ou Mixte assimilé à une commune de plus de 80 000 habitants. - Contrat sans précision sur la durée.
BESOIN NON PERMANENT
Motif du recrutementEmplois concernésModalités du recrutement
Pour former le cabinet des autorités territoriales Collaborateurs de cabinet -Durée de l’engagement ou de détachement ne pouvant pas dépasser la fin du mandat du maire ou du président.
Besoin saisonnier

A, B et C

- Contrat ou décision.
  • 6 mois au plus sur 12 mois.
Besoin occasionnel A, B et C - Contrat.
  • 3 mois au plus renouvelable une fois.

Le recrutement

Pour devenir fonctionnaire, il faut :

  • posséder la nationalité française ou, pour certains cadres d’emplois, celle d’un des autres Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat signataire de l’accord sur l’Espace Economique Européen : Union européenne (voir L’union européenne et le statut de la fonction publique)- -jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont on est ressortissant,
  • être en position régulière au regard des obligations de service national de l’Etat dont on est ressortissant,
  • être physiquement apte à l’exercice des fonctions,
  • ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions.

Le concours est le principal mode de recrutement des fonctionnaires territoriaux. Prévu par la loi en application d’un principe constitutionnel, le recrutement par voie de concours garantit à tous les citoyens l’égalité d’accès aux emplois publics.

Néanmoins, le recrutement sans concours est prévu pour des emplois notamment n’exigeant pas de qualification ou de diplôme particuliers ( certains emplois de catégorie C).

Dans certains cas, par dérogation, les collectivités territoriales peuvent, par ailleurs, recruter des agents non-titulaires : les cas de recrutement d’agents non titulaires.

L’accès dans un cadre d’emplois hiérarchiquement supérieur ou dans un autre cadre d’emplois de la fonction publique territoriale de même niveau peut s’effectuer sous trois formes distinctes l’une de l’autre :

  • par concours : différents types de concours et autorités organisatrices.
  • par la voie du détachement : ce mode d’accès autorise la mobilité entre les trois fonctions publiques (d’Etat, hospitalière et territoriale), qui constitue une des garanties fondamentales de la carrière des fonctionnaires. Le fonctionnaire est placé à sa demande hors de son cadre d’emplois ou corps dans un autre cadre d’emplois hiérarchiquement de même niveau. Le détachement n’est accessible qu’à équivalence de grade et souvent sous réserve de certaines conditions de diplômes ou de fonctions. L’accord de l’autorité d’origine est requis et discrétionnaire.
  • par promotion au choix : pour les fonctionnaires territoriaux, certains cadres d’emplois sont accessibles par promotion au choix, ce qui permet l’accès à un cadre d’emplois supérieur, sans passer de concours, sous certaines conditions d’âge et d’ancienneté et après éventuellement examen professionnel.

Par ailleurs, vous pouvez, par mutation changer de collectivité ou d’établissement en effectuant une démarche de recherche d’emploi personnelle (réponse aux offres d’emplois, candidatures spontanées...).

Les conditions particulières

Des conditions d’âge, de diplôme et des conditions d’aptitude physique sont fixées par des textes particuliers régissant chaque grade ou emploi.

  • Les conditions d’âge

La limite d’âge n’est pas imposée de manière générale mais peut être introduite pour l’accès à certains emplois spécifiques (dans la police nationale par exemple).

Des possibilités de recul de la limite d’âge sont prévues pour tenir compte de l’accomplissement du service militaire. Ces reculs sont également d’une année par enfant à charge ou personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés. En outre, il n’existe pas de limite d’âge pour les mères de trois enfants, les femmes veuves, divorcées ou séparées judiciairement, les mères célibataires ayant au moins un enfant à charge, qui se trouvent dans l’obligation de travailler.

  • Les conditions de diplôme

Au delà des conditions prévues par les statuts de chaque corps ou emploi, l’exercice de certaines professions nécessite la possession d’un titre ou diplôme valant autorisation d’exercice de cette profession (infirmier, ingénieur).

Par ailleurs, des dérogations sont prévues pour les mères d’au moins trois enfants qu’elles élèvent ou ont élevés effectivement : elles peuvent faire acte de candidature sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, sous réserve toutefois qu’elles ne postulent pas à un concours pour lequel la possession d’un titre spécifique est exigée (par exemple : architecte, médecin, infirmier, aide-soignant...).


Les différents types de concours

- LE CONCOURS EXTERNE (OUVERT A TOUS)

On distingue : - le concours sur épreuves où le jury se prononce à partir des résultats obtenus par les candidats aux différentes épreuves ; - le concours sur titres où le jury se prononce au vu du dossier des candidats ; ces concours peuvent néanmoins comporter une ou plusieurs épreuves.

Les conditions de niveau d’études ou de diplômes pour les concours externes L’accès aux concours externes est le plus souvent subordonné à la possession d’un diplôme. En règle générale, le niveau de diplôme requis dépend de la catégorie hiérarchique (A, B ou C) dont relève le cadre d’emplois :

CatégoriesNiveaux requisCorrespondanceExemples de concours
Catégorie A Direction / Conception Niveau I Bac + 5 et plus : Ingénieur, DEA... Médecin, Ingénieur...
Niveau II Bac + 3 & 4 : licence, maîtrise... Attaché, bibliothécaire
Catégorie B Application / Encadrement Niveau III Bac + 2 : DUT, BTS, DEUG... Infirmier, assistante sociale...
Niveau IV Bac Rédacteur,Technicien, Contrôleur de travaux...
Catégorie C Exécution Niveau V BEP, CAP... Agent de maîtrise, Agent technique...

Dispense de diplôme :

Les mères de familles d’au moins trois enfants qu’elles élèvent ou ont élevés effectivement et les sportifs de haut niveau sont dispensés de diplôme pour se présenter à divers concours. Toutefois cette dispense ne vaut pas pour les professions réglementées impliquant obligatoirement la possession d’un diplôme pour l’exercice de la profession (exemples : médecin, assistante sociale).

Age : Dans la majorité des cas, l’âge minimum est fixé à 16 ans (âge limite de l’obligation scolaire) et l’âge maximum à 65 ans (âge limite de l’activité).

- LE CONCOURS INTERNE (ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics)

Généralement sur épreuves, le concours interne est accessible sous certaines conditions d’ancienneté dans le service public.

- LE CONCOURS DE TROISIEME VOIE Ce troisième concours est ouvert aux candidats justifiant d’une certaine durée d’exercice d’une activité professionnelle, d’un mandat électif local ou d’une activité de responsable d’une association, sans avoir la qualité d’agent public. Au 1er janvier 2001, aucun cadre d’emplois n’est encore accessible par cette voie.

- L’information sur les concours

Des avis de concours sont affichés dans les antennes locales de l’ONISEP et des centres d’information jeunesse.

Pour la fonction publique d’Etat, un calendrier prévisionnel des concours est publié chaque année au Journal officiel. Pour les concours prévus en 2000 et 2001, il s’agit du Journal officiel du 3 février 2000.

En ce qui concerne les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les avis de concours font l’objet de publications ponctuelles au Journal officiel et sur Internet, sur le site Legifrance.

En outre, pour la fonction publique territoriale, des renseignements peuvent être obtenus auprès des centres organisateurs des concours : le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour les concours de catégorie A et les centres de gestion départementaux des personnels territoriaux pour les concours des catégories B et C

Autorités organisatrices

Filières médico-sociale
CatégorieCENTRES DE GESTION
A Secteur médico-social : Médecins, Sages-femmes, Coordinatrices de crèches, Psychologues

Secteur médico-technique : Biologistes, vétérinaires et pharmaciens

Secteur social : Conseillers socio-éducatifs

B Secteur médico-social : Puéricultrices, Infirmiers, Rééducateur Secteur médico-technique : Assistants médico-technique Secteur social : Moniteurs-éducateurs, Educateurs de jeunes enfants, Assistants socio-éducatifs
C Secteur médico-social : Auxiliaires de puériculture, Auxiliaires de soins

Secteur social : Agents spécialisés des écoles maternelles, Agents sociaux qualifiés


La carrière et la rémunération

La fonction publique française est une administration de "carrière". Tout au long de sa vie professionnelle, le fonctionnaire va pouvoir progresser en échelon et en grade. Depuis son recrutement et jusqu’à sa retraite, la carrière du fonctionnaire est soumise à un ensemble de dispositions statutaires fixées par la loi et par les règlements.

Le grade

Chaque fonctionnaire est titulaire d’un grade, par exemple : technicien, technicien-chef, agent d’entretien, agent de maîtrise... Différentes fonctions peuvent correspondre à un même grade : des fonctions d’infirmier, de kiné, d’ergothérapeute, etc., vont pouvoir être assurées par des fonctionnaires possédant le grade correspondant. Les grades sont regroupés en "cadres d’emplois" eux-même organisés en filière (filière administrative, filière technique, filière culturelle...) et classés dans une catégorie hiérarchique.

Le cadre d’emplois Au nombre de 59, les cadres d’emplois regroupent un ou plusieurs grades répartis en un grade initial (par exemple, grade de rédacteur) et en grades d’avancement (par exemple, grades de rédacteur principal et de rédacteur-chef). Le fonctionnaire titulaire d’un grade initial dans un cadre d’emplois peut accéder aux autres grades du cadre d’emplois, sous réserve de remplir un certain nombre de conditions, variables d’un grade d’avancement à l’autre et selon le cadre d’emplois : ancienneté, examen professionnel... Les cadres d’emplois regroupent des grades de même catégorie hiérarchique.

La catégorie

Il en existe trois qui correspondent à des niveaux hiérarchiques : Catégorie A : fonctions de direction et de conception. Catégorie B : fonctions d’application/maîtrise. Catégorie C : fonctions d’exécution.

Le stage

Le stage intervient à l’occasion d’un premier recrutement et en cours de carrière en cas de changement de cadre d’emplois. C’est une période probatoire, en général d’une durée de un an (des durées de 6 mois ou de 18 mois sont possibles). La durée du stage peut dans certains cas être prolongée dans la limite d’une durée identique. Durant le stage sont appréciées les capacités à occuper les fonctions correspondantes au grade dans lequel a lieu la nomination. L’issue du stage peut être la titularisation dans le grade ou la non-titularisation. Dans ce dernier cas, si l’agent n’est pas déjà fonctionnaire, il est licencié. S’il est déjà titulaire d’un grade, il est replacé dans ce cadre.

La titularisation

Elle confère de manière définitive un grade à l’intéressé et lui ouvre une carrière dans le cadre d’emplois.

La rémunération

La rémunération des fonctionnaires est constituée par : - le traitement - l’indemnité de résidence, - le supplément familial de traitement. - des indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. A cela s’ajoute, dans certains cas, la "nouvelle bonification indiciaire".

Le traitement : Principal élément de la rémunération, le traitement est fonction de l’emploi ou du grade ainsi que de l’ancienneté (échelon). Chaque grade est affecté d’une échelle indiciaire. A chaque indice correspond un traitement. Pour évaluer le traitement brut d’un fonctionnaire, il suffit de multiplier la valeur du point d’indice (publié au Journal Officiel lors de chaque réévaluation) par l’indice. Par exemple, si l’on veut connaître le traitement brut d’un fonctionnaire qui est à l’indice 306, on multiplie 306 par 27,8491 (qui est la valeur du point d’indice au 1er décembre 1999) = 8 521,8246 francs. A titre indicatif, le traitement brut mensuel (au 1er décembre 1999) d’un rédacteur stagiaire 1er échelon (concours de niveau baccalauréat) : 7 992 francs ; celui d’un rédacteur-chef (fin de carrière) : 14 258 francs. Le traitement brut mensuel d’un agent technique en début de carrière (niveau CAP/BEP) : 7 157 francs, en fin de carrière : 9 329 francs (au 1er décembre 1999).

L’indemnité de résidence : Créée à l’origine pour compenser les différences du coût de la vie entre les lieux d’exercice des fonctionnaires, son montant, déterminé en pourcentage du traitement (au maximum 3%), varie en fonction de la zone géographique de la résidence administrative.

Le supplément familial de traitement :

Cet élément de la rémunération est versé indépendamment des prestations familiales de droit commun. Son montant dépend notamment du nombre d’enfants à charge. Il comporte une partie fixe et une partie variable exprimée en pourcentage du traitement.

Les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire : Ces indemnités sont facultatives et indépendantes les unes des autres. La plupart d’entre-elles dépendent du cadre d’emplois d’appartenance du fonctionnaire. Parmi ces primes, on peut distinguer celles auxquelles tous les fonctionnaires du même cadre d’emplois peuvent prétendre et celles qui sont directement liées aux fonctions ou à des sujétions propres à certains emplois.

La nouvelle bonification indiciaire : Exprimée en nombre de points d’indice, elle concerne certains fonctionnaires exerçant des fonctions impliquant des responsabilités particulières ou une technicité spécifique. (voir aussi l’ article :La Nouvelle Bonification Indiciaire)

La notation : La notation désigne la procédure annuelle visant à attribuer à chaque fonctionnaire une note chiffrée et une appréciation qui reflètent sa valeur professionnelle. La notation peut influer sur l’avancement du fonctionnaire. ( voir aussi l’ article : La Notation Administrative ) L’avancement d’échelon Chaque grade dispose d’une échelle indiciaire de rémunération correspondant à plusieurs échelons. L’avancement d’un échelon à l’autre est accordé de plein droit, en moyenne tous les 2 à 4 ans, mais peut se faire plus rapidement si la valeur professionnelle du fonctionnaire le justifie.

La promotion interne Le fonctionnaire peut après l’acquisition d’une certaine ancienneté, être recruté dans un autre cadre d’emplois de niveau supérieur selon plusieurs voies : - les concours internes, - la promotion au choix, après éventuellement examen professionnel. La promotion au choix constitue une dérogation au principe de recrutement par concours.

Le congé parental Le congé parental est accordé à la mère ou au père, par période de six mois renouvelable, à la suite d’un congé maternité ou d’adoption, ou à tout moment jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. A l’issue de ce congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit.Ce congé n’est pas rémunéré. Il est de droit et ne peut être refusé. Une Allocation parentale d’éducation pourra être versée sous certaines conditions par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). En cas d’adoption, le congé ne peut dépasser : - Une durée de 3 ans, si l’enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer ; - Une durée d’un an, si l’enfant était âgé de plus de 3 ans et n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans révolus

Le détachement A sa demande, le fonctionnaire peut être détaché, sous certaines conditions et pour une durée de plusieurs mois à plusieurs années, dans une autre fonction publique ou auprès d’organismes internationaux, ou encore pour exercer une fonction publique élective ou occuper un emploi fonctionnel de direction.

La disponibilité La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui, à sa demande ou d’office, cesse ses fonctions pour une durée déterminée (par exemple un an) pour divers motifs : - familiaux (élever un enfant...) - autres (convenance personnelle...). Durant cette période, son traitement, ses droits à l’avancement et à la retraite sont suspendus. Après cette période, il peut être réintégré dans sa collectivité d’origine, sous certaines conditions. Pour toute information, adressez-vous : - aux représentants du personnel, - à une organisation syndicale.


L’union européenne et le statut de la fonction publique

L’accès à la fonction publique française est ouvert aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen par les articles 5 bis à 5 quater de la loi du 13 juillet 1983. Les pays membres de la Communauté Européenne sont : L’Allemagne ; l’Autriche ; la Belgique ; le Danemark ; l’Espagne ; la Finlande ; la France ; la Grèce ; l’Irlande ; l’Italie ; le Luxembourg ; les Pays- Bas ; le Portugal ; le Royaume-Uni ; la Suède.

Les pays parties à l’accord sur l’espace Economique Européen (accord de Porto du 2 mai 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1994) sont : - les membres de la Communauté Européenne ; - la Norvège ; le Liechtenstein ; l’Islande.

Les cadres d’emplois ouverts Les ressortissants de ces états ont accès aux corps, cadres d’emplois et emplois dont les attributions, soit sont séparables de l’exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’Etat ou des autres collectivités publiques (art. 5 quater, loi du 13 juillet 1983).

La liste des corps, cadres d’emplois ou emplois est fixée par décret. Pour la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois ouverts aux ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (décret du 16 février 1994) modifié sont :

Filières médicosociale
CatégoriesCadres d’emplois
A Conseiller socio-éducatif Médecins Sages-femmes Coordonnatrices de crèches Psychologues Biologistes, vétérinaires et pharmaciens
B Infirmiers Puéricultrice Rééducateurs Educateurs de jeunes enfants Moniteurs-éducateurs Assistants médico-techniques Assistants socio-éducatifs
C Auxiliaires de puériculture Auxiliaires de soins Agents sociaux territoriaux Agents spécialisés des écoles maternelles Aides médico-techniques

Les conditions générales de recrutement Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des états parties à l’accord sur l’Espace économique européen candidats à un emploi dans la fonction publique française doivent remplir les conditions énumérées à l’art. 5 bis de la loi du 13 juillet 1983.

- justifier de la nationalité d’un des Etats membres de l’Union : La nationalité du candidat se prouve par un certificat de nationalité émis par le pays d’origine (ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité de ce pays).

- jouir de leurs droits civiques dans leur pays d’origine,

- ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec les fonctions auxquelles ils postulent,

- être en position régulière au regard des obligations de service national dans leur pays d’origine.

Le temps passé à accomplir ce service national obligatoire recule d’autant les éventuelles limites d’âge. Il est retenu pour le calcul de l’ancienneté exigée pour l’avancement (art. 5 ter, loi du 13 juillet 1983).

Les quatre conditions ci-dessus sont vérifiées sur présentation de justificatifs par les candidats.

Ces derniers doivent demander aux autorités compétentes de leur pays d’origine les documents attestant de leur situation. Ces documents doivent être authentifiés et le cas échéant traduits par le consulat de leur pays en France.

Si les candidats résident ou ont résidé en France, il convient également d’adresser aux services du casier judiciaire français une demande d’extrait du bulletin n°2 qui porterait mention des condamnations éventuellement prononcées en France.

- remplir les conditions d’aptitude physique à la fonction.

Les critères fixés par la législation française s’appliquent pour apprécier l’aptitude physique qui est évaluée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que pour les candidats français.

Ne pas remplir une de ces conditions empêche le recrutement comme stagiaire et fait obstacle à la titularisation.

Les modalités de vérification de ces conditions sont indiquées dans la circulaire ministérielle du 4 octobre 1993. Cette circulaire ne prévoit pas toutefois le cas du Danemark, ni de l’Autriche, de la Suède et de la Finlande.

Les modalités d’accès Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen sont recrutés selon les mêmes procédures que les fonctionnaires français.

* accession par concours Si le cadre d’emplois est accessible par concours, les candidats européens doivent réunir les conditions particulières d’accès à ces concours fixées par les statuts particuliers, puis en réussir les épreuves. La principale question relative à la participation de ces candidats aux concours est celle des diplômes. - Si le candidat étranger est titulaire du diplôme français désigné, sa candidature peut être immédiatement acceptée après vérification des conditions générales. - S’il est titulaire d’un diplôme étranger, il doit faire vérifier l’équivalence de son diplôme au diplôme français requis. Cette équivalence peut être déjà établie par un texte. A défaut, le candidat doit la faire vérifier par la commission ministérielle instituée par l’article 2 du décret du 30 août 1994 modifié. Cette demande doit être formulée auprès de la commission au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétariat de la commission, à l’adresse suivante : Ministère de l’Intérieur Direction générale des collectivités locales Bureau FP 1 Secrétariat de la Commission d’assimilation des diplômes européens (FPT) Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08. www.dgcl.interieur.gouv.fr

- Les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de se prononcer sur les demandes d’assimilation des diplômes délivrés dans d’autres Etats membres de la communauté Européenne ou de l’accord sur l’espace économique Européen sont précisées par un arrêté ministériel du 20 janvier 1999.

* accession sans concours Si le cadre d’emplois est accessible sans concours, tel celui des agents d’entretien, le recrutement en qualité de stagiaire est possible dès vérification par l’autorité territoriale des conditions générales et particulières de recrutement