La formation professionnelle tout au long de la vie dans la FPH

jeudi 9 octobre 2008
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Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière abroge le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 qui régissait jusqu’à présent la formation continue du personnel hospitalier.

Le décret a modifié la plupart des dispositions du décret n°90-319 au regard des évolutions sociales et politiques qui ont touché l’hôpital et a créé quatre nouveaux dispositifs :

  • le droit individuel à la formation (DIF),

- les périodes de professionnalisation,

- le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) et

- le congé pour bilan de compétences. Les modalités d’application du DIF, des périodes de professionnalisation et des congés pour VAE ou bilan de compétences sont respectivement précisées aux chapitres III, IV et VI du décret.

Le décret met, par ailleurs, en place des nouveaux outils :

- le passeport de formation qui a pour objet de retracer l’historique des formations suivies par l’agent au cours de sa carrière et de constituer un des outils d’évaluation. (art.3)

- L’entretien de formation réalisé une fois par an qui vise à renforcer le volet participatif à la stratégie collective de professionnalisation. (art.4)

Il est précisé, également, au titre des dispositions générales, que les agents bénéficiant d’un congé parental peuvent demander à accéder à des actions dont l’objet est le maintien et le perfectionnement des connaissances ou compétences, le bilan de compétences ou la VAE. L’accès à une action de préparation aux examens et concours est en outre de droit pour un agent en congé parental qui n’en a pas bénéficié pendant les 3 années antérieures et qui en fait la demande. (art.5)

[*Le plan de formation :*]

La réglementation relative au plan de formation a été modifiée et il s’agit ici de préciser les changements qui ont été opérés par rapport à la réglementation de 1990 :

- le plan de formation, pour lequel l’hôpital doit inscrire à son budget un crédit annuel, détermine les actions de formation initiale et continue suivantes (art.6) :

· la formation initiale

· les actions permettant de garantir, maintenir ou parfaire les connaissances et compétences

· les actions de préparation aux examens et concours

· les études de promotion professionnelle

· les actions de conversion et informe désormais sur le congé de formation professionnelle, le bilan de compétence, la VAE, le DIF et la période de professionnalisation.

- L’accès de droit à la formation (art.7) : L’accès à l’une des formations du plan de formation est de droit pour l’agent qui n’a pu y accéder pendant les 3 années antérieures, sauf nécessité liée au fonctionnement du service public hospitalier permettant de différer encore d’une année l’accès à l’une des formations prévues au plan après avis du CTE.

- Le financement du plan de formation : Les actions au titre de la VAE peuvent être incluses dans le financement du plan de formation (2.1%) (art.10)

[*- De nouvelles obligations :*]

· la communication tous les ans à l’ARH d’un « rapport d’exécution annuel de l’effort de formation » qui sera soumis au CTE (déclaration par source de financement des montants affectés aux actions de formation). (art. 11) · l’établissement d’un document pluriannuel d’orientation de la formation, dont l’objet est de fixer les priorités, les objectifs et les moyens de la formation en fonction de l’évolution des effectifs, des emplois, des compétences et des missions de l’établissement. (art. 37)

- [* L’organisation du temps des actions de formation du plan de formation :*]

Sous réserve de l’accord exprès de l’agent, 2 types d’actions peuvent se dérouler en dehors du temps de travail dans le cadre du DIF et donner lieu au versement d’une allocation de formation (art.16) :

· L’adaptation à l’évolution prévisible des emplois dans la limite de 50 heures par an

· Le développement des connaissances ou des compétences et l’acquisition de nouvelles connaissances ou compétences, dans la limite de 80 heures par an. (art.12)