La position d’activité :

dimanche 15 juillet 2007
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La position d’activité :

C’est la position normale. Le fonctionnaire en activité est celui qui titulaire d’un grade, exerce les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade. Dans cette position, il est soumis à toutes les obligations et il jouit de tous les droits attachés à son grade.

Il peut exercer son activité à temps complet ou partiel.

Il bénéficie de congés (annuels, maladie), congés de formation syndicale (loi de 1982), de la mise à disposition dans une autre administration quP Id leur où dans un organisme d’intérêt général.

Une convention doit être passée entre l’administration gestionnaire et l’organisme d’accueil.

Le fonctionnaire reste rémunéré par son administration d’origine.

Le fonctionnaire mis à disposition d’un organisme privé est lié à celui-ci par un contrat de travail.

La mise à disposition peut poser de nombreux problèmes d’ordre juridique. Souvent il est difficile de savoir si le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.

Dans un arrêt 1997, le tribunal des conflits a jugé qu’un agent mis à la disposition par exemple d’une association à but non lucratif, est lié par un contrat de droit privé, la compétence est judiciaire, nonobstant le fait qu’il continue à dépendre et à percevoir son traitement de fonctionnaire.

La durée de la mise à disposition ne peut excéder 3 ans mais est renouvelable


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