Le Comité Technique d Etablissement (CTE)

lundi 2 juillet 2007
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Le Comité Technique d Etablissement (CTE)

C’est l’organe de représentation effectif du personnel. Sa composition résulte d’élections internes sur une base syndicale. Il est présidé par le Directeur d’établissement. Le CTE est consulté pour toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement. Il peut se faire assister d’experts.

Notre rôle et nos compétences dans les Comité Technique d’Etablissement :

Le Comité Technique d’Etablissement est obligatoirement consulté sur :

  • Le projet d’établissement, le projet de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et les programmes d’investissements relatifs aux travaux et équipemements matériels lourds
  • Le budgets, le rapport prévisionnel sur les objectifs et l’activité, le tableau des emplois
  • Les créations, suppressions, transformations des structures et services médicaux ou non médicaux
  • Les modalités de constitution des centres de responsabilité
  • Les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travil et leurs incidences
  • Les règles concernant l’emploi des catégories de personnels qui n’ont pas fait l’objet de dispositions réglementaires
  • Les critères de répartition de certaines primes et indemnités
  • La politique générale de formation et notamment le plan de formation
  • Le bilan social et les modalités d’une politique d’intéressement
  • Les actions de coopératiion syndicat inter hospitalier, groupement d’intêret public, groupement d’intérêt économique, convention de coopération internationale, groupement de coopération sanitaire
  • La création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d’un établissement public de santé inter hospitalier

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