Le Congé Maternité - Le Congé Paternité

mercredi 25 juillet 2007
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LE CONGE MATERNITE

Bénéficiaires :

Les agents titulaires, stagiaires en activité. Les agents contractuels de droit public justifiant de 6 mois de service. Le congé maternité comprend le congé prénatal, le congé postnatal et le congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse et/ou des suites de couches.

Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel perçoivent durant le congé de maternité la rémunération d un agent exerçant ses fonctions à temps plein.

Déclaration de grossesse

La première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du 2ème mois de grossesse et donne lieu à une déclaration adressée avant la fin du 4ème mois :

  • agents titulaires et stagiaires : au bureau de la gestion du personnel D.R.H..
  • agents contractuelles de droit public : au bureau de la gestion du personnel D.R.H. et à la caisse primaire d assurance maladie d affiliation.

En cas de non respect de cette obligation, l intéressée (titulaire ou stagiaire) (placée ou non en congé de maladie) ne pourra prétendre, lors de son accouchement, qu à la période postnatale du congé.

Durée du congé de maternité

Le congé de maternité répond à un impératif de santé publique visant à protéger la santé de la mère et de l enfant sans qu aucune possibilité d y déroger ait été prévue. Il ne peut être interrompu par aucun autre congé.

Naissance du 1er ou du 2ème enfant : L agent a droit, sur sa demande, à suspendre son activité pendant une période qui débute 6 semaines avant la date présumée de l accouchement et se termine 10 semaines après, sous réserve des dispositions relatives à l accouchement prématuré.

Le début du congé prénatal se calcule par rapport à la date présumée de l accouchement. En cas de divergence avec une indication figurant sur le carnet de maternité, il convient de contacter la caisse primaire d assurance maladie ayant délivré le carnet de maternité.

Naissance du 3ème enfant ou d un enfant de rang supérieur : Lors de la naissance du 3eme enfant ou d un enfant de rang supérieur, si l agent ou le ménage assure la charge (au sens des allocations familiales) d au moins deux enfants ou si l intéressée a mis au monde au moins deux enfants nés viables, elle a droit à suspendre son activité pendant 8 semaines avant la date présumée de l accouchement et 18 semaines après, sous réserve des dispositions relatives à l accouchement prématuré.

La situation du ménage ou de l intéressée est appréciée au début du congé accordé. Lorsque le congé prénatal est de 10 semaines, le congé postnatal est de 16 semaines.

L interruption thérapeutique de grossesse.

Aucun congé statutaire n est accordé après une interruption volontaire de grossesse

Aptitude à la reprise

La visite de reprise (aptitude au poste de travail occupé précédemment) s effectue auprès de la médecine du travail attachée au site d affectation, sauf si les nécessités du service s y opposent formellement.

Protection contre le licenciement

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsqu une agente se trouve en état de grossesse,médicalement constatée, ou pendant une période de 4 semaines suivant l expiration du congé de maternité ou d adoption. Toutefois, cette disposition n est pas applicable en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire, si le contrat à durée déterminée arrive à son terme ou si le site est dans l impossibilité de continuer à réemployer l agent pour un motif étranger à la grossesse, à l accouchement ou à l adoption.

LE CONGE PATERNITE

Bénéficiaires :

Les agents titulaires, stagiaires en activité. Les contractuels de droit public doivent justifier de 6 mois de service. Le congé de paternité a été instauré afin que la place des pères dans les premiers temps de la vie de l enfant ou de l arrivée de l enfant au foyer soit suffisamment reconnue. Ce congé est accordé de droit pour une durée de 11 jours consécutifs et non fractionnables, ou pour une durée de 18 jours en cas de naissances multiples, dans les quatre mois suivant la naissance, sauf en cas de report pour hospitalisation du nouveau-né, sur demande formulée par le père au moins un mois avant la date du début du congé souhaité.

Lorsque l activité est à temps partiel, l agent est placé à temps plein pendant la durée du congé de paternité. Ces dispositions s appliquent également en cas d adoption.

Agent contractuel (ancienneté inférieure à 6 mois)

Le congé de paternité est sans traitement. L attestation délivrée par la D.R.H. lui permettra d être indemnisé par son centre de sécurité sociale.

Agent contractuel (ancienneté égale ou supérieure à 6 mois)

Il bénéficie de l intégralité de son traitement durant le congé de paternité, après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale. Si durant le congé de paternité, l agent adresse un arrêt de travail, le congé de maladie interrompt le congé de paternité.

Le congé de paternité étant d une durée de 11 jours consécutifs et non fractionnables, l agent en congé de maladie perd le bénéfice du congé de paternité interrompu.

A partir du moment où la direction des ressources humaines du site a délivré un accord écrit à la demande présentée au titre du congé de paternité, elle est en droit de maintenir la période initialement sollicitée et de n accepter aucun report du congé. Cette disposition concerne notamment le congé de maladie présenté avant le début du congé de paternité.


Commentaires  (fermé)

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lundi 10 octobre 2011 à 18h45, par  fofi19

Bonjour, je travaille dans la fonction publique hospitaliere. Je souhaite prendre mes congés annuels au retour de mon congé maternité. J’ai été arrêté le 14 avril 2011 pour des soucis de santé du à ma grossesse, mon congé pathologique a débuté le 8 juillet, et congé mater s’étend du 22 juillet au 10 novembre. Mon employeur me dit que mes congés annuels qu’il me reste a prendre (3 semaines) ne me seront donnés qu’au gré de l’employeur en fonction des possibilités du service. Hors le service refuse de me les donner, sous prétexte d’impossibilité du au nombre de personnel insuffisant si je prend mes congés. je voudrais donc savoir si je peux imposer qu’il me les donnes ou qu’il me les payent s’ils sont dans l’incapacité de me les donner. Ils me disent que j’aurai du les poser avant le 31 mars. quels sont mes droits ? est qu’ils ont le droit de me les supprimer ? puis je exiger de les obtenir avant la fin de l’année ? Merci beaucoup d’avance.

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vendredi 14 décembre 2007 à 12h24, par  stentor

mon congé mat se termine le 17.01.08, il me reste 4 semaines de congés annuels, puis je en bénéficier pour 2008 ? à bientot