Le Congé Parental

dimanche 3 juin 2007
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Définition

Le congé parental est la position de l agent placé hors de son établissement pour élever un enfant. La possibilité d obtenir ce congé est ouvert au titre du même enfant, soit au père, soit à la mère après une naissance et jusqu au 3 ème anniversaire de l enfant.

Il est accordé aux agents titulaires et stagiaires, et aux agents contractuels justifiant d au moins 1 an de service :

  • après une naissance et jusqu au 3ème anniversaire de l enfant,
  • en cas d adoption
  • si l enfant est âgé de moins de 3 ans, dans la limite de 3 ans à compter de l arrivée de l enfant au foyer
  • si l enfant est âgé de plus de 3 ans et n a pas atteint l âge de la fin de l obligation scolaire, dans la limite d un an après l arrivée de l enfant au foyer.

Dans cette position, l agent ne perçoit aucune rémunération et n acquiert pas de droits à la retraite, par contre il conserve ses droits à l avancement d échelon réduits de moitié lors de sa réintégration au sein de la fonction publique.

L agent conserve sa qualité d électeur lors des élections des représentants du personnel au sein de la Commission Administrative Paritaire.

Demande et renouvellement du congé parental

Ce congé non rémunéré est accordé de droit par la D.R.H. par période de six mois renouvelables.

Agent titulaire ou stagiaire : La demande doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé. Les demandes de renouvellement doivent être présentées dans les mêmes délais que la demande initiale sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.

Agent contractuel de droit public : La demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé. Le renouvellement par périodes de six mois se fait par tacite reconduction.

Le fait générateur ouvrant droit au congé parental est la naissance ou l adoption de l enfant, et non le congé de maternité lui-même.


Commentaires  (fermé)

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mardi 11 février 2014 à 14h57, par  Eric

Bonjour, je suis actuellement en congés parental d’éducation valable jusqu’en décembre 2014. Suite à divers problèmes personnels ais je le droit de demander une rupture anticipée ? d’avance merci de votre réponse

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mercredi 14 mars 2012 à 17h30, par  Assia

je suis actuellement en congé parentale ( j’ai pris 3 ans ) je reprend mon poste au mois de mai, je travaille dans la fonction publique hospitalière. Ai-je droit a des congés annuel ? pour le moi de aout par exemple, pour m’organiser afin d’inscrire mes enfants dans les centres de vacances
merci de me répondre

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mardi 3 février 2009 à 10h31, par  sabrina

bonjour,

je suis infirmière titulaire et bientôt en congés parental (fin mai). dans le code du travail il est précisé que tout salarié peut travailler comme assistante maternelle pendant son congés parental ; quand est il des fonctionnaires ? je ne sais pas où trouver l’info ?

merci et bonne journée

sabrina

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vendredi 14 mars 2008 à 11h49, par  jeanpierre

bonjour gabrielle, la date de demande c’est 2 mois avant, à l’hopital de dreux, nous n’avons pas ce problème, il sont plus cool à bientot jp

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jeudi 13 mars 2008 à 16h31, par  Gabrielle

Bonjour,

Je suis actuellement en congé maternité. J’ai fait une demande de congé parental le 20/02 par lettre avec AR pour prise d’effet le 26/03 (commencement juste à la suite du congé maternité). La fonction publique hospitalière me le refuse car selon eux j’ai envoyé la lettre trop tard. Ce que je ne comprends pas car que ce soit dans le droit du travail ou dans celui de la fonction publique cette demande doit être faite avant un mois et non deux. Pourquoi la fonction publique hospitalière serait-elle un cas particulier ?
Ai-je des possibilités de recours ?
merci
Gabrielle