Le Travail à Temps Partiel

dimanche 22 juillet 2007
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BENEFICIAIRES

Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels (en activité employés depuis plus d un an à temps complet et de façon continue)

REGLES GENERALES

Pour les agents travaillant à temps partiel, les dispositions législatives et réglementaires sont inchangées. Toutefois, à compter du 1er janvier 2002, l autorisation de travailler à temps partiel est donnée pour une quotité de 35 heures de travail sur la base de la nouvelle durée hebdomadaire de travail. A ce titre, les agents travaillant à temps partiel pourront choisir entre revenir à temps plein ou rester à temps partiel.

Les autorisations

La demande écrite de l agent n a pas à être motivée et doit être adressée au directeur de l hôpital, sous couvert du supérieur hiérarchique. L accord est soumis aux nécessités de service (compte tenu des possibilités d aménagement de l organisation du travail), tout refus doit être motivé et précédé d un entretien préalable.

L agent qui se voit opposer un refus à sa demande de travail à temps partiel peut avoir recours à la commission administrative paritaire compétente, ainsi qu en cas de litiges relatifs à l exercice du travail à temps partiel et au refus de réintégration anticipée à temps plein.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales

Le temps partiel pour raisons familiales est applicable aux agents titulaires et contractuels. Un mi-temps est accordé de plein droit aux fonctionnaires à l occasion de chaque naissance et jusqu aux 3 ans de l enfant ou en cas d adoption (3 ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté) et pour donner des soins à un conjoint, à un enfant à charge, ou un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne, ou victime d un accident ou d une maladie grave. Une procédure de contrôle permet au directeur de s assurer de la réalité des motifs invoqués pour ce mi-temps de droit.

Les quotités

Est considéré comme service à temps partiel tout service dont la durée hebdomadaire est égale à 50%, 60%, 70%, 75%, 80%, 90% de la durée du service réglementairement requise des agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions.

Rémunération

elle est équivalente au temps de travail sauf pour : - le 80 % qui équivaut à 85,71% du salaire de base - le 90% qui équivaut à 91,42 % du salaire de base

La durée

L autorisation de travailler à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an ou égales à 2 ans ou à 3 ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions, sur demande des intéressés.

Le renouvellement

Il doit être demandé 2 mois au moins avant la fin de la période en cours, dans les mêmes conditions que la demande initiale. Les agents occupant un emploi à temps plein après une période de travail à temps partiel, peuvent demander à travailler à nouveau à temps partiel.

La réintégration

A l issue d une période de travail à temps partiel, l agent est rétabli sans condition dans ses droits à temps plein. L absence de demande de renouvellement vaut reprise à temps plein. Les agents qui souhaitent réintégrer leurs fonctions à temps plein avant l expiration de la période de travail à temps partiel doivent présenter leur demande au moins trois mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des ressources du foyer ou de changement dans la situation familiale.

SUSPENSION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

L autorisation d accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée :

  • des congés de couches et d allaitement
  • des congés d adoption
  • d une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel.

Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein. A l issue de ces congés, l agent reprend ses fonctions à temps partiel pour le temps restant à courir.

DROITS DES AGENTS A TEMPS PARTIEL

Stage :La durée du stage est majorée au prorata de la quotité du temps de travail.

Avancement, promotion, formation : Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

Engagement de servir : Pas de distinction entre temps plein et temps partiel.

Retraite : Constitution du droit à pension : temps partiel = temps plein.

Liquidation de la pension : Elle se fait au prorata de la quotité effectuée.

CUMUL D ACTIVITES

Il est interdit aux agents travaillant à temps partiel d exercer une autre activité publique ; il leur est également interdit d exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, exception faite pour la production d uvres littéraires, scientifiques ou artistiques.

OCTROI DES JOURS FERIES

Agent à temps partiel régulier : Même règle que pour les agents à temps plein

Agent à temps partiel irrégulier :

  • si le jour férié coïncide avec le jour de temps partiel fixe (exemple le mercredi), aucune récupération ne sera autorisée ( sauf si l agent exerce ses fonctions par roulement ) ;
  • si le jour férié coïncide avec un jour de travail, l agent bénéficie du jour férié.

Modifications de l exercice du service à temps partiel

Cette situation peut se rencontrer, à titre exceptionnel, et sous réserve d un délai d un mois :

  • à la demande de l agent : pour motifs graves ;
  • par l administration : si les nécessités de service le justifient. après consultation de l agent ;
  • en cas de litiges : la commission administrative paritaire peut être saisie.

Au terme de la période autorisée : Si l agent n a pas accompli l intégralité des obligations de service : procédure de retenue sur traitement. ou à défaut, reversement pour trop perçu de rémunération.


Commentaires  (fermé)

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dimanche 4 mars 2012 à 22h23, par  evelyne

bonjour
je suis infirmière de bloc opératoire en Martinique. Je travaille a temps partiel de matinée depuis plus de dix année. J’ai garde mon temps partiel a cause de petits problèmes de santé. Mon cadre veut me faire travailler du matin comme d’apres midi alors qu’il a été preciser sur ma lettre de renouvellement travail de matinée. Que dois - je faire ?

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dimanche 4 mars 2012 à 22h22, par  evelyne

bonjour
je suis infirmière de bloc opératoire en Martinique. Je travaille a temps partiel de matinée depuis plus de dix année. J’ai garde mon temps partiel a cause de petits problèmes de santé. Mon cadre veut me faire travailler du matin comme d’apres midi alors qu’il a été preciser sur ma lettre de renouvellement travail de matinée. Que dois - je faire ?

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lundi 26 octobre 2009 à 16h44, par  jdenaeyer

Bonjour,

je vous soumets le problème suivant : J’ai dans mon service des agents administratifs qui travaillent à temps plein et d’autres à temps partiel à 80 %.

Je suis chargé de gérer le planning quotidien de ces agents et je rencontre un problème d’interprétation avec notre DRH pour le positionnement des jours fériés des agents à temps partiel. J’ai pas mal de difficultés pour obtenit des textes officiels précis à ce sujet.

Je m’explique : dans le cas où le férié tombe un mercredi un agent à temps plein qui travaille la semaine complète effectue donc 35 heures (28heures pour les lundi, mardi, jeudi et vendredi plus 7 heures considérés comme travaillés pour le jour férié tombant le mercredi.

Dans le cas de l’agent à temps partiel à 80 % qui a positionné son mercredi à temps partiel chaque semaine, je positionne 4 jours travaillés à temps plein et pour le mercredi, je positionne 5h36 en négatif puisqu’il ne travaille jamais le mercredi.

Dans son cas, lorsque le jour férié tombe le mercredi, dois-je inscrire une durée théorique de 5h36 positive (comme si cet agent avait travaillé son temps théorique le lundi, car pour les agents à temps plein, j’inscris toujours une durée de 7h considérée comme travaillée) ou bien dois-je laisser le mercredi avec sa valeur de 5h36 négative ?

Pour ma part, j’applique la première solution car je me dis que si l’agent avait eu l’accord de la DRH pour répartir son 80 % sur chaque jour de la semaine, dans ce cas il bénéficierait bien du jour férié.

Alors que dans le cas du mois de mai si les fériés tombent majoritairement le mercredi, en appliquant systématiquement la deuxième méthode, il est perdant par rapport à ses collègues à temps plein.

Mon interprétation est-elle erronée ?

Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer.

Cordialement

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