Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

vendredi 6 juillet 2007
popularité : 1%

Ces commissions ont compétence sur les questions individuelles de carrière des agents. En matière disciplinaire, elles doivent être obligatoirement consultées lorsque le Directeur d’établissement envisage de prononcer une sanction supérieure à l’avertissement ou au blâme.

Notre rôle et nos compétences dans les commissions adminisratives paritaires :

  • Titularisation
  • Nomination après inscription sur liste d’aptitude
  • Litiges relatifs au refus de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, à l’exercice du travail partiel, refus de réintégration à temps plein avant l’expiration de la période de travail à temps partiel
  • Projet de licenciement des agents en disponibilité ayant refusé 3 postes proposés en vue de leur réintégration
  • Notes et appréciations des agents avec pouvoir de proposer des révisions
  • Tableau d’avancement d’échelon
  • Tableau d’avancement de grade
  • Projet de sanction disciplinaire
  • Refus d’acceptation de démission
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle
  • Refus d’autorisation d’absence pour formation en vue de promotion
  • Mise à disposition
  • Détachement
  • Disponibilité
  • Position hors cadre
  • Reclassement pour raison de santé
  • Exercice de certaines activités privées pour les fonctionnaires mis en disponibilité ou ayant cessé définitivement d’exercer leurs fonctions
  • Priorité de recrutement en cas de perte d’emploi
  • Respect de l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative et de détenir des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de leur administration
  • Réintégration à l’issue d’une période d’interdiction des droits civiques ou d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française

Brèves

13 novembre 2007 - Accédez aux photos de la manif

et laissez vos commentaires en répondant a la bréve http://cgt.chgdreux.free.fr/manif_18-10/ (...)

2 novembre 2007 -  GIF - 4 ko

Adhérer à la CGT c’est renforcer la capacité d’action et de mobilisation face en un (...)

3 août 2007 - Inscrivez vous a la lettre d’ information

Recevez tous les mois les dernieres nouvelles de ce site en vous inscrivant à la lettre (...)