Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)
vendredi 6 juillet 2007
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Ces commissions ont compétence sur les questions individuelles de carrière des agents. En matière disciplinaire, elles doivent être obligatoirement consultées lorsque le Directeur d’établissement envisage de prononcer une sanction supérieure à l’avertissement ou au blâme.
Notre rôle et nos compétences dans les commissions adminisratives paritaires :
- Titularisation
- Nomination après inscription sur liste d’aptitude
- Litiges relatifs au refus de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, à l’exercice du travail partiel, refus de réintégration à temps plein avant l’expiration de la période de travail à temps partiel
- Projet de licenciement des agents en disponibilité ayant refusé 3 postes proposés en vue de leur réintégration
- Notes et appréciations des agents avec pouvoir de proposer des révisions
- Tableau d’avancement d’échelon
- Tableau d’avancement de grade
- Projet de sanction disciplinaire
- Refus d’acceptation de démission
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Refus d’autorisation d’absence pour formation en vue de promotion
- Mise à disposition
- Détachement
- Disponibilité
- Position hors cadre
- Reclassement pour raison de santé
- Exercice de certaines activités privées pour les fonctionnaires mis en disponibilité ou ayant cessé définitivement d’exercer leurs fonctions
- Priorité de recrutement en cas de perte d’emploi
- Respect de l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative et de détenir des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de leur administration
- Réintégration à l’issue d’une période d’interdiction des droits civiques ou d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française