Ces commissions ont compétence sur les questions individuelles de carrière des agents. En matière disciplinaire, elles doivent être obligatoirement consultées lorsque le Directeur d’établissement envisage de prononcer une sanction supérieure à l’avertissement ou au blâme.

Notre rôle et nos compétences dans les commissions adminisratives paritaires :

• Titularisation
• Nomination après inscription sur liste d’aptitude
• Litiges relatifs au refus de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, à l’exercice du travail partiel, refus de réintégration à temps plein avant l’expiration de la période de travail à temps partiel
• Projet de licenciement des agents en disponibilité ayant refusé 3 postes proposés en vue de leur réintégration
• Notes et appréciations des agents avec pouvoir de proposer des révisions
• Tableau d’avancement d’échelon
• Tableau d’avancement de grade
• Projet de sanction disciplinaire
• Refus d’acceptation de démission
• Licenciement pour insuffisance professionnelle
• Refus d’autorisation d’absence pour formation en vue de promotion
• Mise à disposition
• Détachement
• Disponibilité
• Position hors cadre
• Reclassement pour raison de santé
• Exercice de certaines activités privées pour les fonctionnaires mis en disponibilité ou ayant cessé définitivement d’exercer leurs fonctions
• Priorité de recrutement en cas de perte d’emploi
• Respect de l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative et de détenir des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de leur administration
• Réintégration à l’issue d’une période d’interdiction des droits civiques ou d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française