Les Congés bonifiés

dimanche 22 juillet 2007
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Législation

  • Décret n° 87-482 du ler juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d’outre-mer.
  • Lettre-circulaire DH/8D n° 1303 du 19 août 1987 relative aux congés bonifiés dont sont susceptibles de bénéficier les conjoints métropolitains, agents publics, des agents originaires d’un département d’outre-mer ;

Généralités

Les bénéficiaires sont les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France, et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un département d outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion. C est la notion de "résidence habituelle" qui commande l application du régime des congés bonifiés. Lorsque l agent demande à bénéficier d un congé bonifié, il lui appartient d apporter la preuve, à l autorité investie du pouvoir de nomination, du lieu d implantation de sa résidence habituelle.Cette preuve s établira d après les critères suivants :

1) Domicile des père et mère ou, à défaut, des proches parents (frère, s ur, grands­ parents, enfants) ;

2) Biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont l agent est propriétaire ou locataire ;

3) Domicile avant l entrée dans l administration ;

4) Lieu de naissance ;

5) Bénéfice antérieur d un congé bonifié, cumulé ou administratif

La périodicité du congé bonifié : La durée minimale de service ininterrompue ouvrant droit à un congé bonifié est fixée à 36 mois écoulés. Elle est calculée à compter de la date de recrutement en qualité de stagiaire, ou à compter de la titularisation lorsque celle-ci n est pas précédée d un stage.

REMARQUE : Les services accomplis en qualité de non titulaire (contractuel par exemple) ne sont pas comptés dans cette durée de 36 mois. Pour les agents ayant bénéficié d un congé bonifié, la nouvelle période de 36 mois débute à compter de la fin de la période de 36 mois précédente ayant donné lieu à congé bonifié.De sorte que, dans les faits, la durée du congé bonifié étant comprise dans les 36 mois, les agents ont la possibilité de partir dès le 1er jour du 35e mois d’ancienneté.

Droits des agents

L agent continue à acquérir des droits à congés bonifiés durant les différents congés énumérés à l article 41 de la loi n086-33 du 09/01/86 : les congés maladie ; les congés longue maladie ; les congés de maternité ou d adoption (y compris la période de grossesse pathologique) ; le congé de paternité ; le congé pour formation syndicale ; les congés annuels. Le congé pour accident du travail ne suspend pas l acquisition du droit à congés bonifiés. Ils sont interrompus par :le congé de longue durée ;les périodes sans traitement (disponibilité, congé parental, absences non rémunérées supérieures à un mois).

LES AVANTAGES LIES AUX CONGÉS BONIFIES

Le régime des congés bonifiés se caractérise par :

1) La prise en charge des frais de voyage de l agent et, le cas échéant, du conjoint légal et des enfants à charge : frais de transport par la voie aérienne sur la base du tarif le plus économique en vigueur. Les autres frais de transport sont supportés par les agents. Pour les agents qui optent pour la voie maritime, les frais de voyage sont pris en charge, dans la limite de la dépense que l administration aurait supportée si la voie aérienne avait été choisie.

2) La bonification de congé d une durée maximale de 30 jours consécutifs. Elle s ajoute au congé annuel. La durée du congé et celle de la bonification sont consécutives.

L agent bénéficiaire du congé bonifié perd tout droit à la bonification ou à la fraction de bonification non utilisée. Le congé annuel de l année au cours de laquelle l agent prend son congé ne doit pas être fractionné. Les dispositions prévoyant l octroi de jours supplémentaires pour congé pris hors saison ne sont pas applicables en l espèce. La durée maximale du congé bonifié est donc fixée à 65 jours consécutifs, repos hebdomadaires et jours fériés compris. Les délais de route sont inclus dans la durée du congé bonifié, y compris quand le voyage a lieu par la voie maritime.

3) La perception pendant la durée du congé bonifié d une majoration de traitement.

Cette majoration est versée exclusivement pendant le séjour dans le département d outre­mer, du jour exclu du débarquement au jour exclu de l embarquement. Si, pour des raisons personnelles, l agent anticipe son retour au lieu de sa résidence administrative, la majoration n est pas due pour la période correspondante. Cette majoration est égale à : 35% pour la Réunion, 40% pour les Antilles et la Guyane. La majoration donne lieu à imposition mais n est pas soumise aux cotisations sociales.

Cas particulier d’un couple d’agents originaires de D.O.M. différents bénéficiant la même année d’un congé bonifié : Les 2 agents peuvent opter pour l une ou l autre des destinations. En ce cas, la majoration de traitement n est servie qu’à celui des conjoints qui se rend dans son département d origine. Cependant, la Guadeloupe et la Martinique sont dans ce cas considérés comme formant un seul et même département.


Documents joints

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Commentaires  (fermé)

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jeudi 14 avril 2011 à 18h48, par  Arthure

bonjour
je suis contractuelle CDI pour l’éducation nationale, je suis née dans un DOM mes parents vivent dans les DOM. Ai je droit au congés bonifiés ?
quelle est la procédure si c’est le cas.
Merci d’avance

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vendredi 8 octobre 2010 à 12h54, par  LEPINAY RAPHAEL

BONJOUR JE TRAVAILLE EN TANT QU AGENT TECHNIQUE DANS UNE MAIRIE DEPUIS 14 ANS ?ON MA REFUSE MES CONGES BONIFIES POUR 2011 CAR MES INTERETS MORAUX SONT EN FRANCE ET NON A LA REUNION.
OR JE SUIS PROPRIETAIRE D UN TERRAIN A LA REUNION DONT UN DE MES FRERES HABITE DESSUS.JE SUIS NE A LA REUNION ET JE N AI PLUS QUE MES FRERES ET SOEURS JE PAYE DES IMPOTS FONCIERS POUR LE TERRAIN DONT JE SUIS PROPRIETAIRE.QUEL RECOURS PUIS-JE AVOIR ?MERCI DE VOTRE REPONSE

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lundi 12 avril 2010 à 12h41, par  Calou

Bonjour, j’ai une question a vous poser :

Je suis née dans un D.O.M.,et j’ai réalisé mes études en métropole. Est-ce que je peux bénéficier d’un voyage bonifié (en étant stagiaire depuis 36mois) ? En sachant que mes parents vivent actuellement en métropole, que je ne suis ni propriétaire ni locataire d’un bien immobilier dans le D.O.M.,mais mes grands-parents, oncles et tantes vivent là-bas.

Merci d’avance !

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mardi 5 août 2008 à 03h09, par  fabcorse

Je travaille aux Antilles dans un centre hospitalier en tant que préparateur en pharmacie titulaire. Je souhaiterais savoir étant donné que je suis originaire de métropole,si moi aussi je peux prétendre également aux congés bonifiés ????

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lundi 7 janvier 2008 à 22h43, par  cgt.chgdreux

N’oublie pas d’y annoter les décrets cités dans l’article ci dessus .
Bon courage , et bonne lutte.
Syndicalement .

lundi 7 janvier 2008 à 22h29

Merci pour cette réponse, c’est ce que j’avais cru comprendre.
Je vais donc formuler ma demande à mon administration, je vous tiendrais au courant.

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lundi 7 janvier 2008 à 15h17, par  cgt.chgdreux

"La périodicité du congé bonifié : La durée minimale de service ininterrompue ouvrant droit à un congé bonifié est fixée à 36 mois écoulés. Elle est calculée à compter de la date de recrutement en qualité de stagiaire, ou à compter de la titularisation lorsque celle-ci n est pas précédée d un stage.

REMARQUE : Les services accomplis en qualité de non titulaire (contractuel par exemple) ne sont pas comptés dans cette durée de 36 mois. Pour les agents ayant bénéficié d un congé bonifié, la nouvelle période de 36 mois débute à compter de la fin de la période de 36 mois précédente ayant donné lieu à congé bonifié.De sorte que, dans les faits, la durée du congé bonifié étant comprise dans les 36 mois, les agents ont la possibilité de partir dès le 1 er jour du 35e mois d ancienneté."

Si je ne m’abuse il s’ agit bien du début de la stagiairisation , donc du 07-01-2002

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lundi 7 janvier 2008 à 13h50, par  Sylvain

Bonjour,j’ai 2 questions pratiques concernant les congés bonifiés :

1) je suis infirmier stagiairisé le 07/01/02, et j’ai bénéficié de congés bonifiés le 27/11/05. A partir de quand puis je a nouveau bénéficier de congés bonifiés, à partir du 07/01/08 ou du 27/11/08 ?

2) Je suis pacsé depuis le 11/07/07, mon amie infirmiere(depuis 7 ans) dans le meme hopital public à un enfant. A quoi peuvent ils prétendre bénéficier (prise en charge billet d’avion, 30 jours de congés bonifiés, indemnité vie chere) ?