Les Congés exceptionnels pour évènements familaux

lundi 9 juillet 2007
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Réduction de la durée quotidienne du travail pour les femmes enceintes

La réduction de la durée quotidienne du temps de travail est fonction des nécessités de service.Elle est accordée : sur demande écrite de l agent et après avis du médecin du travail.

Elle est octroyée : - dans la limite maximale d une heure par jour - à compter du début du 3ème mois de grossesse. Cette réduction doit être prise quotidiennement et ne peut être cumulée et elle ne peut être récupérable Cette réduction de la durée quotidienne du temps de travail est assimilée à un temps de travail effectif. Séances préparatoires à l accouchement : des autorisations exceptionnelles d absence peuvent être accordées lorsque ces séances ont lieu pendant les heures de service : après avis du médecin. du travail et sur pièces justificatives présentées par l agent.

ENFANT MALADE

Des autorisations d absence peuvent être accordées, selon les nécessités de service, aux agents parents d un enfant ou ayant la charge d un enfant, pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde (consultation de l enfant, fermeture exceptionnelle de la crèche ou de l école.. .). Il appartient aux bénéficiaires d apporter les justificatifs appropriés. L âge limite des enfants est fixé au jour anniversaire des 16 ans (aucune limite n est opposée aux parents des enfants handicapés).

Durée des absences : La durée totale de ces absences ne peut dépasser sur l année civile, un total de 6 jours ouvrables. Ce nombre de jours d autorisation d absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d enfants. Cependant, la limite de 6 jours ouvrables peut être portée à 12 jours ouvrables, ou 15 jours consécutifs lorsque l agent apporte la preuve : qu il assume seul la charge de l enfant, ou que son conjoint est à la recherche d un emploi, ou que son conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d aucune autorisation d absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde (attestation de l employeur du conjoint). Si les 2 parents sont fonctionnaires, les autorisations d absence accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu du pourcentage de temps de travail de chacun d eux (une justification sera exigée, en fin d année et en cas de dépassement de la durée maximale individuelle). Aucun report ne peut se faire d une année sur l autre.

Le certificat médical doit être transmis dans les délais à l établissement (48 heures). Lorsque le quota de jours est dépassé, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel en cours ou de l année suivante.

Information relative au congé de présence parentale En cas d accident, de maladie ou handicap graves de l enfant, nécessitant des soins contraignants ou la présence de ses parents, l agent a la possibilité de cesser ou de réduire son activité pendant une durée maximale d un an. Ce congé non rémunéré est accordé de droit, sur présentation d une attestation du médecin traitant de l enfant.

CONGES D ACCOMPAGNEMENT D UNE PERSONNE EN FIN DE VIE

Le fonctionnaire en position d activité a droit à un congé d accompagnement d une personne en fin de vie lorsqu un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l objet de soins palliatifs. Depuis février 2002, cette disposition a été étendue aux agents stagiaires et aux agents contractuels de droit public en position d activité.

La durée du congé non rémunéré est assimilé à une période du service effectif et en aucun cas, elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Procédure Un congé non rémunéré est accordé pour une période maximale de 3 mois sur demande écrite de l agent lorsqu un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l objet de soins palliatifs joindre un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait effectivement l objet de soins palliatifs).

Reprise des fonctions L agent doit informer la DRH. de son site d affectation, de la date prévisible de sa reprise avec un préavis de 3 jours francs :

  • soit à l expiration de la période des 3 mois accordée,
  • soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, - soit à une date antérieure.

Evènements familiaux

Bénéficiaires : Les agents titulaires et stagiaires agents de droit public justifiant de 3 mois de présence.

Naissance Il est accordé un congé de 3 jours ouvrables au seul père dans une période de 15 jours lors de la naissance ou entourant la sortie de l enfant de la Maternité. Les jours sont récupérables quand la naissance survient pendant le congé annuel à condition de respecter les délais susvisés. Lorsque le père bénéficie du congé d adoption, la mère peut prétendre lors de l arrivée de l enfant au foyer, à ces 3 jours. Le nombre de jours de congé est identique en cas de naissances multiples.

Mariage A l occasion du mariage d un agent, il est attribué à l intéressé(e) une autorisation d absence de 6 jours ouvrables. Cette absence est récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel. A l occasion du mariage d un enfant, il est accordé 1 jour ouvrable. Cette absence n est pas récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel de l agent. Un lien direct de parenté avec l enfant doit être établi. Ainsi, le beau-père ou la belle-mère(en cas de remariage des parents de l agent) ne peut prétendre au bénéfice de cette autorisation d absence.

Pacte civil de solidarité (PACS) A l occasion de la conclusion d un PACS : 5 jours ouvrables sont accordés.

Décès Cette autorisation d absence est consentie à la date des obsèques. Le concubinage ne permet pas l octroi d autorisation d absence à l occasion du décès des parents, frère(s), soeur(s) de l un ou l autre des concubins. De même, à l occasion du décès d un enfant, le lien de filiation doit être établi.

Nombre de jours accordés : Conjoints, parents, alliés en ligne directe : 2 jours ouvrables ( Conjoint (e), père, mère, frère : s ur, beau-frère, belle-s ur, grands-parents, arrière-grands-parents, parents du conjoint(e), enfants, petits enfants, arrière petits enfants, enfants du conjoint(e), gendre, bru ). Parents, alliés en ligne collatérale : 1 jour ouvrable ( frère, s ur, beau-frère, belle-s ur Aucune autorisation d absence n est accordée lorsque l évènement concerne les oncles et les tantes, les neveux et les nièces, les cousins et les cousines de l agent. Aucune récupération n est possible lorsque l évènement survient pendant le congé annuel.


Commentaires

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mercredi 26 septembre 2012 à 23h40, par  lalie

Bonjour,
Je suis aide soignante contractuelle en ehpad, La femme de mon pére(mariées)donc ma belle-mére et décédée,et ma cadre de santé me dit que je n’ai le droit à aucun jour,est-ce vrai ?car dans votre texte je n’ai pas vue le nom de belle-mére.
Merci d’avance pour votre réponse.

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mercredi 8 février 2012 à 01h01, par  Aurel

Bonjour je voulait savoir je vais me faire opéré 4séance d’on une chaque moi je suis maman d’une petite fille de 14mois et je vie avec le papa depuis 2ans oui comme dit opération au laser pour les yeux je voulait savoir si mon homme peut prendre des congé évènement familiale pour m’acompagne vu que le médecin à dit que je doit être accompagner ? Merci de vos réponse

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mardi 4 octobre 2011 à 19h30, par  allard_catherine@hotmail.fr

bonjour,
je suis fonctionnaire d’état en congé de maternité : je vais me pacser durant cette periode de congé maternité. ai je le droit de récuperer les 5 jours ouvrables (de la meme facons que ceux qui se pacsent durant leurs congés annuels) ?

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jeudi 2 juin 2011 à 19h39, par  marie-pierre

bonjour, étant séparée de mon mari mais non divorcée, celui-ci vient de décéder.
Ai-je droit au trois jours pour décés alors que je me suis occupée de son enterrement et que j’ai payé les frais

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lundi 4 janvier 2010 à 16h46, par  Virginie

Bonjour,

Je suis contractuelle dans la fonction publique territoriale et je vais me pacser. J’aimerais savoir à combien de jours de congés j’ai droit, ou à défaut, dans quel texte je peux trouver ces informations.
Avec mes remerciements,
Cordialement,

V.G.

jeudi 25 juin 2009 à 12h34

bonjour,
titulaire FPH, PACSé en septembre 2004, la DRH m’a accordé 5 jours comme autorisé par la circulaire de 2001 (de mémoire) en 2009, je me suis mariée,j’ai fait une demande de jours de congés pour événements familliaux, de prime abord accepté par le DRH qui s’est ensuite rétracté prétextant que j’avais déjà eu ces 5 jours à l’occasion de mon PACS.
Or rien n’est précisé dans la loi de 86 et dans la circulaire de 2001 comme quoi on n’a le droit qu’à l’un ou l’autre. une personne qui divorce et se remarie à droit à 2 fois 5 jours que se soit avec la même personne ou non (car mon DRH m’a dit "et en plus vous vous marié avec la même personne" !!! éh oui j’ai même fait un enfant avec cette même personne aussi !!! ).
donc, en l’absence de précision ds les textes réglementaires, de jurisprudence, on peut dire que c’est à la tête du client. Qu’en pensez vous ???

lundi 2 février 2009 à 15h25

Les congés exceptionnels ne constituent pas un droit opposable, mais sont tous soumis à autorisation. De ce fait, à mon avis, c’est ton employeur qui décidera de t’accorder ou non le cumul Pacs + mariage. Et je ne pense pas que tu pourras trouver un texte qui lui impose d’aller dans ton sens...

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jeudi 17 janvier 2008 à 17h20, par  cgt.chgdreux

si , incompréhension de ma pars : 3 jour selon les Articles L. 122-25-4, L. 122-26, D. 122-25 du Code du travail

voir les liens suivants :lien 1

lien 2

désolé

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mercredi 16 janvier 2008 à 18h22, par  Denis

Merci quand même,
mais pour plus de précisions, si j’ai bien compris, les contractuels n’ont pas droit aux 3 jours de congés maternité ?
Ils sont donc les seuls cas en France à ne pas bénéficier des 3 jours !
Cordialement,
Denis

Site web : conges de naissance
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mercredi 16 janvier 2008 à 14h07, par  cgt.chgdreux

Désolé mais tu n’aura le droit a rien d’autre.

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mercredi 16 janvier 2008 à 09h55, par  Denis

Merci, mais ce n’est pas la réponse à ma question, dans le texte il n’est pas précisé que les 3 jours de naissance sont accordé aux contractuels après x temps ou pas, c’est pour le conges paternité (11jours) c’est pas pareil ! Donc dans un hôpital on me refuse les 3 jours, je ne trouve pas ça très loyal ! dans le privé ou d’autres ministère c’est accordé mais contractuel dans la santé ? pas de texte précis apparemment ? Merci de vos réponses.

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mardi 15 janvier 2008 à 15h22, par  cgt.chgdreux

t article t’ intéressera surement :

Site web : Congé paternité
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mardi 15 janvier 2008 à 15h02, par  Denis

Bonjour,
un contractuel de + 1 an de service en CDI a t-il le droit aux 3 jours de congés de naissance ?
Ce n’est pas précisé dans les textes !
Denis S

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mardi 8 janvier 2008 à 16h39, par  cgt.chgdreux

Le statut des cheminots étant différents je crains de ne pouvoir faire suite a votre demande. Il existe surement sur internet, des sites sur les cheminots : n’oublie pas , Google est ton ami.
Bon courage, a bientôt dans de future lutte solidaire ( pouvoir d’achat, retraite)
Syndicalement

lundi 7 janvier 2008 à 23h48

Chers collègues,

Jeune cheminot (commissionné en février prochain), j’aurai une question plutôt délicate à vous poser et je compte sur vos compétences pour pouvoir y répondre.

Voilà, je suis à la manoeuvre qui dépend de Saint Lazare et aujourd’hui j’ai posé une question à la CPS qui ne sait pas me répondre (il consultera le RH077 mais je crains d’une erreur de leur part volontaire ou non).

Voilà l’histoire :

Je vais me PACSer avec ma future épouse au mois d’avril 2008 pour me marier a Las Végas (USA) mariage reconnu, en mai 2008.

Pourriez vous me dire cher collègues si les 3 jours pour le PACS et les 4 jours du mariage se cumulent (et le voyage supérieur à 600 km me donne-t-il 2 jours supplémentaires ?)

Merci de vous renseigner pour moi, je sais que la question n’est pas simple mais je ne possède pas le RH077 et personne ne veut me le prêter, ce que je trouve déjà anormal.

Dans l’attente d’une réponse (et si possible l’article du RH077 que je mette en avant), je vous remerice d’avance.

Patrick