Statut

Décret n°2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ( modifications précédentes :

décrets n°92-42 (10/01/92), n°94-247 (25/03/94), n°95-1132 (17/10/95), n°98-1219 (29/12/98), n°99-817 (16/09/99), n°2000-673 (17/07/2000), n°2001-1033 et 1034 (08/11/2001), n° 2006-224 (24/02/2006))

Décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C modifié par le décret n° 2007-838 du 11/05/2007

Décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C modifié par le décret n° 2007-836 du 11/05/2007

Arrêté du 11 mai 2007 fixant l’échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C

Les agents appartenant au corps de contremaîtres, au corps des agents techniques d’entretien et au corps de chefs de garage, sont intégrés dans le corps de la maîtrise ouvrière et reclassés ainsi :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Pendant une durée de trois ans calculée à compter du 08 août 2007, peuvent être promus dans le corps de la maîtrise ouvrière, au grade d’agent de maîtrise, par inscription sur une liste d’aptitude établie au choix, après avis de la CAP compétente, les ouvriers professionnels qualifiés, les conducteurs ambulanciers de 2e catégorie et les agents de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade

GRILLES INDICIAIRES : Agent de maitrise

Pour accéder au grade d’agent de maîtrise principal : Peuvent être promus agent de maîtrise principal, les agents de maîtrise ayant atteint au moins 1 an d’ancienneté dans le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade

GRILLE INDICIAIRE : agent de maîtrise principal

PRIMES ET INDEMNITES

Prime de service.

Indemnité de sujétion spéciale (13h).

Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

Primes et indemnités liées aux conditions de travail.

Nouvelle bonification indiciaire mensuelle :

• 15 points majorés : Fonctionnaires appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions de chefs de garage encadrant une équipe d’au moins 15 conducteurs automobiles ou conducteurs ambulanciers
• 15 points :majorés : Fonctionnaires appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions de contremaîtres encadrant, dans les établissements de plus de 200 lits, une équipe d’au moins 5 agents ou 2 contremaîtres et, dans les autres établissements, encadrant des agents d’au moins 3 qualifications différentes
• 15 points :majorés : Fonctionnaires appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions d’agent technique d’entretien encadrant une équipe d’au moins 5 agents