Mutation

vendredi 3 août 2007
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La procédure :

Le changement d établissement à grade égal, improprement mais couramment appelé « mutation », est prévu par les articles 32 d) et 38 du statut de la fonction publique.

L agent qui, titulaire d un poste dans un établissement, désire être nommé au même grade dans un autre, doit, après avoir obtenu l accord du directeur du nouvel hôpital, présenter sa démission ***au directeur de l établissement qui l emploie en précisant son intention de changement d’ établissement .

La démission est acceptée en fixant une date d effet, la même pour les deux établissements, de manière à éviter toute rupture de continuité. Le directeur de l établissement d origine envoie à son collègue une ampliation de sa décision en même temps qu à son agent et le directeur de l hôpital du nouvel emploi adresse à son tour une ampliation de sa décision de nomination, visant la démission acceptée.

L article 37 dispense implicitement l agent « muté » de son stage et il est classé à l indice de traitement dont il bénéficiait antérieurement. En résumé : 1) Trouver un poste dans un hôpital de la fonction publique hospitalière (hôpital public). Attention, il faut que l’ hôpital de destination vous accepte en mutation, et pas en contractuel.

2) Après cette phase de prospection, écrivez au directeur votre hôpital actuel une lettre recommandée dans laquelle : vous demandez l’ autorisation de muter vers votre futur hôpital public. vous proposez une date, dans deux à trois mois, en précisant que vous restez à sa disposition pour tout entretien.

3) Envoyer ensuite au directeur de votre futur hôpital une lettre de candidature, avec CV, lettre de motivation, copie de diplôme, en précisant la personne que vous avez rencontrée et à quel date vous avez eu votre entretien de pré-recrutement.

4) Le directeur de votre hôpital actuel a deux mois pour vous répondre (positivement ou négativement), ou ne pas vous répondre (fin de non recevoir, c ’est un refus implicite).

N’ hésitez pas à relancer téléphoniquement le secrétariat de la DRH 15 jours après réception de la lettre recommandée, puis tous les 8 jours :

a) Si la direction accepte, elle peut avoir une exigence pour la date (au mieux, elle vous laisse le choix dans la date).

b) Si la direction refuse, refaites une demande et précisez que vous souhaitez que votre demande de mutation soit examinée en commission paritaire, et contactez un syndicat présent dans votre établissement. Là, le directeur devra justifier son refus par un motif valable.

La plupart du temps, ça se passe bien et la mutation est réglée en trois mois. Parfois, cela se passe moins bien et vous devrez attendre six mois (parfois plus), en fonction des fameuses nécessités de service et/ou de la bonne ou mauvaise volonté de l’ hôpital. Ce qu’ il ne faut pas faire : écrire à son directeur en lui disant que vous souhaitez muter alors que vous n’ avez pas trouvé de poste ailleurs ; écrire à votre futur hôpital sans prévenir votre directeur actuel (parce que c’ est à lui que revient la décision de vous laisser partir, et que si votre futur hôpital le contacte sans qu’ il soit au courant de votre demande, cela va mal se passer). La mutation n’ a rien à voir avec le détachement : une fois que vous avez muté, vous n’ avez plus aucun lien avec votre hôpital d’ origine, le détachement est toujours temporaire, et au terme du détachement, vous devez choisir entre votre établissement d’ origine et l’ établissement où vous êtes détaché. Mais pendant votre détachement, vous êtes encore officiellement employé par votre établissement d’ origine, vous pouvez y retourner assez facilement (en fonction des postes disponibles).

Une "mutation" sans demande préalable sous forme de démission avec indication du nouvel emploi envisagé dans l autre établissement est considérée comme faite d office et constitue une sanction disciplinaire

*** Cette « démission » a un caractère juridique particulier et n entraîne pas les effets de la démission ordinaire. C est ainsi que l agent conserve ses droits à congé annuel, son ancienneté...


plus de détail :


Documents joints

demmission_mutation
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Commentaires

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mercredi 4 septembre 2013 à 21h46, par  fannyp

bonjour, je suis dans une situation similaire et j’aimerais savoir où vous en êtes actuellement, je devais commencer le 9 septembre 2013 ils m’ont prévenu seulement le 20 aout pour annuler ma mutation merci de votre réponse je ne compte pas me laisser faire

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mercredi 29 août 2012 à 14h05, par  MARC BSN

Bonjour,
Même situation pour ma femme à la différence qu’elle a demandé une disponibilité pour me suivre (pacsés), étant muté d’office pour ma part sans choix de la refuser (à part pour démissionner...). Nous habitons déjà dans ma ville de mutation et ma femme souhaitait reprendre son activité en septembre ( 1 an de disponibilté) . Le CHU dans lequel elle a postulé, lui a renvoyé un courrier sibyllin àprés entretien et consultatuion du dossier du CHU d’origine, en lui signifiant que sa candidature ne les intéressés pas.... Quel recours ?
Ma femme se trouve sans emploi dans la fonction publique et sans droit au chomage...Cela va t’il s’éterniser, en effet les textes relatifs aux conditions de disponibilité puis de réintégration ne sont pas clairs. Qui propose les 3 postes dans ce cadre là, l’hopital d’origine( ce qui serait aberrant dans ce cas) ou le nouvel hopital de la ville où nous sommes domicilés ???
En remarque, ce qui semble avoir motivé le refus du CHU dans la candidature de ma femme concerne ses congés maladies pris pour notre enfant (ayant été malade avec plusieurs hospitalisations) et les discordances entre ses notes provisoires régulièrement augmentées et ses notes définitives fluctuantes avec baisses et augmentations selon les années)
Merci d’avance pour votre réponse....

vendredi 6 avril 2012 à 20h58

boujour,

suite à un poste vacant dans un autre ch pour un poste de tech de labo, j’ai envoyé un CV et une lettre de motivation, ce ch a refusé m’a candidature et on embauché une personne du privé, On t’il le droit de faire cela ? La mutation n’est elle pas prioritaire ?

merci d’avance pour votre réponse

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samedi 5 juin 2010 à 23h18, par  Caroline

Bonjour,
j’ai obtenu l’accord de mon CH pour muter vers un autre CH. Il me reste des congés acquis que je n’ai pas pu poser suite à un arrêt de travail prolongé à cause d’un accident de service. Je ne peux poser ces 5 jours restants pour manque de personnel. Je ne sais pas si mon futur CH sera d’accord pour que j’arrive avec un reliquat de congés et mon actuel CH me dit que ce sera comme cela ou rien. Est-ce que je vais perdre ces jours si je ne peux arriver avec lors de ma mutation, ou bien puis-je négocier qu’il me soit payé ou que je sois obligé de les poser ou encore autre chose ? Y a t’il des textes là dessus ?
Merci d’avance pour votre aide.

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jeudi 15 avril 2010 à 17h55, par  jeanpierre

bonjour, situation totalement inadmissible, j’espere que dans votre courrier de démission vous avez noté que la demission se fait dans le cadre d’une mutation vers le ch B
contactez rapidement le syndicat cgt du ch a , il doit faire un courrier à la ddass et contacté un avocat en urgence s’il le faut.
la cgt hopital dreux

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dimanche 11 avril 2010 à 21h17, par  Armelle

J’ai bien lu votre dossier et viens vous soumettre un problème. Je souhaite muter d’un centre hospitalier public A vers un un autre CH public B, comme infirmière titulaire de la FPH. Je passe un entretien au CH B ; tout se passe bien. On souhaite que j’arrive rapidement dans mon nouveau service et on me "conseille" d’écrire à ma DSSI du CH A pour faire accélérer la date de cette mutation ; ce que je fais. Le CH A est OK pour un prévis d’1 mois seulement et prend une décision de démission pour mutation à la date demandée.
Mais, à la réception de mon dossier administratif, le CH B n’est plus très pressé de me voir arriver et écrit à mon établissement d’origine pour différer mon arrivée de plusieurs mois au moins. Celui-ci refuse de repousser cette date, car je suis "radiée des cadres" et considérée démissionnaire de mon poste. Que faire ? Vers qui me retourner pour avoir un poste : CH A ou CH B ? Merci d’avance de votre aide

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mardi 25 août 2009 à 11h22, par  sevane

bonjour,
je souhaiterez muter pour un hopital en normandie ou en bretagne, j habite actuellement toulouse, je suis titulaire a un poste d adjoint administratif 2 classe, sa fait 3 ans que je fais des demande dans les hopitaux de ces regions et la je desespere de remonter un jour, un menbre de ma famille etant tres malade et nessecitant ma presence j hesite a demissionner etant le dernier recours j aimerais vraiment muter, est ce que j aurais un recours pour etre prise par un de ces etablissements.
merci par avances pour vos reponses

Site web : mutation
Logo de naima
jeudi 26 mars 2009 à 16h34, par  naima

bonjour,
actuellement stagiaire (aide soignante)depuis un an, et reconduit pour un an encore (soit jusqu’au 01/01/2010), je souhaiterais savoir si je peux demander une mutation avec reprise du statut de stagiaire ou si je devait attendre d’etre titularisé ?
cordialement

lundi 6 octobre 2008 à 22h18

Bonjour carine,

J’aimerais avoir plus de détails. As-tu réussi à obtenir ta mutation, sinon ou en es-tu dans tes démarches ?

J’envisage sérieusement une mutation et je me demande comment faire exactement pour que cela se fasse de la façon la plus simple.
Ou du moins se préparer à d’éventuelles infortunes.

Cordialement

Logo de moreau carine  ( infirmiére diplomée d’etat)
jeudi 7 février 2008 à 17h31, par  moreau carine ( infirmiére diplomée d’etat)

j’ai bien lu votre article et concernée pour une demande de mutation je me perme t de vous répondre. En effet actuellement infirmiére titulaire dans un hopital publique j’ai demandé par ecrit ( sans accusé malheureusement) à la D.S.I de mon établissement une demande de mutation pour un autre établissement public ( aprés les démarches nécessaires) le 1er janv 2008, celle ci ne m’a donné qu’une réponse négative orale par faute d’etre remplacée actuellement( je venais de changer de service).
Suite à cela je me suis entretenue par voie téléphonique avec la D.R.H de l’établissement d’accueil (s’inquiétant de ne pas avoir de réponse) pour qu’il se mette en accord avec la D.SI de mon établissement actuel, la réponse étant qu’une éventuelle mutation pourrait se faire courant début avril. A ce jour je n’ai comme réponse ( verbale) de ma D.S.I qu’il n’y a aucune candidate pour me remplacer ?
Je vous demande à ce jour quelles sont les démarches à envisager de ma part et si une réponse verbale de mon directeur parait elle légale ?