Ordre infirmier : procédure des élections des conseillers départementaux

lundi 7 janvier 2008
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La cotisation devrait [1] être de 30 euros par an. Ci-dessous le texte de l’instruction du Ministère (DHOS /P1/2007/425) du 03 décembre 2007 relative aux élections des conseils départementaux de l’ordre des infirmiers.

Résumé des modalités :

Les élections des conseillers départementaux de l’ordre des infirmiers auront lieu le jeudi 24 avril 2008. En raison du nombre important d’électeurs, le vote aura lieu exclusivement par voie électronique. Les électeurs pourront se connecter au système de vote dès le mercredi 9 avril 2008.

Sont électeurs tous les infirmiers inscrits au répertoire ADELI à la DDASS de leur département à la date du 31 décembre 2007.

Les listes électorales peuvent être consultées dans les locaux de la DDASS du département d’exercice à partir 8 janvier 2008. A compter de cette date, les électeurs disposent d’un délai de 15 jours jusqu’au mercredi 23 janvier 2008 inclus pour vérifier leur inscription ou faire connaître leur réclamation.

Une note d’information sera adressée à chaque électeur deux mois avant la date des élections leur indiquant te nombre de conseillers titulaires et suppléants à élire dans chaque collège en fonction de la démographie infirmière du département.

Trois semaines avant la date des élections, les électeurs recevront leur code et mot de passe avec une note explicative leur permettant de se connecter au système de vote.

Ces deux courriers arriveront à l’adresse professionnelle. Pour les salariés, ils seront agrafés au bulletin de paie.

Sont éligibles les infirmiers enregistrés au répertoire ADELI avant le 24 avril 2005. Les infirmiers souhaitant se porter candidat doivent adresser leur déclaration de candidature par lettre recommandée avec accusé de réception ou la déposer contre récépissé au plus tard le lundi 10 mars 2008 à 16 heures à la DDASS de leur département.

La déclaration de candidature doit être signée et mentionner les noms, le prénom usuel, titres, l’adresse professionnelle, la date de naissance, le mode d’exercice. Il peut y être joint une profession de foi, celle-ci est rédigée en français, en noir et blanc, sur une page qui ne peut dépasser le format 210 X 297 mm, et ne peut être consacrée qu’à la présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétences de l’ordre.


Texte de la circulaire du ministère :

En instituant l’ordre national des infirmiers regroupant tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France à l’exception de ceux régis par le statut général des militaires, la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 consacre la place de la profession infirmière dans le système de soins. Ainsi, la création de l’ordre national des infirmiers est un acte de reconnaissance de l’autonomie et de la responsabilité de la profession infirmière.

Garant de la déontologie et de la qualité des pratiques professionnelles, il est consulté par le ministre chargé de la santé sur les projets concernant l’exercice professionnel. En lien avec la Haute Autorité de Santé, il assure la diffusion des règles de bonnes pratiques en soins infirmiers auprès des professionnels et organise l’évaluation de ces pratiques.

Il participe également au suivi démographique de la profession et étudie l’évolution des effectifs de la profession pour répondre aux besoins de santé de la population. Enfin, l’ordre national des infirmiers assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession infirmière.

Au niveau local, les conseils départementaux recueillent les inscriptions à l’ordre et représentent la profession au sein du département. Ils exercent une mission de conciliation entre les patients et les professionnels ou entre les professionnels. Composé d’un conseil national, de conseils régionaux et départementaux, la mise en place de l’ordre des infirmiers sera effective après l’élection de l’ensemble des représentants devant siéger dans ces conseils.

Dans chacun de ces conseils les infirmiers sont répartis en trois collèges :

  • le collège représentant les infirmiers relevant du secteur public
  • le collège représentant les infirmiers relevant des salariés du secteur privé
  • le collège représentant les infirmiers exerçant à titre libéral.

Pour la constitution de l’ordre des infirmiers, l’article 4 du décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 confie à titre transitoire les attributions électorales aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) pour l’élection des conseillers départementaux, aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) pour les l’élection des conseils régionaux et au ministère pour l’élection des conseillers nationaux.

La date des élections est fixée pour chaque conseil par arrêté du ministre de la santé :

  • Les élections des conseils départementaux auront lieu le jeudi 24 avril 2008
  • Les élections des conseils régionaux auront lieu le vendredi 25 juillet 2008
  • L’élection du conseil national aura lieu le mardi 25 novembre 2008

En application de l’article 4 du décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 mentionné ci-dessus, ces premières élections auront lieu par voie électronique et la gestion technique du dispositif sera confiée à un prestataire.

La présente instruction a pour objet d’indiquer le nombre de conseillers départementaux à élire dans chaque collège ainsi que les règles de base applicables à ces élections (I), l’organisation du processus électoral précisant le rôle du prestataire de service ainsi que l’ensemble des opérations préalables au vote (II), le déroulement du vote électronique jusqu’au dépouillement et la proclamation des résultats (III).


I - le nombre de conseillers départementaux à élire et les règles applicables à ces élections :

[*I-1. composition des conseils départementaux pour chaque collège. (article D. 4311-56 du CSP)*]

1° Lorsque le nombre d’infirmiers inscrits dans le département est inférieur ou égal à 4 000 :

  • Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral
  • Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé
  • Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ;

2° Lorsque le nombre d’infirmiers inscrits dans le département est supérieur à 4 000 et inférieur ou égal à 9000

  • Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral ;
  • Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
  • Onze membres titulaires et onze membres suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ;

3° Lorsque le nombre d’infirmiers inscrits dans le département est supérieur à 9 000 :

  • Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral ;
  • Dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
  • Quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public.

La composition des conseils départementaux est fixée par arrêté en fonction du nombre d’infirmiers inscrits sur la liste départementale modifiée après le délai de réclamation. Cet arrêté est pris au plus tard le 7 février 2008. Aucune modification ultérieure de la liste électorale n’entraîne celle du nombre de sièges à pourvoir.

[*I-2. les règles applicables à ces élections.*]

[(a) Le mode de scrutin (article L. 4312-3-I du CSP))]

Les conseillers départementaux, régionaux et nationaux sont élus par collège, au suffrage direct, au scrutin uninominal pour une durée de quatre ans, avec renouvellement de la moitié des élus tous les deux ans.

Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu’à concurrence du nombre de sièges de titulaires à pourvoir sont proclamés élus en qualité de membre titulaires. Les candidats suivants, dans l’ordre du nombre de voix obtenues, jusqu’à concurrence du nombre de sièges de suppléants à pourvoir sont proclamés élus en qualité de membres suppléants. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

[(b) Les électeurs (article 4-II du décret n° 2007-552 du 13 avril 2007, article R. 4311-55 du CSP))]

Sont électeurs les infirmiers enregistrés au répertoire ADELI à une date précédant d’au moins deux mois celle de l’élection. Cette date est fixée au 31 décembre 2007.

En application de l’article R. 4311-55 du CSP, les électeurs sont répartis en trois collèges :

  • Le collège des infirmiers relevant du secteur public comprenant les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels ;
  • Le collège des infirmiers relevant du secteur privé comprenant les personnels titulaires d’un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des établissements privés participant au service public hospitalier.
  • Le collège des infirmiers exerçant à titre libéral comprenant les infirmiers libéraux et ceux qui exercent à la fois en qualité de salarié et à titre libéral.

Les infirmiers détachés ou en disponibilité qui sont titulaires d’un contrat de travail de droit privé relèvent du collège du secteur privé.

Les infirmiers retraités exerçant une activité dans le cadre des dispositions relatives au cumul emploi retraite sont inscrits sur les listes électorales dans le collège dont ils relèvent.

Les infirmiers ayant signalé leur appartenance à la réserve sanitaire et qui n’exercent pas d’autre activité les rattachant à un collège sont affectés au collège relevant du secteur public.

Les DDASS organisent les heures et les jours d’ouverture de leur service afin de permettre aux infirmiers de procéder aux modifications relatives à leur situation sur les listes électorales.

[(c) Les candidats éligibles (article 4-I du décret n° 2007-552 du 13 avril 2007))]

Sont éligibles dans chaque collège les infirmiers enregistrés dans le répertoire ADELI depuis au moins trois ans (24 avril 2005). Ce délai n’est pas opposable aux infirmiers inscrits sur les listes électorales qui peuvent justifier de l’enregistrement de leur diplôme à la préfecture antérieurement à la mise en place du répertoire ADELI.

En outre, en application de l’article L.145-3 du code de la sécurité sociale, les infirmiers qui ont fait l’objet d’un blâme ou d’un avertissement prononcés par la section disciplinaire des assurances sociales sont inéligibles pendant trois ans. En cas d’interdiction temporaire ou définitive et d’abus d’honoraires, l’inéligibilité est définitive. Les DRASS informées des sanctions prises à l’égard des professionnels transmettront ces éléments aux DDASS concernées.

[(d) la date des élections et la date de début du vote.)]

La date des élections est fixée au 24 avril 2008. Les opérations de dépouillement et de proclamation des résultats ont lieu à cette date. Toutefois, en application de l’article D. 4311- 79 du code de la santé publique, les électeurs pourront accéder au système de vote 15 jours auparavant, soit le 9 avril 2008.


II- L’organisation des élections.

[*II-1. Le rôle du prestataire de service*]

Le prestataire de service chargé du dispositif de vote électronique assure, pour l’ensemble des élections, les prestations suivantes :

  • La gestion des listes électorales transmises par les DDASS ;
  • L’expédition de la note d’information et d’appel à candidature aux électeurs ;
  • L’expédition des moyens d’identification (code et mot de passe) pour chaque électeur avec une note explicative permettant l’accès à l’adresse de vote, la connexion au système de vote, l’accès à la liste des candidats par collège ;
  • La mise à disposition de l’administration d’un système de vote électronique constitué de l’ensemble des développements informatiques réalisés pour gérer un processus complet d’élection permettant :
  • La mise en ligne sur un site internet sécurisé de la liste des candidats et des professions de foi avec la garantie d’un espace dédié par département, et par collège,
  • La gestion des votes électroniques durant la durée totale de chaque scrutin,
  • Le dépouillement et le calcul automatique des résultats,
  • La conservation des fichiers supports jusqu’à l’expiration des délais de recours,
  • La destruction des archives,
  • L’assistance technique des agents désignés pour conduire les opérations électorales et l’assistance aux électeurs.

[*II-2. Les opérations préalables au vote électronique.*]

[(a) Communication par voie de presse. (article D.4311-58 du CSP))]

Trois mois au moins avant la date des élections et au plus tard le 7 janvier 2008, les DDASS font connaître par voie de presse régionale, la date des élections, les modalités de vote et de consultation des listes électorales selon la proposition figurant en annexe 2 laquelle sera également transmise par voie électronique.

[(b) Elaboration et mise à disposition des listes électorales. (article D.4311-58 du CSP))]

Les listes électorales sont arrêtées à la date du 31 décembre 2007. Elles sont établies par collège (3 listes) selon les indications contenues dans le guide DHOS/DRESS de traitement des listes électorales en date du 21 novembre 2007 ainsi que les instructions citées en référence.

Les listes électorales sont consultables à compter du 8 janvier 2008 dans les locaux de la DDASS par toute personne pouvant établir sa qualité d’électeur. Les DDASS devront organiser les conditions matérielles de consultation qui s’effectuent par voie électronique au moyen d’un poste d’ordinateur en présence d’un agent de l’administration.

Les préconisations de la commission nationale de l’informatique et des libertés s’opposent à ce que les listes électorales soient diffusées sur le site internet de la DDASS accessible à d’autres personnes que les électeurs.

Les électeurs disposent d’un délai de 15 jours jusqu’au 23 janvier 2008 inclus pour vérifier leur inscription et faire connaître leur réclamation concernant les inscriptions et les omissions. Les DDASS disposent d’un délai de quinze jours pour effectuer les modifications.

Toutefois en application du 7ème alinéa de l’article D.4311-58 du CSP, la liste électorale peut être modifiée, si un évènement postérieur prenant effet au plus tard 10 jours avant le premier jour autorisé d’accès au système de vote, entraîne, pour un infirmier l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur dans le département considéré. Les évènements donnant lieu à une modification de la liste électorale doivent être intervenus postérieurement à la date du 23 janvier 2007. Il s’agit notamment, d’un changement de département, d’un changement de collège d’exercice, d’une reprise d’activité d’un infirmier en cessation temporaire d’activité ou à la retraite. Ces inscriptions sont recueillies en application des dispositions qui précèdent jusqu’au 28 mars 2008 à 18 heures. Elles font l’objet de listes complémentaires transmises au prestataire de service.

[(d)Transmission des trois listes électorales (une par collège))]

Il est rappelé que tous les courriers sont adressés aux adresses professionnelles sauf dans le cas ou les infirmiers ne sont rattachés à aucune structure professionnelle.

Les électeurs inscrits sur la liste électorale du département postérieurement à la date du 11 février en application du 7ème de l’article D. 4311.58 du CSP, recevront directement et en mains propres la convocation correspondant à son collège électoral. Celle-ci lui sera remise par l’agent de l’administration chargé de son inscription après avoir vérifié sa radiation dans l’autre département.

[(e) Les déclarations de candidatures, (articles D. 4311-59, D. 4311-76 et D.4311-63 du CSP))]

Les déclarations de candidatures revêtues de la signature du candidat peuvent être envoyées à la DDASS par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées à la DDASS contre récépissé. Elles sont réceptionnées au plus tard 45 jours avant la date de l’élection et au plus tard le lundi 10 mars 2008 à 16 heures. Toute candidature parvenue après l’expiration de ce délai est irrecevable. Les professions de foi peuvent être transmises par voie électronique.

La déclaration de candidature comporte obligatoirement les mentions suivantes : noms, prénom usuel, titres, adresse professionnelle, date de naissance, mode d’exercice.

Lorsque la candidature est accompagnée d’une profession de foi, celle-ci est rédigée en français, en noir et blanc, sur une page qui ne peut dépasser le format 210 X 297mm, et ne peut être consacrée qu’à la présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétences de l’ordre, en application de l’article L.4312-3 du code de la santé publique.

Les DDASS vérifient que :

  • Le candidat est enregistré depuis au moins trois ans au répertoire ADELI. La vérification de cette condition d’éligibilité tient compte du mode d’enregistrement en vigueur avant l’automatisation de la gestion des listes départementales des professions réglementées.
  • Le candidat n’est pas frappé d’inéligibilité en application des dispositions mentionnées au I c)
  • Le collège mentionné dans la lettre de candidature correspond bien au collège mentionné sur la liste électorale. En cas de divergence et après vérification, la liste électorale peut être rectifiée en application du 7ème alinéa de l’article D. 4311-58 et la modification est transmise au prestataire de service qui l’intègre au fichier des électeurs.

Les listes de candidatures sont établies par collège par ordre alphabétique, en indiquant l’adresse et la date de naissance du candidat.

[(g) L’envoi des codes et des mots de passe aux électeurs)]

Les codes et les mots de passe accompagnés d’une note explicative sont expédiés aux électeurs par le prestataire de service 30 jours avant la date des élections et au plus tard le mardi 25 mars 2008.

Le prestataire de service pourra attribuer des codes perdus ou non reçus jusqu’à deux jours avant la date des élections.

La procédure d’attribution des codes et mots de passe décrite ci-après concerne si nécessaire les électeurs ayant demandé leurs inscriptions dans le département postérieurement à la date du 4 mars 2008 en application de l’article D. 4311-58 7ème alinéa. La demande d’attribution des codes et mots de passe sera effectuée par l’intermédiaire de la DDASS qui vérifie de façon certaine :

  • L’identité et la qualité du demandeur ;
  • La liste d’émargement démontrant que la personne n’a pas déjà voté. Cette vérification est faite au moyen de l’interface de contrôle du système mis à disposition de la DDASS par le prestataire de service.

IV. Les opérations de vote

[(a ) L’accès au système de vote : )] Les opérations de vote débuteront 15 jours avant la date des élections, à partir du 9 avril 2008. Pour l’électeur, cette date correspond au premier jour à partir duquel il est autorisé à se connecter au système de vote avec le mot de passe et le code transmis par le prestataire de service.

En application de l’article 6 de l’arrêté pris en application de l’article D.4311-82 du code de la santé publique et relatif à l’élection par voie électronique des conseils de l’ordre des infirmiers, les établissements et les services employeurs ainsi que les DDASS mettent à disposition des électeurs un poste de travail équipé d’un accès à internet leur permettant d’accéder au site de vote pendant toute la durée du scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

[(b) Le système de vote :)]

Le système de vote permet à l’électeur :

  • de choisir sur la liste des candidats de son département et de son collège électoral (et uniquement sur cette liste) les personnes qu’il entend élire. Il ne permet pas de cocher un nombre de noms supérieur au nombre de siège à pourvoir. En revanche, il permet de cocher un nombre égal ou inférieur de noms de candidats à élire. Le système garantit une stricte égalité entre les candidats.
  • de voter blanc
  • de récapituler de façon claire le choix du candidat avant validation
  • de modifier son choix avant de le valider
  • d’enregistrer définitivement le vote après validation, le chiffrer et le transmettre à l’urne électronique du département et du collège électoral de l’électeur
  • l’impression du bulletin de vote par l’électeur.

[(c) la clôture des votes)]

Les opérations de vote seront définitivement closes le 24 avril à midi à 12 heures (midi). Au-delà de ce délai et l’heure indiquée, il ne sera plus possible pour un électeur de se connecter au système de vote afin de voter.

[(d) la constitution du bureau de vote)]

Le 24 avril après 12 heures, le DDASS ou l’un de ses représentants dûment mandaté ouvre la séance et invite l’assemblée des membres présents à élire le président du bureau de vote, et deux assesseurs.

[(e) le dépouillement)]

Le dépouillement s’effectue grâce à une clef électronique en deux parties. Les clefs privées de déchiffrement pour chaque urne sont envoyées aux DDASS par le prestataire dans une enveloppe scellée en recommandé avec accusé de réception 20 jours avant le début du vote et au plus tard le 4 avril 2008. Ces clés sont conservées sous scellés par la DDASS.

Le jour des élections et au plus tard le 24 avril 2008, à 12 heures, la DDASS remet les deux parties de la clef de déchiffrement permettant au président du bureau de vote de procéder au dépouillement. Le président et l’ un de ses assesseurs les insèrent ensuite dans un ordinateur relié au site de vote.

[(f) la rédaction du procès verbal)]

Les opérations de vote et de dépouillement font l’objet d’un procès-verbal (annexe 7) dans chaque département.

Il doit indiquer :

  • la date et les heures d’ouverture et de clôture de la séance
  • le nombre d’électeurs inscrits par collège
  • le nombre de bulletins blancs ou nuls par collège
  • le nombre de suffrages valablement exprimés par collège
  • le décompte du nombre de voix obtenues par candidat pour chaque collège
  • les listes d’émargement définitives
  • le décompte des électeurs ayant validé leur vote par collège

Une fois rédigé, le procès-verbal est transmis au Préfet ainsi qu’ au ministre chargé de la santé (DHOS, bureau P1)

[(g) publication et mise à disposition des résultats)]

Le Préfet publie les résultats au Recueil des actes administratifs de la préfecture le 24 avril 2008, jour du dépouillement. A partir de ce moment, les listes de candidats élus sont consultables sur le site de vote.

[(e) transmission du fichier des candidats élus à la DRASS)]

Dès la publication des résultats et au plus tard le vendredi 25 avril 2008, les DDASS envoient par voie électronique à chaque DRASS un fichier comportant la liste des conseillers titulaires élus, établie par collège, mentionnant les noms, le prénom, la date de naissance, la date d’obtention du diplôme, la date d’inscription à la DDASS et l’adresse complète.

La transmission de ce fichier dans les délais impartis est indispensable pour la constitution de la liste électorale destinée à l’élection des conseils régionaux de l’ordre infirmier.

Enfin, j’appelle particulièrement votre attention sur la nécessité d’inviter les établissements employeurs de votre département à organiser une réception et un acheminement du courrier relatif aux élections ordinales de telle sorte que les convocations individuelles ainsi que le courrier contenant les codes et les mots de passe parviennent aux électeurs dans les meilleures conditions de sécurité. Il est notamment préconisé, dans la mesure du possible, de joindre le courrier au bulletin de salaire de chaque infirmier concerné.

Je vous saurais gré d’assurer la plus large diffusion de cette instruction aux établissements, services et structures de votre département employant des infirmiers et de veiller à ce que les directeurs des soins infirmiers de la fonction publique hospitalière appartenant à la filière infirmière en soient également destinataires.

Pour la Ministre et par délégation, la Directrice de l’Hospitalisation et de l’Organisation des soins

Textes juridiques :

  • lire la Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers
  • lire les Décrets n° 2007-552 et 554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d’élection des conseils de l’ordre
  • lire le Décret no 2007-1808 du 21 décembre 2007 relatif aux modifications dans les modalités d’élection des conseils de l’ordre des infirmiers
  • lire l’Arrêté du 3 décembre 2007

[1] (précision : la DHOS a bien utilisé ici le futur au conditionnel ; ça veut bien dire ce que ça veut dire)


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