Précisions concernant le décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 appliquant aux agents publics l’article 1er de la loi TEPA 2007-1223 du 31 août 2007

Ou l’ effet d’ annonce sur les heures sup se confirme
samedi 24 novembre 2007
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La FHF (fédération Hospitalière de france) a interpellé la DHOS (Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins), par lettre du 14 novembre 2007, sur plusieurs interrogations concernant le décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007. Une circulaire devrait être publiée pour préciser les modalités d’application de ce décret dans la fonction publique hospitalière.

Le décret n°2007-1430, qui vise notamment le agents publics hospitaliers, a pour objet de dégrever certaines heures supplémentaires, en prévoyant une exonération fiscale et une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale.

Ce décret prend effet à compter du 1er octobre 2007.

1. Les heures supplémentaires visées.

  • les indemnités d’intervention effectuées à l’occasion des astreintes (art.20 à 25 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002).

En revanche, les indemnités versées au titre de l’astreinte sans que celle-ci donne lieu à intervention n’entrent pas dans le champ de la défiscalisation ni de la réduction de cotisations salariales (cf. lettre à la DHOS du 14 novembre 2007). Il en est de même lorsque l’agent choisit de récupérer les heures réalisées en intervention en cours d’astreinte.

  • les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (décret n°2002-598 du 25 avril 2002).
  • la rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents occupant des fonctions correspondant à un besoin permanent, assurant un service à temps incomplet.
  • la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des emplois à temps non complet.
  • les éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public.

Seules les heures supplémentaires payées, et non les heures supplémentaires compensées en temps de repos supplémentaire, peuvent ouvrir droit à l’exonération fiscale et à la réduction de cotisations salariales.

2. Les agents visés

Les dispositions du décret n°2007-1430 concernent les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de la fonction publique hospitalière (décret n°91-155 du 6 février 1991).

Malgré l’ambiguïté du texte qui fait référence au « temps de travail additionnel », sont exclus du champ d’application de ce décret les agents publics que sont les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques.

3. L’exonération fiscale

Les heures supplémentaires énumérées ci-dessus ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu (art.81 quater CGI).

4. La réduction des cotisations salariales de sécurité sociale

Dans la fonction publique, ce taux de réduction devrait atteindre 13.76%[1]. L’intégration de la cotisation RAFP suscite plusieurs interrogations qui ont été soumises à la DHOS (cf. lettre à la DHOS du 14 novembre 2007).

5. Les moyens de contrôle des heures supplémentaires

Il est nécessaire, d’une part, que des moyens de contrôle soient prévus par la hiérarchie de l’établissement afin de permettre une comptabilisation exacte des heures supplémentaires effectivement accomplies.

L’établissement doit, d’autre part, établir un document qui indiquera par mois civil ou par cycle de travail, et pour chaque agent le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées et la rémunération afférente.

6. L’absence de déduction forfaitaire de cotisations patronales

Il n’est fait aucune mention dans ce décret de l’application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux. La circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 mettant en œuvre l’article 1er de la loi TEPA et la circulaire ACOSS n°2007-122 du 24 octobre 2007 indiquent que les établissements publics administratifs des collectivités territoriales sont exclus du dispositif.

Il semble donc que la déduction forfaitaire de cotisations patronales ne soit pas prévue pour les personnels contractuels.

Dans la lettre adressée à la DHOS du 14 novembre, la FHF interpelle les pouvoirs publics à ce sujet.


[1] CSG déductible, CSG non déductible et CRDS : 7.76% ; RAFP : 5% ; Contribution solidarité autonomie (CSA) : 1%


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