Prime de fin de carrière

dimanche 23 décembre 2007
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Le décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière attribue une bonification aux agents dont le salaire n’a pas bougé depuis 5 ans parce qu’ils sont en fin de carrière (par exemple cas des infirmières qui ont 25 ans de carrière, et percevront le même traitement jusqu’à la retraite).

Article 1

Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée, qui comptent au moins cinq années d’ancienneté au dernier échelon du grade terminal d’un corps appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A, et dont l’indice brut de rémunération est inférieur ou égal à 985.

Article 2

Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à 400 euros bruts pour les fonctionnaires relevant de la catégorie B ou appartenant à des corps de même niveau et à 700 euros bruts pour ceux relevant de la catégorie A ou appartenant à des corps de même niveau.

Article 3

Le montant de la bonification indemnitaire attribuée est déterminé au prorata de la durée des services effectués par le fonctionnaire et par référence au taux de rémunération afférent à son taux d’activité dès lors qu’il remplit les conditions définies à l’article 1er.

Article 4

Les agents appartenant aux corps classés en catégorie B et régis par le décret du 30 novembre 1988, le décret du 1er septembre 1989 et le décret du 1er septembre 1989 susvisés qui, en 2001, étaient classés au 5e échelon de la classe supérieure de leur corps et qui, en 2002, ont été reclassés dans le 6e échelon de la classe supérieure de leur corps sont réputés, sous réserve d’avoir été en position continue d’activité depuis, satisfaire à la condition d’ancienneté mentionnée à l’article 1er du présent décret.

Article 5

Pour ceux des agents régis par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées qui sont détachés dans un corps régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la situation prise en compte pour l’application de l’article 1er est celle afférente au grade de détachement.

Article 6

La bonification indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel.

Article 7

La bonification indemnitaire est versée durant les années 2006, 2007 et 2008.


Commentaires  (fermé)

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mardi 27 décembre 2011 à 16h33, par  roland.vigue@laposte.net

Plusieurs annèes après la mise en application de ces dispositions qh’en est il de son application dans la fonction publique territoriale ?

RVIGUE ATTACHE TERRITORIAL PRINCIPAL COMMUNE