Prime de service

vendredi 16 novembre 2007
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Prime de service et autorisations d’absence

La prime de service est une indemnité dont les modalités d’attribution sont liées à l’activité des agents susceptibles d’en bénéficier ; elle est attribuée de manière individuelle et sélective en fonction de la charge de travail.

Par ailleurs, la réglementation prévoit, en les limitant, des situations ne donnant pas lieu à abattement (congé annuel, accident ou maladie imputables au service, congé de maternité ou d’adoption). Il faut donc poser que les retenues au titre d’autorisations d’absence sont juridiquement fondées.

Cependant, il n’y a pas d’opposition à ce que, après un examen cas par cas, les établissements ne procèdent pas aux retenues de l/140ème pour des absences d’une journée, lorsqu’elles sont spécialement autorisées et justifiées, et qu’elles relèvent des cas prévus par la circulaire n° 188 DH/8D du 17 juin 1987 (mariage de l’agent ; naissance d’un enfant ; décès ou maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants ; mariage d’un enfant ; décès d’un parent ou allié au deuxième degré).

Prime de service et congé de formation professionnelle

Il convient de rappeler que la prime de service n’est pas un supplément de traitement mais un avantage pécuniaire lié au rendement et à l’appréciation de la manière de servir. A cet égard, l’arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution des primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, prévoit que, pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d’absence entraîne un abattement d’un cent quarantième du montant de la prime individuelle, à l’exception des absences dues à un déplacement dans l’intérêt du service et à l’attribution de trois congés (annuel, pour accident du travail ou maladie professionnelle, maternité).

  • Le congé de formation professionnelle ne figure pas parmi ceux qui exonèrent les administrations hospitalières d’opérer une retenue sur la prime de service et l’établissement est fondé à opérer une réduction de la prime de service.

Prime de service et mi-temps thérapeutique

Les fonctionnaires bénéficiaires du mi-temps thérapeutique conservent le bénéfice de la totalité de leur traitement conformément aux dispositions de l’article 41-1 du titre IV de la Fonction publique. Dans ces conditions, et conformément aux réponses ministérielles publiées respectivement au Journal officiel du 28 octobre 1991 et du 11 mars 1996, selon lesquelles les primes évoluent dans les mêmes proportions que le traitement, il convient d’attribuer aux agents bénéficiaires du mi-temps thérapeutique l’intégralité des primes et indemnités auxquelles ils peuvent prétendre selon les modalités et les critères prévus par les textes qui les instituent.

Non bénéfice de la prime de service aux agents contractuels

L’arrêté du 24 mai 1967 modifiant les conditions d’attribution des primes de service dispose que celles-ci sont applicables aux seuls personnels titulaires et stagiaires (art 1er) ; ces dispositions ont été confirmées par une lettre interministérielle - Direction du budget, Direction des hôpitaux - en date du 25 juin 1999.

Vous trouverez ci joint les textes réglementant la prime de service ainsi que les conditions d’attributions et d’abattements :

Prime_de_service.pdf

Texte de loi :

Arrêté du 24/3/67 modifié par :

  • Arrêté du 5/2/69
  • Arrêté du 21/5/70
  • Arrêté du 8/4/75
  • Arrêté du 12/1/83

Circulaire n° 362 du 24/5/67

Circulaire n° 436 du 16/11/67

Lettre DH/FH3 N° 15497 du 29 juin 1994


Documents joints

Prime_de_service
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Commentaires  (fermé)

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jeudi 24 novembre 2011 à 11h29, par  kalou

reprise de mon travail fin mai 2011 je suis fonctionnaire je travaille a paris a l’hospital prime de noel ou pas