Protocole JACOB

accord du 23 juin 2006
vendredi 29 juin 2007
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Nous dénonçons la pseudo négociation qui a amené le ministre de la Fonction Publique à signer un accord salarial minoritaire. Cet accord prévoit :

Au niveau salarial

L’augmentation du point d’indice de 0,5 % ce 1er juillet représente une augmentation de celui-ci de 0,02 euro donc 2 centimes d’euros soit 13 centimes de francs, cela fait 6,07 euros pour le minimum fonction indice 276, auquel il faut rajouter le cadeau royal de ce gouvernement, un point d’indice supplémentaire le 1er novembre soit 4,50 euros (29,52 F.).

En 2007, la valeur du point d’indice augmentera de 0,5 % le 1.2.07 soit 0,0225 euros c’est-à-dire 2,25 centimes d’euros, ce qui amènera le point à 4,522 euros. Autrement dit, le total de ces mesures équivaut à une augmentation moyenne de 1,2 %.

Dans le même temps, l’inflation prévue pour ces deux années sera au minimum de 3,6 %, c’est-à-dire que l’accord en question prévoit d’emblée une perte de pouvoir d’achat pour l’ensemble des agents de la F.P.E. de 2,4 %.

Sur le volet statutaire

On remarque que l’augmentation de 4 points majorés accordés au minimum F.P. (échelon 1 de l’échelle 3) appliquée au 1.07.06 correspondra juste à la mise avec le SMIC à cette même date.

D’autre part, le protocole JACOB prévoit,

Pour la catégorie C

Pour l’échelle 3 Les agents des échelons 1 à 5 actuels bénéficieront de 1 à 4 points d’indice supplémentaires soit de 4,48 euros à 17,90 euros bruts, soit encore de 29,38 F. à 117,42 F.

Les agents des échelons 6 à 9 et 10 n’ayant pas 4 ans d’ancienneté dans l’échelon ne bénéficieront eux de rien.

La création du 11ème échelon : on peut constater un gain de 16 points d’indice, soit 76,09 euros (499,15 F.), ce qui est très insuffisant pour 30 ans de carrière.

D’autre part, vous proposez le maintien de l’échelle 3 avec recrutement sans concours pour des Personnels sans diplôme. C’est une remise en cause pure et simple de l’égalité d’accès à la fonction publique. Nous sommes complètement opposés à cela.

En ce qui concerne ces recrutements, ne peut-on pas imaginer pour les personnes en situation d’échec scolaire un concours adapté ? Ce concours serait organisé, après vérification auprès des académies et de l’ANPE, que les candidats n’ont pas de diplôme afin que le ministère puisse jouer un rôle d’insertion sociale.

Toujours sur l’échelle 3

Vous proposez diverses variantes pour les agents, qu’ils soient du secteur exploitation ou du secteur administratif pour accéder à l’échelle 4 en effet, en ce qui concerne l’exploitation par tableau d’avancement avec un taux promus-promouvables.

Pour les adjoints administratifs, cela se ferait par concours interne où seulement 1/3 des personnels pourrait accéder à l’échelle 4. Le recrutement échelle 3 pose problème puisque vous reconstituez ni plus ni moins que le corps d’agent administratif alors qu’il était mis en extinction.

En ce qui concerne les échelles 4 et 5, les agents percevront respectivement :

Pour l’échelle 4, de 1 à 4 points d’indice, pour les échelons de 1 à 3, soit de 4,48 euros à 17,90 F., rien pour les autres et 16 points pour la création du 11ème échelon soit 71,62 euros, ce qui représente 469,82 F. toujours pour 30 années d’ancienneté.

Pour l’échelle 5, de 1 à 4 points d’indice pour les échelons 1 et 2 (soit 4,48 euros à 17,90 euros) et rien pour les autres échelons. La création du 11ème échelon avec 13 points d’indice supplémentaire soit 58,05 ¤, ce qui représente 380,80 F. toujours après 30 années d’ancienneté.

Quant à l’échelle 6, c’est la fusion du NEI et de E 15. Il est simplement ajouté un échelon supplémentaire avec 14 points d’indice majoré pour un gain de 62,72 euros soit 411,44 F.

En ce qui concerne la catégorie B

Le protocole prévoit des mesures pour seulement le 1er niveau de grade et seulement pour les 9 premiers échelons pour des gains de 4 à 16 points d’indice soit de 17,90 à 71,68 euros.

L’indice d’entrée de la catégorie B ne sera toujours supérieur que de 5,7 % au salaire minimum de la F.P. Cette mesure très insuffisante et parcellaire contribuera à un écrasement de l’amplitude de carrière de la catégorie B.

Ces mesures dans leur ensemble sont très insuffisantes pour les personnels, d’autant plus qu’elles sont autofinancées par les suppressions d’emplois très nombreuses dans notre ministère. C’est pourquoi nous considérons que le protocole JACOB n’est qu’un toilettage dont les personnels doivent bénéficier et que les discussions doivent réellement s’ouvrir sur une réforme statutaire notamment pour les 33 000 agents et chefs d’équipe d’exploitation, avec un corps à 3 niveaux de grade et un réel déroulement de carrière linéaire. Ces agents sont les personnels ayant les rémunérations les plus basses du ministère, cela a assez duré.

D’autre part, si la proposition de verser à l’échelle 4 tous les AE qui sont actuellement à l’échelle 3 nous parait positive, il est évident qu’il faut que les AES soient versés dans l’échelle 5 et les CEE à l’échelle 6.

La CGT estime que le protocole JACOB est très loin de répondre aux revendications salariales et que les mesures proposées ne permettent pas une réelle reconnaissance des qualifications. C’est pourquoi la CGT n’a pas signé les accords salariaux et revendique :

  • La réouverture immédiate de véritables négociations associant l’ensemble des organisations syndicales représentatives,
  • Le maintien du pouvoir d’achat en 2006,
  • Le rattrapage du contentieux salarial 2000-2004 estimé autour de 5 % et plus largement la ré indexation des salaires sur le coût de la vie,
  • Une refonte ambitieuse de la grille des salaires sur la base de 1500 ¤ pour le minimum fonction publique et qui instaure une véritable reconnaissance des qualifications,
  • Le déblocage des carrières et des promotions.

Il est possible de satisfaire toutes ces revendications, il suffit de réorienter l’utilisation des richesses produites, mais également que ce gouvernement arrête de faire des cadeaux de 22 millions d’euros aux dirigeants d’entreprises.