Protocole définitif sur les heures supplémentaires et CET

jeudi 31 janvier 2008
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[*Le Ministère a soumis, hier soir, le Protocole définitif qui concerne les heures supplémentaires et le compte épargne temps dans la Fonction Publique Hospitalière. *]

Ce protocole qui manque d’ambition politique et ne répond uniquement qu’à la demande présidentielle de paiement des heures supplémentaires. Il ne coûte rien au gouvernement, qui tape dans le Fonds pour l’Emploi Hospitalier, et considère que les établissements ont provisionné les sommes. Ils auraient en conséquence les moyens de payer (dixit le ministère : 324 millions d’euros déclarés provisionnés…) !

Affirmer cela c’est méconnaître la situation budgétaire réelle, ou, plus grave, cela témoigne d’une volonté d’accentuer le déficit des établissements et de se servir de la mesure pour continuer à restructurer le tissu sanitaire et social public et dégrader un petit peu plus les conditions de travail !

Dans un contexte de profonde insatisfaction sur les questions de salaires, de conditions de travail dégradées qui s’expriment fortement dans les luttes de ces dernières semaines, la CGT ne conteste pas le fait que ces mesures vont paraître attractives pour de nombreux professionnels de nos secteurs, qui n’arrivent plus à « boucler les fins de mois ». Il n’en demeure pas moins que 50 % des salariés n’ont rien à vendre (ni heures supplémentaires, ni CET) et que surtout, ces heures ne sont pas valorisées à leur juste hauteur :

> Seules les 14 premières heures seront rémunérées à l’indice de l’agent majoré de 7%, les heures suivantes, c’est-à-dire le solde, seront indemnisées sur la base forfaitaire de 13 euros de l’heure quelque soit l’indice ou la catégorie professionnelle ( dans le secteur privé, les heures supplémentaires sont majorées de 25%).

> Concernant le CET, là aussi, il s’agit de forfaitiser des montants qui sont en dessous le la réalité de la vraie valeur de la journée travaillée par la grande majorité des agents de la Fonction Publique hospitalière :

• En catégorie C, 65 euros par jour ce qui correspond à l’indice majoré de 310

• En catégorie B, 80 euros par jour ce qui correspond à l’indice majoré de 382

• En catégorie A, 125 euros par jour ce qui correspond à l’indice majoré de 597

Pour les deux dispositifs, rien n’est prévu en ce qui concerne les modalités de remplacement des agents où pour palier à la vraie raison du volume d’heures supplémentaires des établissements : l’insuffisance chronique de professionnels qualifiés dans nos secteurs professionnels. Pour le Ministère, ce sont les établissements qui gèrent mal les organisations de travail !

La Fédération CGT de la Santé et de l’action Sociale continue de porter son exigence de la mise en oeuvre rapide d’un plan « Urgence Emploi-Formation » pour résoudre les problèmes de démographie médicale et paramédicale.

D’ores et déjà, nous invitons l’ensemble de nos syndicats à s’engager dans un processus de consultation des salariés sur le contenu des propositions ministérielles.

Montreuil, le 30 Janvier 2008


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