Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitalière

samedi 16 juin 2007
popularité : 22%

Personnels concernés

  • les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires
  • les contractuels au sens du décret n° 91-155 du 6 février 1991

Calcul des congés annuels

Tout fonctionnaire ou personnel cité ci-dessus, en activité, a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours ouvrés pour l exercice de fonctions à temps plein.

A ces 25 jours, se rajoutent 2 congés supplémentaires hors saison et 1 congé de fractionnement :

  • congés hors saison : 1 jour supplémentaire : Si l agent pose entre 3 et 5 congés entre le 1er janvier et le 30 avril et/ou entre le 1er novembre et le 15 janvier de l année suivante. 2 jours supplémentaires au delà de 5 congés posés dans les mêmes conditions. Ces jours doivent être pris entre le 1er novembre de l année en cours et le 30 avril de l année suivante.
  • congé de fractionnement : 1 jour supplémentaire si l agent fractionne la pose de ses congés en au moins 3 périodes d au moins 5 jours ouvrés ( 3 périodes de 4 jours pour les agents en 4/2 et 4 périodes de 3 jours pour les agents en 3/3 ). Le congé annuel doit être pris au titre de l année en cours, entre le 1 er janvier et le 31 décembre. Pour avoir droit à ses congés annuels, l agent doit donc être en activité, au sens de l article 40 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : l activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d un grade, exerce effectivement les fonctions de l un des emplois correspondant à ce grade.

Les congés prévus à l article 41 (congé annuel avec traitement, congés de maladie, congés de longue maladie, congé de longue durée, congé pour maternité ou pour adoption, congé de paternité en cas de naissance ou d adoption, congé de formation professionnelle, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d éducation populaire, congé d accompagnement d une personne en fin de vie, congé pour siéger comme représentant d une association) et au quatrième alinéa de l article 63 de la loi du 9 janvier 1986 (période d instruction militaire ou d activité dans la réserve opérationnelle) sont considérés comme un service accompli.

Pour avoir droit à l ensemble de ses congés annuels, l agent doit avoir exercé son activité toute l année. Les congés annuels d un agent quittant définitivement son établissement, pour quelque motif que ce soit, doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions.

Durée des congés annuels

La durée du congé est calculée du premier au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés. Un agent dont le congé annuel se termine la veille de son repos hebdomadaire peut prétendre au bénéfice de ce dernier. Les règles nationales préconisent d attribuer à chaque agent 3 semaines de congés annuels consécutifs durant la période d été ( entre le 21 juin et le 21 septembre ). L absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder 31 jours consécutifs auxquels peuvent se rajouter des récupérations de RTT ou d heures supplémentaires. Exception : Cette disposition ne s applique pas aux fonctionnaires qui, sur leur demande, bénéficient d un congé bonifié. visé au deuxième alinéa du 10 de l article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (DOM = Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ou sont autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels conformément au troisième alinéa du 10 du même article 41 sur deux années (originaires de Haute-Corse, Corse-du-Sud, des Territoires d Outre - Mer comprenant : la Nouvelle - Calédonie, la Polynésie Française et Wallis et Futuna et de Mayotte ou de Saint-Pierre et Miquelon.)

Congés annuels et congés de maladie

Le congé de maladie interrompt le congé annuel :

  • au jour porté sur le certificat médical si celui-ci est envoyé à l autorité administrative dans un délai de 48 heures (article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié) ;
  • au jour de l envoi du certificat médical si celui-ci est envoyé hors délai.

Dans ces deux cas, le cachet de la poste fait foi, il est donc très important pour le bureau du personnel de conserver les preuves de l envoi postal. L arrêt de travail pour maladie ne prolonge pas le congé annuel, l agent reprend son activité à la date initialement prévue de retour de congé annuel, sauf en cas de prolongation de l arrêt de travail. L agent peut bénéficier de ses droits à congés annuels à l issue d une période de maladie, de maternité ou de paternité sans que l on puisse lui imposer une reprise effective de son service à partir du moment où il a été déclaré apte à reprendre le service.

Des congés annuels peuvent intervenir entre un congé de maternité et un congé parental. Les agents qui reprennent leur poste après un Congé de Longue Durée (CLD) ou un Congé de Longue Maladie (CLM ) peuvent bénéficier, l année de leur reprise de fonction, de 25 jours ouvrés de congé annuel (les congés annuels des années antérieures étant perdus).

Congés annuels et départ de l agent

L impossibilité de payer les congés annuels non pris impose d octroyer les congés annuels auxquels l agent quittant définitivement l établissement a droit avant la date prévue pour la cessation des fonctions.Cette règle s applique aussi bien pour les agents démissionnant, qu à ceux prenant une disponibilité, un détachement hors de la fonction publique hospitalière ou faisant valoir leurs droits à la retraite.

Cas particulier :

  • Radiation des cadres pour abandon de poste : La circulaire ministérielle n0463 FP du 11 février 1960 dispose : "il y a lieu de considérer le fonctionnaire coupable d abandon de poste comme ayant renoncé délibérément aux garanties de son statut. La sanction disciplinaire ou la radiation des cadres peut donc être, dans ce cas, prononcée sans accomplissement des formalités disciplinaires". En conséquence, l agent ayant abandonné son poste peut être radié des cadres par l administration et, le cas échéant, il perd tout droit aux congés annuels, repos hebdomadaires et repos supplémentaires dont il disposait avant la constatation de l abandon de poste.
  • Fin de contrat à durée déterminée ou compensatrice de congés annuels : En cas de licenciement n intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d un contrat à durée déterminée, l agent contractuel qui n a pas pu prendre l ensemble de ses congés annuels du fait de l administration, peut percevoir une indemnité compensatrice de congés annuels égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l agent au cours de sa période d emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l année en cours. L indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
  • Départ à la retraite : Lors d un départ à la retraite à compter de l âge de 55 ans (actif) ou de 60 ans (sédentaire), l agent titulaire a droit à des congés annuels calculés au prorata des mois effectifs de service.

Documents joints

conges_annuels
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Commentaires

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dimanche 23 mars 2014 à 17h40, par  sofiane

Bonjour,
Mon probleme est que sur l annee 2013 je n ai pris aucun jours de congees
car arret de travail du a ma grossesse.A mon retour ma chef m annonce que je nai pas le droit a mes 25 CA.et ne m en donne donc que 11.est ce legale ? Aujourdui fin mars 2014 ai je tout perdu ? Ou un recour est encore possible ?
merci d avance

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lundi 17 mars 2014 à 23h09, par  pierre

Bonjour.
je souhaite me renseigner. je suis recruté en tant que TSH informatique dans un hopital. donc j’ai un CDD un contrat de 3 mois renouvelable. j’ai pris mes fonctions depuis 15 jours. je voudrai savoir, combien de jours de congé j’ai droit. et quand est ce que je pourrai les prendre ? (moi je veux les prendre Mi avril c est c possible ?)
merci d’avance

mardi 18 février 2014 à 23h22

Bonjour,

Je suis orthophoniste et titulaire en !crrf. Je veux poser 4 semaines en été (ce que je fais depuis 5 ans, sans que cela n’embête personne). Mon nouveau cadre me le refuse pour cette année sans argumentation très précise. Je ne comprends pas !

jeudi 12 décembre 2013 à 08h33

je suis actuellement en contrat cae en milieu hospitalier j ai le droit qu a 2 par mois en 22h est ce normal ? car avant j etait dans une societe de menage auquel je faisait que 7h par semaine et j avais quand meme le droit a mes 2.5 j par mois je trouve ca bizarre la que j ai le droit qu a 2 jours

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dimanche 17 mars 2013 à 20h52, par  sablerouge

bonjour de source sure vous avez un droit d’être 15 jours acec votre conjoint n’rcoutez pas votre chef cordialement francois 0624487086

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mercredi 27 février 2013 à 09h00, par  BODIE

Bonjour,
Je suis éducatrice dans la fonction hospitaliere, notre cadre nous impose cette année que lorque nous posons 15 jours de congés de trouver un remplaçant parmi le personnel de même fonction afin de travailler à notre place le week end pris en CA.
Est-ce normal ?

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lundi 10 décembre 2012 à 16h13, par  val

bonjours
j’ai eu un accident de travail le 16 mais 2011(je suis aide me-dico psychologue dans un hôpital psy) celui si a était reconnu par le commit ion jusqu’au 24 janvier 2012 puis passage en maladie ordinaire malgré un intervention chirurgicale avec 6 semaine dans un centre de rééducation j’ai donc perdu tout mes congé annuel de 2011 gruuuuu je doit reprendre mon travail le 17 décembre 2012 je veut donc poses mes congé de 2012 on me dit que j’ai droit a être en congé que jusqu’au 10 janviers 2013 cela fait que 18 ou 19 jours de congé annuel on t il le droit de réduire les congé merci de l attention que vous aller porte a ma demande a très vite

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lundi 1er octobre 2012 à 09h59, par  alf

Bonjour,
j’ai été arrêtée le 14 décembre 2011 pour ma 3 ème grossesse. Je dois reprendre le travail le 3 décembre. A la suite je souhaite prendre mon cet. Mais est-ce que je dois travailler au moins un jour sur l’année 2012 pour valider mes vacances ou est-ce que je peux prendre mon cet jusqu’au mois de février et mes vacances de 2012 seront quand même acquises ou seront-elles perdues ?
merci pour vos réponses

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jeudi 12 juillet 2012 à 16h06, par  Hanne

mutuelle santé 6

mutuelle sante - je cherche mutuelle santé - mutuelle santé pour 3 mois - mutuelle santé profession libérale
Votre site internet n’est pas infesté par des faux commentaires. Bravo pour l’exploit et merci à spip !
vendredi 4 mai 2012 à 09h50

oui, c’est vrai il faut un contrat d’au moins 15 jours pour bénéficer des CA.
Les agents n’ayant pas exercé sur l’ensemble de l’année : l’agent n’ayant pas exercé ses fonctions pendant la totalité de l’année parce qu’il a pris ses fonctions après le 1er janvier ou parce qu’il est parti avant le 31 décembre bénéficie d’un congé annuel de deux jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés depuis l’entrée en fonction ou avant son départ. Toutefois, et par dérogation à ce dispositif, les agents non titulaires soumis à un contrat à durée déterminé bénéficient de congés annuels, par mois ou fraction de mois supérieur à 15 jours écoulés depuis l’entrée en fonction, d’une durée égale au douzième des congés pour l’année entière. Le nombre de jours obtenu est arrondi à la demi-journée immédiatement supérieure

Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l’application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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mardi 10 avril 2012 à 20h34, par  franki

bonjour, je suuis surveillant penitentiaire,
je suis en arret maladie et mon directeur veut que je reprenne le travail sans quoi il veut annuler ma demande de congés bonifiés, a t’il le droit sachant que j’ai eu des contres visites qui confirme mes arrets de travails

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mardi 10 avril 2012 à 17h02, par  valjean

BONJOUR,JE SUIS EN ARRET MALADIE DEPUIS JUIN 2011,OPERE EN SEPTEMBRE 2011,TOUJOURS EN ARRET J’AI DEMANDE UN MI-TEMPS THERAPEUTIQUE,JE DOIS ATTENDRE LA COMMISSION QUI DOIT PASSEE EN AVRIL 2012,J’AI DEMANDE LE PAIEMENT DE MES CA DE 2011,ON M’A DIT QUE JE L’AI AVAENT PERDU DU FAITE QUE JE N’AI PAS REPRIS LE TRAVAIL.JE NE SAVAIS PAS ET ON NE M’A JAMAIS PREVENU DE CELA.DOIS JE FAIRE UN RECOURS.OU AUTRE.MERCI DE M’ECLAIRER A CE SUJET.BIEN CORDIALEMENT.D.S

Logo de evelyne
dimanche 26 février 2012 à 16h29, par  evelyne

J’ai prit ma retraite au 30 juin 2012. J’ai effectue des remplacements en temps que contractuelle
Juillet 1 contrat de 9 jours , aout 1 contrat de 4 jours + 14 jours et septembre 1 contrat. De 4 jours pour une duree de 170 heures
Je pensais avoir droit a des conges annuels . 10% des heures travaillees soit 17 heures .on me dit qu’il faut travailler au moins 15 jours de suite .
Pouvez vous me dire ce qu’il en est .merci

Logo de jennifer 38
mardi 21 février 2012 à 14h06, par  jennifer 38

bonjour,
on approche des vacances d’été et j’ai un petit soucis, je suis aide soignante dans un centre hospitalier,je viens d’avoir un bébé de 5mois et mon conjoint travail dans une entreprise de travaux public qui ferme pendant 15 jours pour les congés d’été, donc congés imposé pour lui.
ma question est "existe t il des texte de lois qui me permette d’avoir une semaine de congé avec mon conjoint et mon enfant" car mon chef me dit que j’aurais mes congé la ou il y aura de la place hors pendant les période de mon conjoint c’est déja pris.
Peuvent t il me refuser d’avoir une semaine avec ma famille ?
il me faudrait des texte de lois qui me permettent tous cela dans la fonction publique hospitalière ?!
merci d’avance

Logo de bina
mardi 20 décembre 2011 à 14h40, par  bina

sur le site de CGTLABORIT, il y a un article très bien fait sur les congés et les recours possibles.
http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?a...

Logo de Jess
mardi 13 décembre 2011 à 16h55, par  Jess

Bonjour,

Je suis employé comme agent administratif au sein d’un centre hospitalier. La direction m’a informé que mon CDD ne sera pas renouvelé au delà du terme fixé c’est à dire le 31/12/2011. Je suis actuellement en arrêt maladie suite à une intervention chirurgicale et de ce fait, je n’ai pas pu prendre les congés qui me restaient. La direction me dit que tout congé non pris est perdu (arrêt maladie ou non) et elle refuse de les payer. Cela est-il vrai ? Est elle dans l’obligation de me payer les congés non pris ?
J’ai fait appel à toute sorte d’organisme et aucun n’a su me répondre. Je ne sais plus quoi faire...
Merci par avance de votre réponse.

Logo de danielle
vendredi 9 décembre 2011 à 18h03, par  danielle

je voudrais savoir s’il existe un texte de loi qui permet à un agent titulaire dans la fonction publique d’avoir des congés annuels avec son conjoint ?

Logo de gri
lundi 28 novembre 2011 à 18h49, par  gri

Bonsoir,
j’exerce le métier d’agent de service titulaire dans un hôpital public.Etant en arrêt longue maladie depuis novembre 2009 et ma reprise est prévue pour le 1er février 2012,j’aimerais savoir si je peu reprendre mon poste ou j’ete avant mon arret et si "non"comment cela va se passer.merci d’avance pour votre réponse.

Logo de harancot
lundi 7 novembre 2011 à 20h32, par  harancot

je suis fonctionnaire.je suis en maladie depuis juillet 2010.je suis passer a un expert pour une longue maladie.le27 oct 2011 qui ma ete accorder.ma longue maladie.il me reste 29 jours de conges esque je peut me les faire payee merci

samedi 22 octobre 2011 à 18h36

je suis ide ds un ch
nous posons nos conges annuels a l annee
nous avons droit a des conges annuels dits ’SD’ supplementaires en fonction du nombre de dimanches travailles dans l annee( sujetion dimanche)
je viens d apprendre a la fin du mois que 35 h de SD m ont ete poses ce mois ci a la place des Conges Recuperation ,sans m en avertir et sans me le demander
peut on poser sans prevenir le personnel et ne l apprendre qu apres la periode passee,des congesSD sur des conges recup’ et donc n offrant pas de periode de conges veritable ?