Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitalière

samedi 16 juin 2007
popularité : 22%

Personnels concernés

  • les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires
  • les contractuels au sens du décret n° 91-155 du 6 février 1991

Calcul des congés annuels

Tout fonctionnaire ou personnel cité ci-dessus, en activité, a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours ouvrés pour l exercice de fonctions à temps plein.

A ces 25 jours, se rajoutent 2 congés supplémentaires hors saison et 1 congé de fractionnement :

  • congés hors saison : 1 jour supplémentaire : Si l agent pose entre 3 et 5 congés entre le 1er janvier et le 30 avril et/ou entre le 1er novembre et le 15 janvier de l année suivante. 2 jours supplémentaires au delà de 5 congés posés dans les mêmes conditions. Ces jours doivent être pris entre le 1er novembre de l année en cours et le 30 avril de l année suivante.
  • congé de fractionnement : 1 jour supplémentaire si l agent fractionne la pose de ses congés en au moins 3 périodes d au moins 5 jours ouvrés ( 3 périodes de 4 jours pour les agents en 4/2 et 4 périodes de 3 jours pour les agents en 3/3 ). Le congé annuel doit être pris au titre de l année en cours, entre le 1 er janvier et le 31 décembre. Pour avoir droit à ses congés annuels, l agent doit donc être en activité, au sens de l article 40 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : l activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d un grade, exerce effectivement les fonctions de l un des emplois correspondant à ce grade.

Les congés prévus à l article 41 (congé annuel avec traitement, congés de maladie, congés de longue maladie, congé de longue durée, congé pour maternité ou pour adoption, congé de paternité en cas de naissance ou d adoption, congé de formation professionnelle, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d éducation populaire, congé d accompagnement d une personne en fin de vie, congé pour siéger comme représentant d une association) et au quatrième alinéa de l article 63 de la loi du 9 janvier 1986 (période d instruction militaire ou d activité dans la réserve opérationnelle) sont considérés comme un service accompli.

Pour avoir droit à l ensemble de ses congés annuels, l agent doit avoir exercé son activité toute l année. Les congés annuels d un agent quittant définitivement son établissement, pour quelque motif que ce soit, doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions.

Durée des congés annuels

La durée du congé est calculée du premier au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés. Un agent dont le congé annuel se termine la veille de son repos hebdomadaire peut prétendre au bénéfice de ce dernier. Les règles nationales préconisent d attribuer à chaque agent 3 semaines de congés annuels consécutifs durant la période d été ( entre le 21 juin et le 21 septembre ). L absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder 31 jours consécutifs auxquels peuvent se rajouter des récupérations de RTT ou d heures supplémentaires. Exception : Cette disposition ne s applique pas aux fonctionnaires qui, sur leur demande, bénéficient d un congé bonifié. visé au deuxième alinéa du 10 de l article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (DOM = Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ou sont autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels conformément au troisième alinéa du 10 du même article 41 sur deux années (originaires de Haute-Corse, Corse-du-Sud, des Territoires d Outre - Mer comprenant : la Nouvelle - Calédonie, la Polynésie Française et Wallis et Futuna et de Mayotte ou de Saint-Pierre et Miquelon.)

Congés annuels et congés de maladie

Le congé de maladie interrompt le congé annuel :

  • au jour porté sur le certificat médical si celui-ci est envoyé à l autorité administrative dans un délai de 48 heures (article 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié) ;
  • au jour de l envoi du certificat médical si celui-ci est envoyé hors délai.

Dans ces deux cas, le cachet de la poste fait foi, il est donc très important pour le bureau du personnel de conserver les preuves de l envoi postal. L arrêt de travail pour maladie ne prolonge pas le congé annuel, l agent reprend son activité à la date initialement prévue de retour de congé annuel, sauf en cas de prolongation de l arrêt de travail. L agent peut bénéficier de ses droits à congés annuels à l issue d une période de maladie, de maternité ou de paternité sans que l on puisse lui imposer une reprise effective de son service à partir du moment où il a été déclaré apte à reprendre le service.

Des congés annuels peuvent intervenir entre un congé de maternité et un congé parental. Les agents qui reprennent leur poste après un Congé de Longue Durée (CLD) ou un Congé de Longue Maladie (CLM ) peuvent bénéficier, l année de leur reprise de fonction, de 25 jours ouvrés de congé annuel (les congés annuels des années antérieures étant perdus).

Congés annuels et départ de l agent

L impossibilité de payer les congés annuels non pris impose d octroyer les congés annuels auxquels l agent quittant définitivement l établissement a droit avant la date prévue pour la cessation des fonctions.Cette règle s applique aussi bien pour les agents démissionnant, qu à ceux prenant une disponibilité, un détachement hors de la fonction publique hospitalière ou faisant valoir leurs droits à la retraite.

Cas particulier :

  • Radiation des cadres pour abandon de poste : La circulaire ministérielle n0463 FP du 11 février 1960 dispose : "il y a lieu de considérer le fonctionnaire coupable d abandon de poste comme ayant renoncé délibérément aux garanties de son statut. La sanction disciplinaire ou la radiation des cadres peut donc être, dans ce cas, prononcée sans accomplissement des formalités disciplinaires". En conséquence, l agent ayant abandonné son poste peut être radié des cadres par l administration et, le cas échéant, il perd tout droit aux congés annuels, repos hebdomadaires et repos supplémentaires dont il disposait avant la constatation de l abandon de poste.
  • Fin de contrat à durée déterminée ou compensatrice de congés annuels : En cas de licenciement n intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d un contrat à durée déterminée, l agent contractuel qui n a pas pu prendre l ensemble de ses congés annuels du fait de l administration, peut percevoir une indemnité compensatrice de congés annuels égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l agent au cours de sa période d emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l année en cours. L indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
  • Départ à la retraite : Lors d un départ à la retraite à compter de l âge de 55 ans (actif) ou de 60 ans (sédentaire), l agent titulaire a droit à des congés annuels calculés au prorata des mois effectifs de service.

Documents joints

conges_annuels
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Commentaires

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jeudi 8 septembre 2011 à 14h42, par  djana

bj oui vous pouvez demander a votre employeure de vous les payer sa reste toujour vos congé

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mardi 23 août 2011 à 21h14, par  CECILE

Bonjour,
Je travaille en tant qu’IDE au CH de Dreux, actuellement, je suis en arret maladie depuis le 02/02/10 avec un congès longue maladie accordé depuis peu jusqu’au 01/02/2012,avec reprise mi tps thérapeutique pour 3 mois, je me pose la question des congès, je ne pourrais évidemment pas les poser d’ici la fin de l’année, comment ça se passe, puis je demander qu’ils soient mis sur mon compte épargne temps ou sont ils perdus.
Merci de m’eclaircir dans mes droits.

vendredi 19 août 2011 à 10h58

bonjour,

Les congés annuels non pris à cause d’un arrêt maladie doivent être reportés par l’employeur automatiquement en application de la jurisprudence européenne (cour de justice de l’union européenne du 20 janvier 2009 et 10 septembre 2009).
Cette jurisprudence a été enfin reprise par le droit français par le biais de circulaires ministérielles du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat en date du 22 mars 2011 pour la fonction publique d’état, et du ministère de l’intérieur en date du 8 juillet 2011 pour la fonction publique territoriale. Pour la fonction publique hospitalière, la règle doit la même que pour les autres versants de la fonction publique et doit être mise en oeuvre. La jurisprudence européenne s’applique même en l’absence de texte national.

Pour information, j’ai déposé un recours en 2009 contre mon employeur pour défendre une collègue qui se voyait lésée pour les mêmes raisons, et nous sommes en train d’avoir gain de cause.

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jeudi 11 août 2011 à 13h56, par  Lily

Bonjour,
Je suis infirmière à Paris dans un Hôpital public hors AP-HP. j’ai commencé au 15 mars 2011 et termine au 1 septembre 2011. je bénéficie de 2.25 jour de C.A/ mois ils m’ont calculé 10 C.A sur toute cette période travaillé aussi j’ai travaillé sur des RF et de la meme facon ils me comptent 3 RF au lieu de 4 travaillés... et pour finir j’ai été en arrêt sur juillet ,et devais travailler le 14 juillet est ce je perd aussi ce RF ? j’ai l’impression qu’il me doivent plus de jours qu’ils me font croire qu’ils me noient avec des calculs. et m’a dit de ne pas en parler au cadre de santé qui va "m’embrouiller l’esprit" tel était leur dire. il y a il quelques chose qui cloche ? merci de m’aider...

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mercredi 27 juillet 2011 à 19h38, par  nela

Bonjour, je suis aide soignante en maison de retraite public. j’ai été arreté 3 semaines et mes congés annuels suivent mon arrêt de travail. Est ce que je dois reprendre le travail pour prétendre a mes congés ? Et sachant que je ne sais pas si je vais reprendre le travail au retour de mes congés, est ce que j’ai le droit ?
Merci

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mercredi 11 mai 2011 à 12h11, par  lyl.

Bonjour,
Je suis actuellement IDE titulaire et en conflit avec ma cadre car celle ci refuse de me donner mes CA que j’aimerais avoir du 1e au 29dec inclus. Sachant que le week end des fetes de noel qu’inclue mes congés etait mon week end de repos planifié, et que le week end du jour de l’an je serais en poste comme le convient mon planning. Mes collèges IDE sont au courant de mes vacances et m’approuvent sans problème, celles ci désirant d’autres périodes dans l’année.
Ma cadre trouve que ce ne sont pas des congès équitables pour mes collègues. Elle sait bien et me la même dit qu’ au point de vu du cadre légal les CA peuvent être pris du 1e janvier au 31decembre, mais pour autant elle ne me les accordent pas.
Que puis je faire pour faire valoir mes droits ?
Est ce que quelqu’un à vécu une situation similaire ?

mardi 10 mai 2011 à 20h51

Bonjour,
Je suis infirmière titulaire en CHU, on me demande de poser mes congès pour les deux ans à venir, c’est à dire jusqu’en 2013, peut-on m’y obligé ?

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lundi 18 avril 2011 à 19h02, par  romane

bonjour a tous ,
j’ai besoin d’une reponse fiable et serieuse ...
j’ai etais en arret maladie 10 mois en tout sur 12 ,
en cdd en 2009-2010 en tant qu’aide soignante en public
, j’ai travaillé que deux mois du cou car le reste j’etais en arret pathologique pour ma grossesse puis congé maternité ,
mon emloyeur me dis que je n’ai pas droit au congé est ce que c’est vrai et justifiable ?
qu’en pensez vous ?
merci de vos reponse car je ne sais que penser

lundi 11 avril 2011 à 21h51

Bien sûr que non, les "WE" sont des repos hebdomadaires, et les "28 jours de congés" sont des congés annuels.

lundi 11 avril 2011 à 21h49

Bien sûr que non, les "WE" sont des repos hebdomadaires, et les "28 jours de congés" sont des congés annuels.

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lundi 3 janvier 2011 à 06h51, par  Maud

Bonjour, j’ai travaillé en CDD dans la FPH et je rentre dans le 2 ième cas particulier que vous citez, à savoir :

" Cas particulier :

* Fin de contrat à durée déterminée ou compensatrice de congés annuels : En cas de licenciement n intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d un contrat à durée déterminée, l agent contractuel qui n a pas pu prendre l ensemble de ses congés annuels du fait de l administration, peut percevoir une indemnité compensatrice de congés annuels égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l agent au cours de sa période d emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l année en cours. L indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. "

Pourriez-vous me donnez le decret et l’article qui parle de ce cas particulier.

Bien cordialement

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jeudi 30 septembre 2010 à 09h27, par  dedel

Bonjour,
Je travaille aussi dans la FPH et en ce qui concerne els vacances d’ete (juillet et aout), tu poses tes CA sur les dimanches tu n’as pas a t’arranger de toi meme pour te faire remplacer, de meme sur un jour ferie tu poses un ferie s’il tombe pendant tes vacances voulues.
Pendant les autres mois de l’annee oui tu dois t’arranger a echanger ton dimanche pour les vacances, mais pas pour l’ete.
C’est a eux de se debrouiller a avoir un poule de remplacement
Si cela pose probleme je te conseille d ete rapprocher de ton syndicat car ils n’ont pas le droit d eprocéder ainsi.
A bientot

Logo de Phild
samedi 14 août 2010 à 03h12, par  Phild

Il ne faut pas confondre WE et repos hebdomadaires, bien entendu, si vous travaillez avec repos hebdomadaires variables, on peut ne pas compter les WE mais en contre partie on vous compte les jours de repos hebdomadaires, de toute façon cela revient au même.

Logo de Madou
dimanche 30 mai 2010 à 17h15, par  Madou

Bonjour,

je suis éducatrice spécialisée contractuelle dans un établissement où je travaille durant toute l’année scolaire ainsi que pendant les 1eres semaines de vacances scolaires (périodes de présence des usagers).L’établissement en lui même est ouvert toute l’année.

J’ai commencé avec un 1er CDD (du 5 novembre au 24 décembre 2009) puis un 2nd CDD (du 5 janvier au 31 août 2010).

Avec tout ça, je voudrais savoir si je peux tout de même bénéficier d’un jour de congé exceptionnel durant le mois de juin.
Ce congé rentrerai dans le cadre de "congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire" mais aussi "congé pour siéger comme représentant d une association".

Pouvez-vous m’indiquer si je peux en bénéficier et si oui, qu’elle est la démarche à suivre. Est-ce que cela est considéré comme un service accompli ? De ce fait, devrais-je récupérer mes heures de travail à mon retour ?

Merci d’avance

Site web : Congé annuel
Logo de jeanpierre
jeudi 8 avril 2010 à 09h22, par  jeanpierre

bonjour à vous, d’abord, ce n’est pas à vous de trouver des remplaçants, mais à la drh ou la cadre sup.
il est illégal d’inclure les week end dans le calcul des congés.
contactez la cgt APHP, il seront trés contents de vous aider.

Logo de merryne
vendredi 2 avril 2010 à 11h10, par  merryne

Bonjour,
je suis infirmière ds un hopital de l’aphp,
le cadre de mon service m’a accordé 3 semaines de vacances en aout sans inclure les we et en me précisant de trouver des remplacants. Evidemment pretextant les besoins du service et le manque de personnel.
En a-t-elle le droit ?
merci de m’aider.

Site web : congé sans we
Logo de dauphine1978
jeudi 4 mars 2010 à 11h18, par  dauphine1978

bonjour alors voila je suis en arret maladie pour grossesse a risque depuis le 26 novembre mon congés maternité commence le 10/06 et finis le 09 décembre j’aimerais savoir si j’ai le droit a des congé annuel merci de la réponse.

mercredi 13 janvier 2010 à 21h23

Bonjour, est ce que dans mes 28 jours de congés que je dois poser sur une année, je dois compter mes week-end ?

Site web : congés annuels
Logo de renouf
mercredi 13 janvier 2010 à 16h01, par  renouf

bonjour je suis puericultrice titulaire travaillant dans un chu en congés maternité jusqu’au 25 janvier 2010.
Avant mon congés mat j’ai eté en congés maladie et n’ai pas pu solder mes congés annuels de 2009 (16 ca)
que va t-il se passer est ce que je les perds sachant que ma DRH me signale que j’aurais du les prendre avant le 3 janvier 2010
merci cdlt

Logo de Aurélie
mercredi 16 décembre 2009 à 12h15, par  Aurélie

Je suis actuellement dans le même cas, comment ça se passe ??