licenciements des fonctionnaires

il faut les arreter !!
jeudi 3 mars 2011
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Chômage dans la fonction publique : la circulaire du 21 février 2011 précise les règles d’indemnisation des agents privés d’emploi !

jeudi 3 mars 2011 !!! merci à la cgt laborit

De nombreux agents contractuels en CDD ou CDI travaillent dans la fonction publique. En cas de perte d’emploi pour un agent contractuel ou titulaires, la situation juridique d’indemnisation est complexe.

En effet, les agents de la fonction publique sont régis par un statut alors que l’indemnisation en cas de chômage dépend du Code du travail.

La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public vient préciser les situations ouvrant droit à l’assurance chômage pour les agents de la fonction publique.

Cette circulaire abroge celle du 5 octobre 1984 et modifie celles du 13 septembre 1995 et 15 mai 2007 pour répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent l’indemnisation en cas de perte d’emploi pour les agents de la fonction publique sont :

Article L5424-1 du code du travail

Loi 2007-148 du 2 février 2007 de la modernisation de la fonction publique ( article 62 )

Convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage

Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

La circulaire du 21 février 2011 distingue les règles à appliquer dans les différents cas de perte d’emploi : volontaire ou involontaire, agent titulaire ou non titulaire, départ en disponibilité, démission,...

Télécharger la Circulaire du 21 février 2011 sur l’indemnisation des agents publics


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