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samedi 6 février 2010
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Protocole sur la Réforme statutaire de la catégorie B : argumentaire du refus de la CGT ! vendredi 5 février 2010

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Dés le 2 juin 2009, date d’ouverture des discussions sur la réforme statutaire de la catégorie B et intégration en catégorie A des professions dont les diplômes sont reconnus dans le LMD par l’université, la fédération CGT Santé et Action Sociale a porté des revendications ambitieuses en demandant l’ouverture de négociations pour l’ensemble des filières et des catégories sur :

  • la reconnaissance des qualifications,
  • des déroulements de carrière attractifs,
  • les salaires,
  • les conditions de travail,
  • l’emploi et la formation.

Nous ne pouvions envisager d’être consultés uniquement sur le volet statutaire de la refonte de la catégorie B, et de la réforme LMD. …. Dans le contexte de crise économique et sociale, mais aussi de mise en oeuvre de réformes majeures que constitue la Révision Générale des Politiques Publiques, de la loi-hôpital patient santé et territoire et la mise en place des ordres professionnels, le projet de protocole soumis à signature aujourd’hui ne répond pas à l’attente des personnels de la Fonction Publique Hospitalière, alors que la situation des établissements est particulièrement tendue.

Le gouvernement profite surtout de cette réforme statutaire pour devancer le dossier des retraites, par la remise en cause du départ anticipé à 55 ans pour les paramédicaux qui bénéficient de la reconnaissance de la pénibilité de leurs professions. Ce volet retraite constitue le véritable enjeu de ce protocole.

Concernant la signature par volet, elle avait été refusée par la majorité des organisations syndicales représentatives. Pourtant, le ministère en continuant de proposer l’apposition les signatures volet par volet, souhaite donner l’illusion d’avoir l’aval sur ces projets.

Pour finir, le suivi du protocole ne se fera qu’avec les signataires tant au niveau national qu’au niveau régional … sans la signature de la CGT ce protocole recueil au regard des dernières élections professionnelles dans la FPH pour : Le volet nº 1 - 0,94% d’avis favorable (SNCH) Le volet nº 2 - 0,94% d’avis favorable (SNCH) Le volet nº 3 - 0,94% d’avis favorable (SNCH) Le volet nº 4 - 32,29% d’avis favorable (FO, UNSA, CFTC, SNCH, CGC) Le volet nº 5 - 32,29% d’avis favorable (FO, UNSA, CFTC, SNCH, CGC) Le volet nº 6 - 32,29% d’avis favorable (FO, UNSA, CFTC, SNCH, CGC)

La CGT, la CFDT et SUD représentaient lors des dernières élections professionnelles de la FPH 64,71% des voix. merci à la cgt Laborit


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