JORF n°0113 du 16 mai 2008
 
texte n° 33

 
 
DECRET
 
Décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d’indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière

NOR: SJSH0804993D
 
Le Premier ministre,  
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,  
Vu le code des pensions civiles et militaires ; 
Vu l’ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 modifiée relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales ; 
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ; 
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 février 2008 ; 
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,  
Décrète : 
 
Article 1 
 
Après l’article 12 du décret du 3 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 
« Art. 12-1.-En cas de décès d’un agent titulaire d’un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient, nonobstant les dispositions de l’article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des droits qu’il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l’objet d’une indemnisation selon des montants fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. » 
 
Article 2 
 
Les agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susviséepeuvent opter pour l’indemnisation des jours qu’ils ont accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date.
 
Ils doivent demander le bénéfice de cette indemnisation au plus tard le 30 juin 2008.
 
Les modalités et les montants de cette indemnisation sont fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. 
 
Article 3 
 
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 
Fait à Paris, le 14 mai 2008. 
 
François Fillon  
 
Par le Premier ministre : 
 
La ministre de la santé, 
de la jeunesse, des sports 
et de la vie associative,  
Roselyne Bachelot-Narquin  
Le ministre du budget, des comptes publics 
et de la fonction publique, 
Eric Woerth 
Le secrétaire d’Etat 
chargé de la fonction publique, 
André Santini